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Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des cétacés de la mer noire, de la Méditerranée et de la zone atlantique adjacente

 

III. LES RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD

Comme la plupart des textes internationaux, le présent accord met en place des organisations ad hoc de décision et de fonctionnement. Cependant, dans le but de limiter leur coût financier et de favoriser une gestion concertée des problèmes de conservation des espèces marines, l'accord prévoit explicitement que le secrétariat de l'accord et le comité scientifique seront des organes déjà existants.

A. LES ORGANES DE DÉCISION : LA RÉUNION DES PARTIES ET LE BUREAU.

La réunion des parties constitue l'organe de décision de l'accord (article 3). Elle est convoquée tous les trois ans, sauf demande d'une session extraordinaire par deux tiers des parties. Chaque Etat partie dispose d'une voix.

Les organisations internationales gouvernementales et non gouvernementales concernées par la conservation des cétacés dans la zone de l'accord peuvent assister en tant qu'observateur à la réunion des parties, mais elles ne disposent pas du droit de vote.

Toutes les décisions de la réunion des parties sont adoptées par consensus. A défaut de consensus, les décisions relatives au plan de conservation ou à la liste des espèces protégées peuvent être prises par un vote à la majorité des deux tiers. Cependant, dans ce cas, un Etat partie peut déclarer, par notification écrite faite dans les 150 jours suivants, qu'il ne l'appliquera pas.

A chaque réunion des parties, les Etats font le bilan de la conservation des cétacés dans la zone de l'accord et adoptent des recommandations ou des mesures pour atteindre les objectifs de l'accord. Ils votent le budget pour les trois années suivantes. Le budget est adopté par consensus (article 9). La contribution de la France sera de 36 800 euros. La réunion des parties peut également décider de mettre en place un fonds additionnel financé par des contributions volontaires et d'encourager le soutien technique ou financier à certains Etats parties.

La réunion des parties élit un bureau qui a pour mission de donner des directives au secrétariat de l'accord et, entre les sessions de la réunion des parties, de représenter les parties et de mener à bien les activités intérimaires. Le bureau se réunit une fois par an (article 6).

B. LES ORGANES ADMINISTRATIFS ET SCIENTIFIQUES

L'organe administratif chargé du fonctionnement de l'accord est le Secrétariat. Il est constitué au sein du secrétariat de la convention de Bonn de 1979.

Désigné par la réunion des parties, il a pour mission d'assurer la préparation et le secrétariat des sessions de la réunion des parties et des réunions du bureau. Il assure la liaison et facilite la coopération avec les autres conventions ou accord internationaux. Il assiste les Etats dans l'application de l'accord. Il prépare les décisions et les mesures de conservations. Il gère le budget.

Par ailleurs, au niveau sous-régional (Méditerranée et mer Noire), des unités de coordination sont créés afin de faciliter la mise en oeuvre du plan de conservation, rassembler et dévaluer les informations récoltées, de fournir un soutien administratif au Comité scientifique et de publier des rapports sur la conservation des espèces de cétacés (article 5). Ces unités s'appuieront sur les dispositifs mis en place par les conventions de Barcelone et de Bucarest.

Enfin, l'accord instaure un Comité scientifique composé d'experts. Il a un rôle consultatif auprès de la réunion des parties. Ce rôle est dévolu à la Commission internationale pour l'exploration scientifique de la Méditerranée. Le Comité scientifique est consulté sur l'évaluation des résultats des mesures de conservation et sur l'adoption de nouvelles lignes directrices. Il doit également faciliter la coopération scientifique entre les Etats membres.