Projet de loi de finances pour 2003 : Charges communes

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Rapport général n° 68 (2002-2003) de M. Yves FRÉVILLE , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2002

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• INTRODUCTION
  
• CHAPITRE PREMIER :
  
  PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
  
  • I. EVOLUTION DES CRÉDITS
    
  • II. LES CRÉDITS LIÉS A LA CHARGE DE LA DETTE
    
    • A. LA CROISSANCE DU STOCK DE LA DETTE RÉSULTE DU BESOIN DE FINANCEMENT DE L'ÉTAT
      
    • B. LA CHARGE DE LA DETTE
      
    • C. LES OBJECTIFS DU PROGRAMME « DETTE-TRÉSORERIE »
      
  • III. LES DÉGRÈVEMENTS ET REMBOURSEMENTS D'IMPÔTS
    
    • A. RÉPARTITION DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS ENTRE ETAT ET COLLECTIVITÉS LOCALES
      
      • 1. La stabilité globale des dégrèvements et remboursements d'impôts locaux
        
      • 2. La progression des remboursements d'impôts
        
    • B. RÉPARTITION DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS ENTRE IMPOSITIONS DIRECTES ET INDIRECTES DE L'ÉTAT
      
  • IV. LES AUTRES CRÉDITS DES CHARGES COMMUNES
    
    • A. LE BLEU « CHARGES COMMUNES » HÉBERGE LE BUDGET DES POUVOIRS PUBLICS
      
    • B. LES DÉPENSES COMMUNES DE PERSONNEL ET DE CHARGES SOCIALES
      
      • 1. Les dépenses de personnel
        
        • a) Les mesures générales intéressant les agents du secteur public
          
        • b) Les pensions
          
      • 2. Les relations avec les régimes de sécurité sociale
        
    • C. LES INTERVENTIONS DIVERSES
      
      • 1. L'épargne logement
        
      • 2. Les dépenses d'interventions économiques et sociales
        
• CHAPITRE II :
  
  QUELLE STRATÉGIE POUR LA GESTION DE LA DETTE PUBLIQUE ?
  
  • I. L'ENDETTEMENT DE L'ETAT ET DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES : UNE RÉALITÉ MAJEURE
    
    • A. LA MONTÉE DE L'ENDETTEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES
      
      • 1. Une évolution spectaculaire sur longue période
        
      • 2. Répartition de la dette des administrations publiques
        
      • 3. La part prépondérante de la dette de l'Etat
        
    • B. LA DETTE DEVIENT UN ENJEU DU DÉBAT EN LOI DE FINANCES
      
      • 1. L'article 34 de la LOLF
        
      • 2. Un plafond qui a une valeur juridique contraignante
        
  • II. LE COÛT DE LA DETTE
    
  • III. LA GESTION DE LA DETTE
    
    • A. LE PROGRAMME DETTE-TRÉSORERIE
      
    • B. LA DIVERSIFICATION DES INSTRUMENTS D'EMPRUNT
      
      • 1. Les instruments diversifiés de la politique d'émission
        
        • a) Une palette de titres émis en euros performante
          
        • b) Les obligations assimilables du Trésor
          
        • c) Les bons du Trésor à taux fixe et à intérêt annuel (BTAN)
          
        • d) Les bons du Trésor à taux fixe (BTF)
          
      • 2. Les perspectives d'émission en devises
        
    • C. L'OBJECTIF DE RACCOURCISSEMENT DE LA DURÉE MOYENNE DE LA DETTE
      
      • a) Des taux courts, généralement inférieurs aux taux longs, mais...
        
      • b) Opportunité pratique d'une diminution de la durée de vie moyenne de la dette
        
      • c) Un compromis à trouver avec une plus forte variabilité de la charge de la dette
        
      • 2. Les économies réalisées en 2002
        
      • 3. La suspension provisoire du programme de swaps
        
• CHAPITRE III :
  
  LES DÉGRÈVEMENTS ET EXONERATIONS DE TAXE D'HABITATION : UNE SUBVENTION « IMPLICITE » AUX COLLECTIVITES LOCALES
  
  • I. LA TAXE D'HABITATION N'EST PLUS UN PUR IMPÔT LOCAL
    
    • A. LA SITUATION DU CONTRIBUABLE
      
    • B. LES CONSÉQUENCES POUR LES COLLECTIVITÉS LOCALES
      
    • C. LE POIDS DES DÉGRÈVEMENTS ET COMPENSATIONS D'EXONÉRATIONS DANS LES RESSOURCES DES COLLECTIVITÉS LOCALES EN 2001
      
  • II. LA RÉPARTITION SPATIALE DES DEGREVEMENTS ET COMPENSATIONS D'EXONÉRATIONS DE TAXE D'HABITATION
    
    • A. UNE RÉPARTITION INTERDÉPARTEMENTALE TRES INÉGALITAIRE
      
      • 1. De très fortes disparités géographiques
        
      • 2. Un système de dégrèvements à l'avantage des départements les plus imposés
        
    • B. UNE RÉPARTITION INTERCOMMUNALE FAVORISANT LES GRANDES VILLES
      
      • 1. Analyse par département
        
        • a) La Loire Atlantique
          
        • b) L'Hérault
          
        • c) Le Bas-Rhin
          
        • d) Le Rhône et le Val de Marne
          
        • e) Ille-et-Vilaine et Mayenne
          
      • 2. Ensemble des communes de plus de 5.000 habitants
        
    • C. UN SYSTEME D'AIDES INDIVIDUELLES SANS LIEN AVEC LES MÉCANISMES DE PEREQUATION
      
      • 1. Le mécanisme des dégrèvements ne renforce pas le caractère péréquateur de la dotation d'aménagement
        
      • 2. La dotation de solidarité urbaine et le dégrèvements sont deux modes indépendants d'aides aux communes urbaines
        
      • 3. Les dégrèvements et compensations d'exonérations évoluent comme l'ensemble des dotations de l'Etat aux collectivités locales
        
• CONCLUSION
  
• ARTICLES RATTACHÉS
  
  
  • I. ARTICLE 68 : EXTENSION DU CHAMP D'INTERVENTION DE LA CAISSE DE LA DETTE PUBLIQUE (EX-CADEP) ET SUPPRESSION DU FONDS DE SOUTIEN DES RENTES
    
• EXAMEN EN COMMISSION
  
• MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE