II. LES DONNÉES BUDGÉTAIRES ET FINANCIÈRES
Dès son entrée en fonction, le nouveau ministre de la culture et de la communication, M. Jean-Jacques Aillagon, a tenu à marquer son attachement au service public de l'audiovisuel.
Le budget de l'audiovisuel public se veut placé sous le signe de la responsabilité : responsabilité du Gouvernement qui assure la continuité des engagements pris par son prédécesseur dans le cadre contractuel ; responsabilité corrélative des entreprises audiovisuelles publiques, qui se donnent pour objectif de donner la priorité aux programmes et aux efforts de productivité.
A. LES PRIORITÉS DU NOUVEAU GOUVERNEMENT
A court terme, le nouveau ministre s'est attaché à maintenir les ressources du secteur audiovisuel public. A moyen terme, il a entrepris de réfléchir sur un certain nombre de questions qui conditionnent l'avenir du secteur.
1. Une croissance de 2% de la ressource publique
Le présent projet de budget prévoit une augmentation de 2 % des recettes publiques du secteur public audiovisuel, ce qui devrait permettre aux organismes concernés de respecter leurs contrats d'objectifs et de moyens.
a) Les crédits budgétaires
Le retard pris par la télévision numérique de terre -TNT- permet en 2003 de libérer des ressources financières, qui seront affectées à l'amélioration des programmes et à la création audiovisuelle.
C'est ainsi que le contrat d'objectifs et de moyens, signé par l'État en 2001 avec France Télévisions, prévoyait une augmentation des ressources destinées à financer les nouvelles chaînes numériques du groupe.
La progression de 2 % des ressources publiques vient donc financer le renforcement des programmes des chaînes . Le ministère souligne qu'à cette ressource externe, devraient s'ajouter les moyens supplémentaires dégagés par les économies résultant de la mise en oeuvre des synergies entre les chaînes. En conséquence, France 2, France 3 et France 5 devraient voir leurs moyens croître plus rapidement que prévu.
Le report de la mise en oeuvre de la diffusion numérique va également se traduire par des économies, pour ARTE France, qui vont également donner des moyens nouveaux à la chaîne pour développer ses programmes.
La priorité accordée par le Gouvernement aux programmes, va se traduire par le relèvement des taux des obligations de France 2 et de France 3 en matière de production audiovisuelle. Ceux-ci vont se monter respectivement à 18,5 % et à 19 % contre 16 % et 18 % pour TF 1 et M6.
Le Gouvernement s'est également engagé à ce que les sociétés, dont les budgets ne sont pas encadrés par un contrat d'objectifs et de moyens, privilégient également leurs dépenses de programmes.
b) La redevance
Le Gouvernement a fait le choix de maintenir inchangé le montant de la redevance. Après être passée de 107 à 112,05 € de 1997 à 1998 et à 113,42 € en 1999, à 114,49 € en 2000 et 2001, la redevance pour l'usage d'un téléviseur couleur reste donc au niveau qu'elle a atteint l'année dernière soit 116,50 €.
L'augmentation prévue pour 2003, égale en valeur absolue à 53,3 M€, résulte de l'évolution spontanée du nombre de comptes qui doit s'accroître de 1,35 % en 2002 contre 2,1 % en 2001.
Dans le projet de loi de finances pour 2003, les recettes hors taxes de redevance vont se monter à 2.104,2 M€ (TTC). Cette augmentation de + 2,6 % est à comparer à la croissance de 3,3% et de 2,94 % constatée en 2001 et 2000.
Les ressources de redevance, qui viennent abonder le compte d'affectation spéciale, comportent également l'affectation des excédents de redevance des campagnes 2001 et 2002 pour un montant de près de 40 M€.
On note qu' on anticipe sur les excédents de l'année en cours , dont on ne connaîtra le montant qu'à la fin de l'année. Cette pratique, qui a des précédents, a le mérite de la clarté, ainsi que celui d'éviter que l'on vienne, en fin d'exercice, distribuer des excédents entre les sociétés sur des critères arbitraires, au risque de fausser les résultats de la gestion des responsables des organismes.
Le montant des remboursements des exonérations de redevance audiovisuelle, dont le principe a été posé par la loi du 1er août 2000, a été fixé à près de 450 M€ TTC . Il est inférieur à ce qui a été prévu dans le projet de loi de finances pour 2002, soit 478,6 M€, dans la mesure où le nombre de foyers concernés par les nouvelles exonérations, votées en loi de finances pour 2001 et 2002, s'est révélé avoir été estimé de façon trop large.
On rappelle que ces remboursements sont inscrits au chapitre 46-01 du fascicule des services généraux du Premier ministre puis versés sur le compte d'affectation spéciale 902-15 au même titre que la redevance. En revanche, la contribution du ministère des affaires étrangères au budget de RFI n'augmente que de 1 %.
On rappelle, également, que les coûts directs du service de la redevance, s'élèvent à 73,54 M€ comme pour les trois années précédentes.