5. L'introduction de diverses précisions
- sur la notion de données à
caractère
personnel, en soulignant qu'il s'agit des données relatives à une
personne physique pouvant être
identifiée directement ou
indirectement
(article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifié par
l'article 1
er
du projet de loi) ;
- en prévoyant que la personne auprès de laquelle sont
collectées les informations doit être informée des
destinataires ou des catégories de destinataires et non de leur
identité (article 32 de la loi de 1978 modifié par l'article 5 du
projet de loi) ;
- sur la notion de sous-traitant (article 35 de la loi de 1978
modifié par l'article 5 du projet de loi) ;
- en transposant une disposition de la directive tendant à
protéger le droit d'auteur dans le cadre de l'exercice du droit
d'accès
(article 39 de la loi de 1978 modifié par l'article 5
du projet de loi) ;
- en indiquant que la
récidive s'apprécie dans un
délai de cinq ans
(article 47 de la loi de 1978 modifié
par l'article 7 du projet de loi) ;
- en substituant le terme de «
correspondant
»
de la CNIL à celui de
«
délégué
» s'agissant des
traitements de journalisme et d'expression littéraire et artistique,
afin de mieux souligner la liberté de la presse (article 67 de la loi du
6 janvier 1978 modifié par l'article 11 du projet de loi).
6. La modification d'autres textes
- en précisant que seuls les systèmes de
vidéosurveillance
destinés à assurer la protection
de certains lieux publics ou ouverts au public peuvent relever des dispositions
de la loi du 21 janvier 1995, les autres relevant de la loi du 6 janvier 1978
lorsque les enregistrements sont utilisés dans des traitements ou des
fichiers structurés, en prévoyant la remise d'un rapport
annuel par le Gouvernement à la CNIL sur l'activité des
commissions départementales (article 15 du projet de loi) ;
- en introduisant deux articles additionnels 15
bis
et 15
ter
prévoyant l'établissement par les tribunaux d'instance
de
statistiques semestrielles relatives au nombre de pactes civils de
solidarité (PACS)
conclus dans leur ressort (distinguant notamment
ceux conclus entre personnes de même sexe, leur durée moyenne
ainsi que l'âge moyen des personnes) et prévoyant une
mention
en marge de l'acte de naissance de chaque partenaire de la déclaration
de PACS
pour remédier à des problèmes pratiques, les
greffes devant actuellement fournir des certificats de non PACS.