2. b) Les mesures de protection
Le
sixième amendement de la Constitution des États-Unis garantit
à tout accusé le droit d'être confronté aux
témoins à charge.
Toutefois, le repenti peut bénéficier des dispositions
introduites par
la loi de 1984 portant réforme de la protection des
témoins
et qui figurent aux
articles 3521 à 3528 du titre
18 du code des États-Unis
(
176(
*
)
)
.
L'article 3521 prévoit que le procureur général des
États-Unis peut accorder des mesures de protection à un
témoin (ou à un témoin potentiel) appelé à
témoigner à charge dans un procès relatif à une
activité criminelle organisée ou à une autre infraction
grave, s'il estime que le témoin risque d'être victime de
violences ou de mesures d'intimidation.
Le manuel des procureurs indique qu'une telle protection est
réservée aux témoins déposant dans les
procès pour crime organisé, pour gangstérisme, pour trafic
de drogues et, d'une façon générale, dans les affaires les
plus graves.
Avant d'accorder des mesures de protection à un témoin, le
procureur général des États-Unis doit vérifier si
le programme de protection est adapté, compte tenu notamment des
antécédents criminels de l'intéressé et de sa
personnalité.
Il doit également évaluer, par écrit, la gravité de
l'affaire dans laquelle le témoin est appelé à
déposer, ainsi que les dangers que son éventuel
déménagement représente. À l'issue de cette
évaluation, s'il apparaît que les risques encourus par le nouveau
voisinage sont supérieurs à l'utilité du
témoignage, la protection doit être refusée.
En pratique, le procureur en charge du dossier transmet au service
compétent du ministère de la Justice une demande écrite de
protection qui contient les informations permettant de faire les
évaluations prescrites :
- une description de l'affaire criminelle, précisant notamment s'il
s'agit d'un crime organisé relatif à la drogue ;
- un résumé du témoignage, faisant apparaître
son importance et son caractère décisif pour le succès des
poursuites ;
- les dangers encourus par le témoin ;
- son dossier pénal ;
- le tableau des autres mesures de protection qui ont été
envisagées et qui apparaissent inadéquates.
La gestion proprement dite du programme de protection est assurée par
deux services différents, selon que le repenti est ou non
incarcéré :
- le Bureau fédéral des prisons (BOP) s'occupe des
témoins incarcérés ;
- le
U.S. Marshals Service
(USMS) est en charge de la
sécurité des autres témoins protégés (avant,
pendant et après le procès).
En outre, l'article 3521 prévoit que le procureur
général des États-Unis doit conclure un
accord avec la
personne protégée
, précisant les obligations de
chacune des parties. En pratique, c'est le BOP qui s'en charge pour les
témoins incarcérés et l'USMS pour les autres. La personne
protégée doit notamment s'engager à témoigner,
à ne commettre aucun crime, à remplir ses obligations
légales et à exécuter les jugements civils rendus à
son encontre.
La protection des repentis qui sont incarcérés est assurée
par leur détention dans des unités spéciales, tandis que
celle des autres repentis consiste en diverses mesures, et notamment en un
changement de résidence.
Il peut être décidé que la personne protégée
bénéficiera d'un logement, du déménagement de ses
biens, de documents lui fournissant une nouvelle identité, d'une somme
d'argent lui permettant de faire face à ses besoins pendant une
période en principe limitée à six mois, d'un soutien pour
obtenir un emploi à condition qu'il recherche activement du travail et
de toute aide de nature à lui permettre de devenir indépendant
financièrement. Dans certains cas, la personne protégée
peut également recevoir un accompagnement psychologique.
Les mesures de protection sont maintenues aussi longtemps qu'elles restent
justifiées et que le repenti respecte ses engagements.
La protection peut être étendue à la famille proche ou
à une personne ayant des liens étroits avec le témoin,
à condition que ces personnes soient également menacées.
Depuis 1970, plus de 7 000 témoins et plus de 9 000 proches
ont bénéficié du programme de protection et ont
été déplacés géographiquement.