IV. LA MISE EN OEUVRE DE LA RÉFORME DES FONDS SPÉCIAUX
Les fonds spéciaux, souvent appelés « fonds secrets », correspondent au chapitre 37-91 du budget des services généraux du Premier ministre. Leur régime a été profondément modifié par la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001de finances pour 2002.
A. L'ANCIEN RÉGIME DES FONDS SPÉCIAUX
Jusqu'à cette réforme, le régime des fonds spéciaux différait du régime actuel sur deux points essentiels.
1. Les fonds spéciaux concernaient en partie des dépenses non liées à la sécurité
Tout d'abord, les fonds spéciaux concernaient en partie des dépenses non liées à la sécurité.
En effet, ce chapitre comprenait deux articles :
- l'article 10, relatif aux fonds spéciaux du gouvernement, n'ayant pas trait à la sécurité (7,3 millions d'euros en 2001) ;
- l'article 20, relatif aux fonds spéciaux à destination particulière (52,7 millions d'euros en 2001), correspondant essentiellement (à hauteur de 30,9 millions d'euros en 2001) aux fonds destinés à la direction générale de la sécurité extérieure (DGSE).
Les fonds spéciaux s'élevaient à 60 millions d'euros, dont plus de la moitié destinés à la DGSE.
La répartition détaillée des dépenses correspondantes est indiquée par le tableau ci-après (relatif à l'année 2001).
La répartition des fonds spéciaux en 2001
(chapitre 37-91)
(hors abondements en cours d'année)
(en millions d'euros)
|
Dépense |
Montant |
|
Gouvernement |
18,9 |
|
Fonctionnement de l'Hôtel de Matignon, manifestations et frais de représentation |
5,5 |
|
Actions humanitaires ou en faveur des droits de l'homme |
1,8 |
|
Rémunérations complémentaires des membres du cabinet et de l'ensemble des personnels des services du premier ministre travaillant en relation avec le cabinet (soit plus de 600 personnes) et dépenses liées à la sécurité du premier ministre |
3,7 |
|
Ensemble des ministères pour les rémunérations complémentaires et pour les frais de fonctionnement exceptionnels (soit en moyenne 131 000 francs mensuels pour chacun des 33 ministères et secrétaires d'Etat) |
7,9 |
|
DGSE |
35,7 (1) |
|
Dépenses diverses |
4,0 |
|
Elysée |
3,7 |
|
Ministère des Affaires Etrangères |
0,3 |
|
Total |
58,6 |
|
LFI 2001 |
60,0 |
|
Solde |
1,4 |
(1) Selon la note remise par M. François Logerot au Premier ministre à la fin de l'année 2001, un supplément à la dotation affectée à la DGSE (5,7 millions d'euros) a été prélevé sur les deux autres lignes budgétaires.
Source : communiqué du Premier ministre (18 juillet 2001)