CHAPITRE III
Dispositions relatives aux traitements automatisés
d'informations
Article 9
I. -- Les services de la police nationale et de la
gendarmerie nationale peuvent mettre en oeuvre des applications
automatisées d'informations nominatives recueillies au cours des
enquêtes préliminaires ou de flagrance ou des investigations
exécutées sur commission rogatoire et concernant tout crime ou
délit ainsi que les contraventions de la cinquième classe
sanctionnant un trouble à la sécurité ou à la
tranquillité publiques ou une atteinte aux personnes, aux biens ou
à l'autorité de l'Etat, afin de faciliter la constatation des
infractions à la loi pénale, le rassemblement des preuves de ces
infractions et la recherche de leurs auteurs.
Ces applications ont également pour objet l'exploitation des
informations recueillies à des fins de recherches statistiques.
II. -- Les traitements mentionnés au I peuvent contenir des
informations sur les personnes, sans limitation d'âge, à
l'encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant
vraisemblable qu'elles aient pu participer, comme auteurs ou complices,
à la commission des infractions mentionnées au premier
alinéa du I.
Ils peuvent également contenir des informations sur les victimes de ces
infractions ; ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce
que les informations nominatives les concernant soient conservées dans
le fichier dès lors que l'auteur des faits a été
définitivement condamné.
III. -- Le traitement des informations nominatives est
opéré sous le contrôle du procureur de la République
compétent qui peut demander qu'elles soient effacées,
complétées ou rectifiées, notamment en cas de
requalification judiciaire. La rectification pour requalification judiciaire
est de droit lorsque la personne concernée la demande. En cas de
décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, les
données personnelles concernant les personnes mises en cause sont
effacées sauf si le procureur de la République en prescrit le
maintien pour des raisons liées à la finalité du fichier,
auquel cas elle fait l'objet d'une mention. Les décisions de non-lieu
et, lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, de
classement sans suite font l'objet d'une mention sauf si le procureur de la
République ordonne l'effacement des données personnelles.
IV. -- Les personnels spécialement habilités des
services de la police et de la gendarmerie nationales désignés
à cet effet ainsi que les personnels, spécialement
habilités, de l'Etat investis par la loi d'attributions de police
judiciaire, notamment les agents des douanes, peuvent accéder aux
informations, y compris nominatives, figurant dans les traitements de
données personnelles prévus par le présent article et
détenus par chacun de ces services. L'habilitation précise la
nature des données auxquelles elle autorise l'accès.
L'accès, par tous moyens techniques mobiles, aux informations
figurant dans les traitements de données personnelles prévus par
le présent article est ouvert aux seuls personnels de la police et de la
gendarmerie nationales et des douanes.
L'accès aux informations mentionnées à l'alinéa
précédent est également ouvert :
1° Aux magistrats du parquet ;
2° Aux magistrats instructeurs, pour les recherches relatives aux
infractions dont ils sont saisis.
V. -- Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de
la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les
modalités d'application du présent article. Il précise
notamment la liste des contraventions mentionnées au I, la durée
de conservation des informations enregistrées, les modalités
d'habilitation des personnes mentionnées au IV ainsi que, le cas
échéant, les conditions dans lesquelles les personnes
intéressées peuvent exercer leur droit d'accès.
Article 9 bis
L'article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative
à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi
rédigé :
«
Art. 39.
-- Lorsqu'un traitement
intéresse la sûreté de l'Etat, la défense ou la
sécurité publique, le droit d'accès prévu au
présent chapitre s'exerce dans les conditions prévues par le
présent article pour l'ensemble des informations qu'il contient.
« La demande est adressée à la commission qui
désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil
d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour
mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications
nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la
commission. Il est notifié au requérant qu'il a été
procédé aux vérifications.
« Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du
traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met
pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la
défense ou la sécurité publique, ces données
peuvent être communiquées au requérant.
« Lorsque le traitement est susceptible de comprendre des
informations dont la communication ne mettrait pas en cause les fins qui lui
sont assignées, l'acte réglementaire portant création du
fichier peut prévoir que ces informations peuvent être
communiquées au requérant par le gestionnaire du fichier
directement saisi. »
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Article 11
I. -- Sont inscrits dans le fichier des
personnes
recherchées au titre des décisions judiciaires :
1° Les mandats, ordres et notes de recherches émanant du
procureur de la République, des juridictions d'instruction, de jugement
ou d'application des peines, du juge des libertés et de la
détention et du juge des enfants tendant à la recherche ou
à l'arrestation d'une personne ;
2° Les obligations ou interdictions visées aux 1°,
2°, 3°, 8°, 9°, 12° et 14° de l'article 138 du
code de procédure pénale et à l'article 10-2 de
l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative
à l'enfance délinquante ;
3° Les interdictions prononcées en application des
dispositions des 1°, 2°, 3° et 11° de l'article 131-6 du
code pénal relatif aux peines alternatives à
l'emprisonnement ;
4° L'interdiction d'exercer certaines activités
prononcée en application des articles 131-27 et 131-28 du code
pénal ;
5° L'interdiction du territoire français prononcée en
application de l'article 131-30 du code pénal ;
6° L'interdiction de séjour prononcée en application de
l'article 131-31 du code pénal ;
7° Les obligations et interdictions prononcées en application
des 1°, 2° et 3° de l'article 131-36-2 du code pénal
relatif au suivi socio-judiciaire ;
8° Les obligations ou interdictions prononcées dans le cadre
d'un sursis avec mise à l'épreuve en application des dispositions
du 5° de l'article 132-44 et des 7° à 14° de l'article
132-45 du code pénal et de l'article 20-9 de l'ordonnance
n° 45-174 du 2 février 1945
précitée ;
9° L'interdiction de paraître dans certains lieux ou de
rencontrer certaines personnes prononcée en application des 2°,
3° et 4° de l'article 15-1 de l'ordonnance n° 45-174 du
2 février 1945 précitée ;
10° L'interdiction de stade prononcée en application des
dispositions de l'article 42-11 de la loi n° 84-610 du
16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion
des activités physiques et sportives ;
11° Les interdictions de paraître dans certains lieux, de
rencontrer certaines personnes, de quitter le territoire ou d'exercer certaines
activités, ordonnées en application des dispositions de l'article
731 du code de procédure pénale en cas de libération
conditionnelle ;
12° Les personnes considérées comme insoumises ou
déserteurs en application des dispositions des articles 397 à 404
du code de justice militaire.
