2. Une présentation budgétaire perfectible
Votre rapporteur spécial, s'il ne doute pas de la volonté du ministre, est toutefois conduit, en considérant l'état d'avancement du dossier, à relativiser ses propos et ses ambitions, eu égard au produit des réflexions du ministère qui ne semblent pas avoir encore reçu de concrétisation.
Votre rapporteur spécial doit porter une appréciation, non sur des intentions affichées ni sur la mise en place de structures de méthodologie ou de réflexion, dont il soulignera du reste le caractère relativement complexe et technocratique, mais sur des faits objectifs. Or, de ce point de vue, il ne peut qu'inciter le ministère à mieux faire.
D'une part , il doit rappeler que le taux de réponse à son questionnaire , fixé au 10 octobre par l'article 49 de la loi organique du 1 er août 2001, est extrêmement mauvais, et même parmi les plus mauvais de l'ensemble des ministères : 5 % au 10 octobre , 89 % au 25 octobre et toujours pas 100 % à la date de publication de la présente note de présentation.
D'autre part, la présentation du fascicule budgétaire reste largement perfectible.
Certes, le fascicule a fait l'objet d'une modification de la nomenclature budgétaire qui le rend plus clair et qui, surtout, permet d'engager une répartition plus logique de la prise en charge de certaines dépenses entre le budget de l'Etat et l'assurance maladie. À ce titre, il est favorable aux transferts intervenus concernant la prise en charge des dépenses de résidanat, de l'IVG ou des CCST, exposés plus haut.
Néanmoins, certains points sont critiquables.
En premier lieu, il convient de rappeler que le fascicule santé, famille, personnes handicapées et solidarité comporte des crédits dont la gestion ne relève pas d'un seul ministre de plein exercice, en l'occurrence celui de la santé, mais de deux : ainsi, le ministre de la santé n'est pas compétent à l'égard des dépenses afférentes aux minima sociaux, à l'exception de l'AAH, qui relèvent de la compétence du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Il existe ainsi une dissociation entre le ministre chargé de gérer des crédits budgétaires et les rapporteurs spéciaux de l'Assemblée nationale et du Sénat chargés d'en contrôler l'emploi, alors même que ces crédits sont supportés par le même document budgétaire.
En second lieu, la présentation des indicateurs de coûts et de résultats gagnerait à être améliorée.
Les agrégats sont ainsi présentés de manière très hétérogène. Si l'on exclut les informations chiffrées, les commentaires ou explications donnés tiennent en deux pages pour l'agrégat « Développement social », mais en dix pages pour les agrégats « Santé publique et sécurité sanitaire » et « Gestion des politiques de santé et de solidarité ». Or, ce dernier, qui est sans doute le plus simple à présenter car il est composé de dépenses de personnel et de moyens de fonctionnement, soit les informations les plus faciles à connaître, est aussi l'un de ceux qui laissent le moins de marge de manoeuvre aux gestionnaires du fait de l'inertie traditionnelle de ce type de dépenses. Encore que les informations relatives au budget des agences sanitaires, par exemple, ne sont pas fournies pour 2003, mais seulement pour les années antérieures, alors que le fascicule porte précisément sur l'année 2003 !
Du reste, les longs commentaires ne sont pas toujours les plus pertinents. Ainsi, l'agrégat « Santé publique et sécurité sanitaire » comporte environ sept pages de texte, dont la lecture est généralement fastidieuse et n'amène que peu de connaissances nouvelles, les informations fournies ayant par ailleurs un caractère pour le moins incontestable : qui ne conçoit qu'une politique de santé publique ait notamment pour objectifs de lutter contre le cancer, le SIDA, le suicide ou les maladies infectieuses ?
En revanche, les indicateurs de résultats, voire de performances sont quasiment inexistants.
S'il est par exemple fixé à l'Institut national de veille sanitaire d'améliorer la qualité de son service, les indicateurs de résultats correspondant ne sont pas vraiment à la hauteur :
S'il est indiqué que les objectifs de santé publique seront présentés dans la prochaine loi de programmation pluriannuelle en santé publique, les indicateurs définis « seront susceptibles d'être renseignés dans le cadre du PLF 2004 »...