2. Le cas des services publics industriels et commerciaux
On peut en particulier s'inquiéter de l'implantation de certains services publics industriels et commerciaux. Dans le cas de La Poste on peut s'interroger sur les conséquences de la libéralisation progressive du marché du courrier (qui concernera les plis de plus de 100 grammes en 2003 et de plus de 50 grammes en 2003 - contre 350 grammes actuellement -, avant une éventuelle libéralisation totale en 2009).
Comme le soulignait en 1999 le rapport d'information de notre collègue Gérard Larcher 22 ( * ) , près d'un cinquième des 17.000 points de contact postaux enregistrent moins de deux heures d'activité par jour. Par ailleurs, La Poste ne semble pas pouvoir supporter seule le coût de cette présence sur l'ensemble du territoire. Ainsi, sur les 17.000 bureaux de poste, seulement 12.000 sont de plein exercice, l'objectif des dirigeants de La Poste étant de les ramener à 8.000, les autres devant être transformés en « points contact postaux » (dans les bureaux de tabac, les cafés, les épiceries, les supérettes...).
3. Quelles perspectives ?
La mission commune d'information chargée de dresser un bilan de la politique de la montagne 23 ( * ) propose d'améliorer le cadre de la coopération locale en matière de services publics , ce qui pourrait notamment passer par :
- au niveau national, l'adoption de dispositions législatives et/ou la conclusion d'un accord-cadre (fixant notamment les modalités de participation des collectivités locales au financement du maintien des services publics concernés, ainsi que la manière dont l'Etat assurerait ce financement dans le cas des communes disposant d'un « projet de territoire ») ;
- dans le cas de La Poste, l'inclusion dans le prochain contrat de Plan Etat-La Poste des obligations en matière de maintien des bureaux de poste en zone de montagne (proposition qu'on pourrait envisager d'étendre à l'ensemble des zones rurales).
Dans le cas de La Poste , on peut rappeler en outre les propositions faites par notre collègue Gérard Larcher dès 1997, et renouvelées en 1999 24 ( * ) . Notre collègue propose, notamment, les mesures suivantes :
- faire supporter par La Poste, en tout point du territoire, le coût du service universel postal ;
- faire assumer par l''Etat les incidences financières des actions exigées de La Poste, quand elles correspondent aux normes d'aménagement postal des territoires établies par la loi d'orientation postale à élaborer ;
- possibilité pour les élus locaux de fixer, sur les territoires où ils ont autorité, des normes plus ambitieuses que celles définies par le législateur, en mobilisant les ressources nécessaires au financement des surplus de dépenses pouvant en résulter, quand ces normes excèdent les limites de la solidarité nationale instituée par le Parlement ;
- instituer un fonds d'aide à la modernisation du réseau postal, financé par une partie de la taxe professionnelle versée par France Télécom, ou du produit d'une hausse du prix du timbre, pour soutenir ces initiatives locales.
* 22 Rapport précité.
* 23 Rapport d'information n° 15 (2002-2003).
* 24 Gérard Larcher, Sauver la Poste : est-il encore temps pour décider ?, rapport d'information 463 (98-99), commission des affaires économiques.