B. L'EXÉCUTION DU PLAN « HÔPITAL 2007 » SE POURSUIT
Le plan d'investissement national « Hôpital 2007 » prévoit de réaliser 6 milliards d'euros d'investissements supplémentaires entre 2003 et 2007, correspondant à une augmentation de l'investissement moyen annuel de 30 %. Il concerne aussi bien les établissements publics de santé que les établissements de santé privés, participant ou non au service public hospitalier. Il permet de ramener à cinq ans, le délai de rattrapage du retard d'investissement accumulé.
Afin de poursuivre le mise en oeuvre de ce plan, le Gouvernement s'appuie sur trois instruments mis en place simultanément : des dispositions juridiques nouvelles permettant d'externaliser la réalisation de certaines opérations, des financements supplémentaires et un appui technique et opérationnel fourni par la mission d'appui à l'investissement national hospitalier (MAINH) relayé dans les régions par un réseau de correspondants spécialisés.
1. La sélection des opérations à entreprendre
En réponse à une circulaire du 20 mars 2003, les agences régionales de l'hospitalisation ont proposé au ministère de la santé des listes d'opérations d'investissements susceptibles d'être retenues au titre du plan « Hôpital 2007 », dont le montant total s'établit à 10,2 milliards d'euros, au lieu des 6 milliards prévus initialement par le Gouvernement, et comporte 937 opérations.
Après examen des dossiers, notification a été faite aux agences régionales de l'hospitalisation des aides dont elles pourront disposer. Ces notifications précisent :
- le montant des investissements régionaux qui seront réalisés dans le cadre du plan « Hôpital 2007 » ;
- le montant indicatif des aides allouées pour la durée du plan (en capital et en fonctionnement) ;
- le montant opposable des aides allouées au titre de l'année 2003 ;
- diverses dispositions intéressant la part des aides attribuées aux établissements de santé à but lucratif, le plan cancer ou les investissements liés au systèmes d'information.
2. L'ordonnance du 4 septembre portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé.
Dans le même temps, le ministre de la santé a mis à profit les dispositions de la loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit 23 ( * ) , pour entamer les réformes annoncées à l'automne 2003, sous forme d'ordonnance 24 ( * ) .
En effet, l'article 21 de la loi d'habilitation autorisait à prendre, par ordonnance, des mesures dans les domaines suivants :
- le régime des autorisations des activités de soins et équipements matériels lourds ;
- les formules de coopération sanitaire ;
- les alternatives à l'hospitalisation ;
- l'organisation de la permanence des soins et de l'aide médicale urgente en élargissant à la permanence des soins le rôle du comité départemental de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires ;
- l'intervention des collectivités territoriales afin de réaliser des opérations immobilières pour le compte des hôpitaux, y compris sur leur domaine public par le biais d'un bail emphytéotique ;
- la possibilité pour les établissements de santé de passer des marchés globaux de conception, réalisation et maintenance, pour les investissements immobiliers et d'équipements ;
- l'autorisation accordée aux sociétés d'économie mixte locales, aux offices publics d'aménagement et de construction et aux sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré de réaliser des opérations de conception, réalisation, entretien ou maintenance ainsi que, le cas échéant, de financement d'équipements hospitaliers ou médico-sociaux pour les besoins d'un établissement public de santé.
L'ensemble de ces mesures permettra de promouvoir les opérations de modernisation indispensables dans le secteur hospitalier.
* 23 Loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le gouvernement à simplifier le droit.
* 24 L'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé ainsi que des procédures de création d'établissements ou de services sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation.