Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2002

III. LE SOLDE D'EXÉCUTION DES LOIS DE FINANCES EN 2002

A. UN DÉRAPAGE SANS ÉQUIVALENT DEPUIS 1993

1. Le solde général d'exécution du budget de 2002 : - 49,3 milliards d'euros

Fixé à 30,5 milliards d'euros en loi de finances pour 2002, porté à 44 milliards d'euros par la loi de finances rectificative du mois de juillet 2002, puis à 44,6 milliards d'euros par la loi de finances rectificative de décembre 2002, le solde général d'exécution de l'exercice 2002 s'est finalement établi à 49,3 milliards d'euros, soit un montant supérieur de 55 % à celui du déficit constaté en 2001.

Evolution du déficit de l'Etat en prévision et en exécution

(en milliards d'euros)

Depuis 1993, c'est la cinquième fois que le déficit exécuté est supérieur à celui fixé en loi de finances initiale :

Ecart entre le déficit prévu et le déficit exécuté

(en milliards d'euros)

	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002
LFI	25,2	45,9	41,9	43,9	43,4	39,3	36,1	32,8	28,4	30,5
Exécution	48,1	45,6	49,2	45,0	40,8	37,7	31,4	29,2	32,0	49,3
Ecart	22,9	- 0,3	7,3	1,2	- 2,6	- 1,6	- 4,7	- 3,7	3,6	18,9
Ecart en %	91 %	- 1 %	17 %	3 %	- 6 %	- 4 %	- 13 %	- 11 %	13 %	62 %

En revanche, c'est la première fois depuis 1995 que le déficit constaté en loi de règlement est d'un montant supérieur à celui figurant dans la loi de finances rectificative de fin d'année :

Ecart entre le déficit constaté en loi de règlement et le déficit issu du « collectif » d'hiver

(en milliards d'euros)

	1992	1993	1994	1995	1996	1998	1999	2000	2001	2002
Collectif d'hiver	28,8	48,4	45,9	49,1	41,3	38,8	34,4	31,9	32,4	47,0
Loi de règlement	34,5	48,1	45,6	49,2	40,8	37,8	31,4	29,1	32,0	49,3
Ecart	5,72	- 0,31	- 0,32	0,17	- 0,5	- 1,0	- 3,0	- 2,8	- 0,4	2,3
Ecart en %	19,9 %	- 0,6 %	- 0,7 %	0,3 %	- 1,2 %	- 2,7 %	- 8,8 %	- 8,8 %	- 1,1 %	4,9 %

Au cours de la précédente législature, la variation entre la prévision et l'exécution du solde des opérations temporaires, comprise selon les années entre 500 millions d'euros et un milliard d'euros, a eu sur le solde général d'exécution un impact contrasté. Entre 1997 et 1999, la contribution du solde des opérations temporaires est allée dans le sens d'une amélioration du solde général d'exécution.

En revanche, depuis 2000, le solde des opérations temporaires est systématiquement inférieur en exécution à la prévision initiale, dégradant ainsi le déficit budgétaire. Dans le tome I du rapport général sur le projet de loi de finances pour 2002, votre rapporteur général soulignait « un nouvel accroissement du solde des opérations temporaires qui vient opportunément réduire le niveau du déficit global ».

Variation du solde des opérations temporaires
entre la loi de finances initiale et la loi de règlement

(en millions d'euros)

Le tableau ci-dessous compare l'équilibre du budget de l'Etat en 2002 tel qu'il figurait dans l'article d'équilibre de la loi de finances initiale et tel qu'il est retracé dans l'article 1 ^er du présent projet de loi de règlement :

Le budget de l'Etat en 2002

(en milliards d'euros)

	LFI 2002	PLR 2002	Variation en volume	Variation en %
Recettes nettes	236,632	230,112	- 6,52	- 3 %
Dépenses ordinaires civiles	219,247	234,076	14,829	7 %
Dépenses civiles en capital	12,154	16,808	4,654	38 %
Dépenses militaires	37,665	29,214	- 8,451	- 22 %
Recettes des CAS	10,304	10,405	0,101	1 %
Dépenses des CAS	10,3	10,134	- 0,166	- 2%
Recettes des budgets annexes	17,179	17,655	0,476	3 %
Dépenses des budgets annexes	17,179	17,655	0,476	3 %
Solde des CST	1,985	0,42	- 1,565	- 79 %
Solde général	- 30,445	- 49,295	- 18,85	62 %

L'accroissement de 38 % du montant des dépenses civiles en capital s'explique très majoritairement par le rattachement des fonds de concours en loi de règlement, pour environ 4 milliards d'euros.