2. Les différents résultats de l'Etat
Dans son
rapport sur l'exécution des lois de finances pour 2002, la Cour des
comptes récapitule les différents résultats de
l'Etat :
«
Le résultat en exercice
atteint
- 49,3 milliards d'euros
en 2002, soit 3,24 % du PIB et
une hausse de 54 % sur 2001. Il intègre les recettes et les
dépenses effectuées en application de la loi de finances initiale
et des deux lois de finances rectificatives, mais ne prend pas en compte celles
réellement encaissées ou décaissées entre le
1
er
janvier et le 31 décembre au titre des lois de
finances de l'année précédente et de l'année
suivante.
«
Le résultat en gestion
s'établit à
- 50,84 milliards d'euros
en 2002, soit 3,34 % du PIB. Il
permet de mesurer l'impact des opérations de l'année sur le
volume de financement et de la dette de l'Etat. Les charges nettes de la
période complémentaire de l'exercice précédent se
font peu sentir sur ce résultat (0,6 milliards d'euros en 2001 au
titre de la période complémentaire 2000), alors que les
dépenses payées par anticipation au titre de l'exercice suivant
sont un peu plus élevées (3,2 milliards d'euros contre
2,69 milliards d'euros en 2001).
«
La progression du déficit a été deux fois
plus forte en exercice (+ 54 %) qu'en gestion (+ 26 %), une
évolution inverse de celle observée en 2001.
«
Le troisième et dernier résultat de type
budgétaire est constaté en loi de règlement
. Il a
été arrêté dans le projet de loi soumis au Parlement
à
-52,07 milliards d'euros
, soit 3,42 % du PIB. Ce
résultat est le plus exhaustif, mais n'est que rarement analysé.
Il tire les conséquences des écarts entre les autorisations
parlementaires et l'exécution en procédant pour le budget
général et les budgets annexes à des ouvertures de
crédits complémentaires et à des annulations de
crédits non consommés. Les comptes spéciaux du
Trésor font l'objet d'un traitement particulier.
«
Le compte « pertes et bénéfices de
change » est soldé chaque année et apparaît le
plus souvent en augmentation des découverts du Trésor (en 2002
-73 millions d'euros). Pour les comptes de prêts et d'avances, les
montants en capital et en intérêts capitalisés, qui sont
annulés au titre des remises de dettes en faveur des pays les moins
avancés, sont portés en augmentation des découverts
(585 millions d'euros). Aucun autre compte spécial n'a
été clôturé en 2002. Enfin, les pertes et profits
sur emprunts sont pris en compte
».