ARTICLE 16
Prélèvement sur le Fonds de garantie des
assurances obligatoires de dommages
(FGAO)
Commentaire : le présent article a pour objet
d'opérer un prélèvement de 300 millions d'euros sur
les réserves du FGAO. Ce prélèvement constituerait une
recette non fiscale pour le budget de l'Etat.
I. LA SITUATION JURIDIQUE ET FINANCIÈRE DU FGAO
A. LA SITUATION JURIDIQUE
Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages a
été créé par la loi de sécurité
financière du 1
er
août 2003
125(
*
)
par transformation du Fonds de
garantie contre les accidents de circulation et de chasse.
1. Missions
Il a repris les missions de l'organisme dont il est issu (indemnisation des
victimes d'accidents de la circulation et de chasse provoqués par des
auteurs non identifiés, non assurés ou dont l'assureur est
totalement ou partiellement défaillant
126(
*
)
).
Ses missions ont également été étendues par la loi
relative à la sécurité financière à la
protection des personnes assurées, souscriptrices, adhérentes ou
bénéficiaires de prestations de contrats d'assurance dont la
souscription est rendue obligatoire par une disposition législative ou
réglementaire, contre les conséquences de la défaillance
des entreprises d'assurance agréées en France et soumises au
contrôle de l'Etat
127(
*
)
.
Par ailleurs, la loi relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des
dommages
128(
*
)
, votée
deux jours avant la loi relative à la sécurité
financière, a étendu la garantie du Fonds aux catastrophes
technologiques et aux risques miniers.
2. Statut juridique
L'article L. 421-2 du code des assurances prévoit que le FGAO est une
«
personne morale de droit privé
».
Ses adhérents sont, obligatoirement «
toutes les
entreprises d'assurance agréées en France et soumises au
contrôle de l'Etat (...) qui couvrent les risques faisant l'objet d'une
obligation d'assurance en vertu d'une disposition législative ou
réglementaire
», ainsi que «
l'ensemble des
entreprises qui offrent des garanties en matière d'assurance automobile
et de chasse
».
B. LA SITUATION FINANCIÈRE
1. Nature des ressources
Les ressources actuelles du FGAO sont les suivantes :
- des contributions instituées par le code des assurances sur les
assurés, les non assurés, les entreprises d'assurance
(circulation et chasse), ainsi que des majorations d'amendes pénales et
des pénalités dues par l'assureur en cas d'offre d'indemnisation
manifestement insuffisante ;
- le produit des recours intentés par le fonds, subrogé dans
les droits des victimes.
Ces ressources, qui correspondent aux ressources de l'ancien Fonds de garantie
contre les accidents de circulation et de chasse, seront vraisemblablement
complétées afin de faire contribuer l'ensemble des
adhérents du FGAO. Cette extension devrait s'opérer prochainement
par décret.
2. Situation financière actuelle
L'actif du fonds est actuellement composé de près de
2 milliards d'euros de placements. Le budget 2003 du fonds fait
apparaître des provisions relatives à ses nouvelles missions
telles qu'issues des deux lois de sécurité financière et
relative aux risques technologiques et naturelles d'un montant
d'1,22 milliard d'euros. Dans le budget 2004, ce ne sont que
31 millions d'euros qui sont provisionnés à ce titre. Les
provisions techniques totales du fonds s'établissent ainsi à plus
de 2 milliards d'euros, pour faire face à des indemnisations par
nature incertaines et pour la plupart totalement neuves pour le Fonds.
II. LE PROJET DU GOUVERNEMENT : UN PRÉLÈVEMENT DE
300 MILLIONS D'EUROS SUR SES RÉSERVES
Par le présent article, le gouvernement propose d'opérer un
prélèvement sur le FGAO d'un montant de
300 millions
d'euros
. Ce prélèvement, qui constituerait une ressource non
fiscale pour le budget de l'Etat serait payable en une fois, dès
promulgation de la présente loi de finances.
L'Assemblée nationale
a adopté un amendement de notre
collègue député Gilles Carrez, rapporteur
général du budget, avec un avis de
« sagesse » du gouvernement, qui prévoit que
«
le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions
relatifs à ce prélèvement sont régis par les
règles applicables en matière de taxe sur les
salaires
».
Décision de la commission : votre commission vous propose
d'adopter cet article sans modification.