Projet de loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité

ÉTATS-UNIS

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Le cinquième amendement de la Constitution des États-Unis permet à tout citoyen américain de refuser de témoigner contre lui-même dans une affaire pénale. Il exclut donc en principe toute collaboration des repentis avec les autorités judiciaires.

Toutefois, pour empêcher que ce privilège constitutionnel ne soit invoqué, et par conséquent pour permettre la collaboration des repentis, le parquet fédéral dispose de deux instruments :

- l'immunité légale (statutory immunity) , prévue par les articles 6001 à 6005 du livre 18 du code des États-Unis et qui vise à contraindre un suspect à collaborer avec la justice sous peine de sanctions ;

- l'accord de renonciation aux poursuites (informal immunity agreement) , qui résulte d'une négociation entre l'accusation et un suspect disposé à collaborer. Bien que non codifié, il est mentionné dans le manuel des procureurs des États-Unis, au chapitre « Les principes régissant les poursuites fédérales ».

Ces deux types de collaboration avec la justice, contrainte ou volontaire, existent également au niveau des États, mais seules les dispositions du droit fédéral sont examinées dans le texte qui suit.