B. 2) LES AVANTAGES ACCORDÉS AUX REPENTIS
1. a) Le traitement pénal
Les repentis bénéficiant de
l'immunité
légale
S'il estime que le témoignage du suspect est d'intérêt
public,
le procureur
en charge de l'affaire peut, avec l'accord du
procureur général des États-Unis (qui est également
ministre de la justice)
demander à une cour fédérale de
rendre une décision
contraignant celui-ci à
témoigner,
sous peine de subir les sanctions applicables pour refus
de témoignage (emprisonnement pendant la durée du procès
ou de la session du grand jury
(
174(
*
)
)
) ou pour outrage à la
cour (amende ou peine de prison dont le quantum est laissé à la
libre appréciation de la cour).
La cour est tenue de faire droit à une telle demande. En principe,
l'offre d'immunité légale et l'accord qui en résulte
sont écrits.
L'article 6002 du code des États-Unis garantit au repenti que son
témoignage ne pourra ultérieurement être utilisé
contre lui dans aucun procès pénal
, à l'exception d'un
procès pour parjure ou pour fausse déclaration.
Le repenti
ne bénéficie cependant pas d'une
impunité totale
(
175(
*
)
)
: il
peut être
poursuivi pour l'infraction sur laquelle il a fourni des informations, mais les
poursuites doivent reposer sur des éléments autres que ceux qu'il
a fournis.
En effet, le ministère public ne peut entamer ou recommander la
poursuite des infractions révélées ou
évoquées dans ce type de témoignage qu'avec l'autorisation
écrite du procureur général des États-Unis. Dans ce
cas, en application de la jurisprudence Kastigar de 1972, le procureur doit
transmettre au procureur général une demande expliquant comment
il établira que les preuves des infractions qu'il entend poursuivre ont
été obtenues légalement et n'ont aucun lien avec le
témoignage que le suspect a été judiciairement contraint
d'effectuer.
Les repentis bénéficiant d'un accord de renonciation aux
poursuites
Les principes régissant les poursuites fédérales laissent
une
grande liberté
au procureur
. Ils lui permettent en
particulier de conclure un
accord
garantissant à l'accusé
repenti qu'il échappera aux poursuites pour les infractions commises. En
règle générale, le procureur utilise cette
possibilité dans les cas où il n'y a pas d'autre moyen d'obtenir
le témoignage recherché et où celui-ci est
d'intérêt public.
Au préalable, le procureur doit avoir obtenu l'accord de son
supérieur hiérarchique. En outre, lorsque le procès
concerne certains domaines du droit pénal (par exemple, le crime
organisé ou la sécurité intérieure), il faut qu'il
ait l'accord de l'assistant du procureur général des
États-Unis compétent.
L'étendue de l'immunité est négociée par les
parties
. Cependant, le procureur doit éviter d'accorder une
impunité totale au repenti. Il doit essayer de restreindre
l'immunité aux poursuites fondées directement ou indirectement
sur les renseignements fournis. Il doit également la limiter sur le plan
géographique à sa juridiction.
Le procureur doit faire figurer au
dossier
un écrit mentionnant
les termes de l'accord et détaillant les obligations réciproques.
Ce document doit être signé ou paraphé par le repenti ou
par son avocat.