3. Le transfèrement de personnes détenues
Lorsque les demandes de citation à comparaître en tant que témoin présentées par la partie requérante concernent une personne détenue, le transfèrement de cette dernière nécessite le consentement de la partie requise et celui de la personne détenue, à condition que la partie requérante garantisse le maintien en détention de ladite personne et son renvoi dans le territoire de la partie requise dès que sa présence en qualité de témoin ne sera plus nécessaire.
Le transfèrement peut être refusé si la présence de la personne détenue est nécessaire dans une procédure pénale en cours sur le territoire de l'Etat requis, si son transfèrement est susceptible de prolonger sa détention ou « si d'autres considérations impérieuses » s'y opposent .
4. Les autres dispositions
L' article 11 ouvre la possibilité de demander à l'Etat requis de bloquer, de saisir ou de confisquer les instruments ou produits d'une infraction qui se trouvent sur son territoire.
L' article 12 stipule que l'Etat requis, dans la mesure où sa législation le permet, accorde l'entraide en vue de l'indemnisation des victimes.
L' article 14 dispense de toute formalité à légalisation les pièces et documents transmis dans le cadre de l'application de la convention d'entraide judiciaire.