Projet de loi relatif à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France.

ANNEXE 4

Les conditions particulières d'obtention d'un titre de séjour
ou d'acquisition de la nationalité française par
le mariage complétant le régime général

Critères de recevabilité	Carte de séjour temporaire (article 12 bis de l'ordonnance de 1945)	Carte de résident (article 15 de l'ordonnance de 1945)	Acquisition de la nationalité (article 21-2 du code civil)
Avant 1993
Durée du mariage	Pas de régime particulier d'attribution	Sans délai	Six mois ^377( * )
Autres conditions		Conjoint de nationalité française	- Conjoint de nationalité française - Communauté de vie effective
Lois de 1993 et de 1997
Durée du mariage	1 an	1 an	2 ans
Autres conditions	- Absence de polygamie - Entrée régulière - Conjoint de nationalité française - Communauté de vie - Transcription sur les registres de l'état civil français - Absence de menace pour l'ordre public	- Conjoint de nationalité française - Communauté de vie continue - Transcription sur les registres de l'état civil français - Absence de menace pour l'ordre public	- Conjoint de nationalité française - Communauté de vie continue
Propositions du rapport « Weil » de 1997
Durée du mariage	Sans délai	2 ans	2 ans
Autres conditions	- Absence de polygamie - Entrée régulière -  Conjoint de nationalité française - Transcription sur les registres de l'état civil français - Absence de menace pour l'ordre public	- Communauté de vie continue - Conjoint de nationalité française - Transcription sur les registres de l'état civil français - Absence de menace pour l'ordre public	- Communauté de vie continue - Conjoint de nationalité française
Etat du droit (lois du 16 mars et du 11 mai 1998)
Durée du mariage	Sans délai	1 an	1 an
Autres conditions	- Absence de polygamie - Entrée régulière - Conjoint de nationalité française - Transcription sur les registres de l'état civil français - Absence de menace pour l'ordre public	- Communauté de vie continue - Conjoint de nationalité française - Transcription sur les registres de l'état civil français - Absence de menace pour l'ordre public	- Communauté de vie continue - Conjoint de nationalité française
PROJET DE LOI MODIFIÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE*
Durée du mariage	Sans délai	2 ans	2 ans
Autres conditions	- Absence de polygamie - Entrée régulière - Conjoint de nationalité française - Transcription sur les registres de l'état civil français - Communauté de vie - Absence de menace pour l'ordre public	- Communauté de vie continue - Conjoint de nationalité française - Transcription sur les registres de l'état civil français - Absence de menace pour l'ordre public	- Communauté de vie continue - Conjoint de nationalité française

*Voir le commentaire de l'article 35A pour les propositions de votre commission des Lois

Source : Commission des Lois du Sénat