ANNEXE 5
L'attribution et l'acquisition
de la nationalité
française
I-
Naître français
Etre Français par la filiation lorsque l'on a au moins un parent
français (droit du sang -
jus sanguinis
) : est
Français l'enfant, légitime ou naturel, dont l'un des parents au
moins est Français (article 18 du code civil) ;
Faculté de répudiation de cette nationalité par
déclaration de l'enfant né à l'étranger dont un
seul parent est Français au cours des six mois précédant
sa majorité ou des douze mois la suivant (article 18-1 du code
civil) ;
Etre Français par le droit du sol (
jus soli
) lorsque l'on est
né en France d'au moins un parent lui-même né en
France : est Français l'enfant, légitime ou naturel,
né en France, lorsque l'un de ses parents au moins y est lui-même
né (article 18-3 du code civil). Faculté de
répudiation ouverte à l'enfant dont un seul de ses parents est
né en France dans les conditions précitées
(article 18-4 du code civil) ;
Est Français celui qui est né en France de parents
légalement inconnus, apatrides ou ne pouvant lui transmettre leur
nationalité (articles 19 et 19-1 du code civil).
II. - Devenir français
1. L'acquisition automatique de la nationalité française
Acquisition par effet collectif, par l'enfant mineur dont l'un des parents
devient Français (article 22-1 du code civil) - Faculté de
répudiation dans les conditions précitées pour l'enfant
né à l'étranger (article 22-3 du code civil) ;
Acquisition à la majorité par l'enfant né en France et y
ayant eu sa résidence habituelle pendant cinq ans au moins depuis
l'âge de onze ans (article 21-7 du code civil) ;
Acquisition anticipée par déclaration souscrite devant le juge
d'instance dès seize ans ou réclamée par ses parents et
avec son consentement personnel, à partir de treize ans (la condition de
résidence habituelle étant remplie à partir de huit ans) -
Faculté de décliner la nationalité dans les conditions
précitées.
2. L'acquisition de la nationalité française par
déclaration
Le ministre de la justice ou le juge d'instance refuse d'enregistrer les
déclarations ne satisfaisant pas aux conditions légales
(article 26-3 du code civil).
Acquisition par déclaration du conjoint, étranger ou apatride,
d'un Français, après un délai d' un an (deux ans selon
l'article 35 A du présent projet de loi) de mariage, si la
communauté de vie n'a pas cessé entre les époux et que le
conjoint français a conservé sa nationalité
française ;
Suppression du délai lorsqu'un enfant naît avant ou après
le mariage (article 21-2 du code civil) - Possibilité d'opposition
du Gouvernement à l'acquisition de la nationalité
française pour indignité ou défaut d'assimilation par
décret en Conseil d'Etat (article 21-4 du code civil).
Anticipation de l'acquisition automatique de la nationalité par
déclaration du jeune né en France âgé de seize ans
ou des parents du jeune né en France âgé de treize ans
(voir I ci-dessus - article 21-11 du code civil) ;
Acquisition par déclaration de l'enfant mineur ayant
bénéficié de l'adoption simple par un parent
français ou recueilli et élevé en France dans certaines
conditions (article 21-12 du code civil) ;
Acquisition par déclaration d'une personne considérée
française par erreur pendant dix ans par l'autorité
française et s'étant considérée de bonne foi comme
Française (article 21-13 du code civil).
3. L'acquisition de la nationalité française par décret
de naturalisation
Les candidats à la nationalité française ne disposant pas
d'un lien avec la France leur permettant de devenir Français
automatiquement ou par déclaration doivent solliciter leur
naturalisation.
Fermée auprès des services de préfecture, la demande est
soumise au respect de certains critères (majorité ;
résidence en France ; bonnes vie et moeurs et absence de certaines
condamnations ; assimilation à la communauté
française).
Le ministre des Affaires sociales accorde ou refuse le décret de
naturalisation, publie au Journal officiel. L'acquisition prend effet au jour
du décret.