CHAPITRE II
Dispositions relatives à
Mayotte
Article 53
Les articles 1 er A , 1 er bis , 9, 9 bis , 11 (I), 12 à 14 bis , 17, 29, 29 ter, 29 quinquies , 30 à 34, 36 à 37, 38A, 38, 38 bis, 39 à 40 ter , 42 ter , 42 quater , 42 sexies , 44, 44 bis , 45 et 45 sexies sont applicables à Mayotte.
Article 53
bis
(pour coordination)
Le deuxième alinéa de l'article L. 610-1 du code du travail applicable à Mayotte est complété par les mots : « ainsi que les infractions prévues par les articles 225-13 à 225-16-1 du code pénal. ».
Article 53 ter
Le
dernier alinéa de l'article 282 du code des douanes applicable à
Mayotte est ainsi rédigé :
« La peine d'emprisonnement est portée à une
durée maximale de dix ans et l'amende peut aller jusqu'à cinq
fois la valeur de l'objet de la fraude soit lorsque les faits de contrebande,
d'importation ou d'exportation portent sur des marchandises dangereuses pour la
santé, la moralité ou la sécurité publiques, dont
la liste est fixée par arrêté du ministre chargé des
douanes, soit lorsqu'ils sont commis en bande organisée. »
Article 53 quater
Le
a
du 3 de l'article 194 du code des douanes applicable à
Mayotte est ainsi rédigé :
«
a)
Le procès-verbal peut être
rédigé au lieu de dépôt des objets saisis ou au lieu
de la constatation de l'infraction.
« Il peut être également rédigé dans les
locaux de police, au siège de la brigade de gendarmerie, au bureau d'un
fonctionnaire des finances, ou à la mairie du lieu ; ».
Article 53 quinquies
Dans l'article L. 341-1 du code du travail applicable à Mayotte, les mots : « deux ans » et « 30 000 » sont remplacés respectivement par les mots : « trois ans » et « 45 000 ».
Article 54
La loi
n° 83-629 du 12 juillet 1983 précitée est
complétée par un titre III ainsi rédigé :
«
TITRE III
«
DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE
«
Art. 34.
-- La présente loi est
applicable à Mayotte, à l'exception des articles 11-1 à
11-4 et 14-2 et sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° Les mots : " au registre du commerce et des
sociétés " sont remplacés par les mots :
" au répertoire local des entreprises " ;
« 2° La référence au
département est remplacée par la référence
à Mayotte ;
« 3° A l'article 6-2 et à l'article 24, les
mots : " L. 122-9 du code du travail " sont
remplacés par les mots : " L. 122-22 du code du
travail applicable à Mayotte ", et les mots : " à
l'article L. 351-1 de ce code " par les mots : " par
les dispositions en vigueur dans la collectivité relatives au revenu de
remplacement " ;
« 4° Au 5° du I de l'article 12 et au 6° du
I de l'article 26, les mots : « à celles des titres II et
IV du livre I
er
, des titres I
er
et II du livre II, des
titres II et IV du livre III et du livre VI du code du travail » sont
remplacés par les mots : « à celles des titres II
et IV du livre I
er
, des titres I
er
et II du livre II, des
titres I
er
à III du livre III et du livre VI du code du
travail applicable à Mayotte » ;
« 5° A l'article 13 et à l'article 30, les
mots : « L. 620-3 du code du travail » sont
remplacés par les mots : « L. 620-3 du code du
travail applicable à Mayotte », et les mots :
« L. 611-9 du même code » sont remplacés
par les mots : « L. 610-8 du code du travail applicable
à Mayotte » ;
« 6°
Supprimé
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