A. 1) LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE DES REPENTIS
1. a) Les infractions visées
Il s'agit, d'une part, des infractions les plus graves , qui peuvent entraîner des peines de prison d'au moins huit ans, et d'autre part, de celles qui sont commises par des bandes organisées et qui risquent de porter atteinte à l'ordre public .
2. b) Les personnes concernées
Le
projet de loi vise les accusés qui font des
déclarations
contre d'autres accusés
, dans la mesure où ces
déclarations constituent une «
contribution
importante
» au déroulement de la procédure
pénale.
Les personnes qui ont déjà été condamnées
peuvent également bénéficier des dispositions du projet de
loi.