II. -- Les deux premiers alinéas de
l'article 67
ter
du code des douanes sont ainsi
rédigés :
« Les agents des douanes sont destinataires des informations
enregistrées dans le système d'information Schengen, le fichier
des personnes recherchées et le fichier des véhicules
volés.
« A l'occasion des contrôles qui relèvent de leurs
attributions, aux fins de mise à disposition d'un officier de police
judiciaire, les agents des douanes peuvent procéder à la retenue
provisoire des personnes qui font l'objet d'un signalement dans l'un de ces
fichiers ou qui sont détentrices d'une marchandise faisant l'objet d'un
tel signalement. »
Article 12
Les données contenues dans les traitements automatisés de données personnelles gérés par les services de police et de gendarmerie nationales peuvent être transmises à des organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou à des services de police étrangers qui présentent, pour la protection des données personnelles, des garanties équivalentes à celles du droit interne, dans le cadre des engagements internationaux régulièrement introduits dans l'ordre juridique interne. Les services de police et de gendarmerie nationales peuvent recevoir des données contenues dans les traitements gérés par les organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire ou les services de police étrangers dans le cadre des engagements prévus au présent article.
Article 13
I. -- L'article 28 de la loi n° 2001-1062
du
15 novembre 2001 précitée est abrogé.
II. -- L'article 17-1 de la loi n° 95-73 du
21 janvier 1995 précitée est ainsi rétabli :
«
Art. 17-1.
-- Les décisions
administratives de recrutement, d'affectation, d'autorisation,
d'agrément ou d'habilitation, prévues par des dispositions
législatives ou réglementaires, concernant soit les emplois
publics participant à l'exercice des missions de souveraineté de
l'Etat, soit les emplois publics ou privés relevant du domaine de la
sécurité ou de la défense, soit les emplois privés
ou activités privées réglementées relevant des
domaines des jeux, paris et courses, soit l'accès à des zones
protégées en raison de l'activité qui s'y exerce, soit
l'utilisation de matériels ou produits présentant un
caractère dangereux, peuvent être précédées
d'enquêtes administratives destinées à vérifier que
le comportement des personnes physiques ou morales intéressées
n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions ou des missions
envisagées.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes
administratives qui donnent lieu à la consultation des traitements
automatisés de données personnelles mentionnés à
l'article 9 de la loi
n° du
; pour la sécurité
intérieure, y compris pour les données portant sur des
procédures judiciaires en cours, dans la stricte mesure exigée
par la protection de la sécurité des personnes et la
défense des intérêts fondamentaux de la nation. Il
détermine les conditions dans lesquelles les personnes
intéressées sont informées de cette consultation.
« Il est également procédé à cette
consultation pour l'instruction des demandes d'acquisition de la
nationalité française et de délivrance et de
renouvellement des titres relatifs à l'entrée et au séjour
des étrangers ainsi que pour la nomination et la promotion dans les
ordres nationaux.
« Cette consultation est faite par des agents de la police et de la
gendarmerie nationales spécialement habilités à cet effet.
Dans des conditions déterminées par décret en Conseil
d'Etat, notamment pour l'application du troisième alinéa, elle
peut également être effectuée par des personnels investis
de missions de police administrative désignés selon les
mêmes procédures.
« La consultation des traitements automatisés de
données personnelles mentionnés à l'article 9 de la
loi
n° du
; précitée peut
également être effectuée, y compris pour des données
portant sur des procédures judiciaires en cours, pour l'exercice de
missions ou d'interventions lorsque la nature de celles-ci ou les circonstances
particulières dans lesquelles elles doivent se dérouler
comportent des risques d'atteinte à l'ordre public ou à la
sécurité des personnes et des biens, ainsi qu'au titre des
mesures de protection ou de défense prises dans les secteurs de
sécurité des installations prioritaires de défense
visés à l'article 17 de l'ordonnance n° 59-147 du
7 janvier 1959 portant organisation générale de la
défense. Cette
consultation est effectuée par des agents
de la police et de la gendarmerie nationales spécialement
habilités à cet effet. »
Article 14
Des
dispositifs fixes et permanents de contrôle automatisé des
données signalétiques des véhicules permettant la
vérification systématique au fichier des véhicules
volés de la police et de la gendarmerie nationales peuvent être
installés en tous points appropriés du territoire, notamment les
zones frontalières, portuaires ou aéroportuaires et les grands
axes de transit national et international.
L'emploi de dispositifs mobiles poursuivant les mêmes finalités
est autorisé ainsi que, à titre temporaire, pour la
préservation de l'ordre public, à l'occasion
d'événements particuliers ou de grands rassemblements de
personnes.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés, fixe les conditions
d'application du présent article, notamment la durée de
conservation des données relatives aux véhicules.
Article 14 bis
L'inscription des véhicules au fichier national des véhicules volés doit être effectuée dans les meilleurs délais après le dépôt de plainte.