C. DISPOSITIONS FINALES
1. Le règlement des différends
L'article 13§1 prévoit qu'en cas de différend, les Etats devront essayer de régler cette difficulté par la négociation, puis en ayant recours à un arbitre. Si dans les six mois suivant la demande d'arbitrage, les parties ne parvenaient pas à s'entendre sur un compromis d'arbitrage, l'une d'entre elles pourrait soumettre le différend à la Cour internationale de justice .
La reconnaissance de la compétence de la Cour est facultative.
2. Ratification, entrée en vigueur et dénonciation
La convention est déposée auprès du Secrétaire général des Nations Unies (article 15). Elle était ouverte à la signature jusqu'au 31 décembre 1974 (article 14) et reste ensuite ouverte à l'adhésion (article 16).
La convention est entrée en vigueur en 1977, après que 22 instruments de ratification et d'adhésion ont été déposés (article 17 § 1). A la suite d'une adhésion, elle entre en vigueur pour les nouvel Etat partie, le trentième jour après le dépôt de son instrument de ratification.
Enfin, un Etat peut dénoncer la présente convention. Son retrait prend effet six mois après sa date de notification (article 18).