A. 1) LA RECONNAISSANCE JURIDIQUE DES REPENTIS
1. a) Les infractions visées
L'immunité légale ne vise aucune infraction en particulier. De même, les accords de renonciation aux poursuites sont applicables à toutes les infractions fédérales, et notamment celles relatives au crime organisé, au trafic de stupéfiants et au terrorisme.
2. b) Les personnes concernées
Il
s'agit des personnes suspectées d'avoir commis une ou plusieurs
infractions, qui invoquent le cinquième amendement de la Constitution
des États-Unis et qui n'ont pas encore été
condamnées.
L'immunité légale prévue aux articles 6001 à
6005 du titre 18 du code des États-Unis ne s'applique qu'aux
personnes contraintes de témoigner par une décision de justice.
En pratique, dans le cadre de la lutte contre la criminalité
organisée, l'accusation accorde fréquemment l'immunité
à de petits délinquants, pour les inciter à fournir des
informations sur les organisateurs des réseaux dont ils sont membres.