Projet de loi réformant le statut de certaines professions judiciaires, des experts judiciaires et des conseils en propriété industrielle

ANNEXE 1
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
PAR M. JEAN-RENÉ LECERF,
RAPPORTEUR DE LA COMMISSION DES LOIS

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- Me Paul-Albert IWEINS , bâtonnier
Barreau de Paris

- Me Bernard CHAMBEL , président
Conférence des Bâtonniers

- Me Pierre LAFONT , président délégué de la commission chargée de la formation
Conseil national des barreaux

- M. Olivier AIMOT , premier président
Conférence nationale des premiers présidents de cours d'appel

- M. Jean-François BURGELIN , procureur général
Cour de cassation

- Me Jean de CESSEAU , président

- Me Guy DRAGON
Conférence nationale des avocats

- Me Daniel JOSEPH, président
Syndicat des avocats de France

- Me Eric PIQUET , président

- Me Claude MICHAUD
Syndicat national des huissiers de justice

- M. Jacques PERTEK
Professeur à l'Université de Lyon

- M. Jean-Marie COULON , premier président
Cour d'appel de Paris

- Mme Martine HIANSE , directrice générale adjointe
Institut national de la propriété industrielle

- Mme Jeanine LECINE-BARAT , présidente
Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce

- Me Jean-Claude BELOT , président
Chambre nationale des huissiers de justice

- Me Joël MAZURE , président
Mouvement des jeunes huissiers de justice

- M. Jean-Bruno KERIZEL , vice-président
Fédération nationale des compagnies d'experts près les cours d'appel et les tribunaux administratifs

- Me Majid BOUDEN , vice-président
Association des avocats inscrits à un barreau étranger

- Dr Michel CHANZY , vice-président
Compagnie nationale des experts médecins

- M. Jean-Pierre MONCEAUX , vice-président
Compagnie nationale des experts judiciaires en estimations immobilières, loyers et fonds de commerce

- M. Michel OLIVIER
Conseiller honoraire à la Cour de cassation

- Me Bernard VATIER , vice-président
Conseil des barreaux de l'Union européenne

- M. Patrice VIDON , président
Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

- Me Loïc DUSSEAU , vice-président
Fédération nationale des unions des jeunes avocats

- M. François PINCHON , président
Compagnie des experts agréés près la Cour de cassation