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20 novembre 2003 : Budget 2004 - Affaires européennes et article 41: évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes ( rapport général - première lecture )

 

 

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PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOTRE RAPPORTEUR SPÉCIAL

La modération dont fait preuve le projet budget communautaire pour 2004, permise par une restriction du périmètre de dépenses de l'Union à 15, est davantage liée à des facteurs structurels que lors du projet de budget pour 2003. Il n'en demeure pas moins que les perspectives de long terme demeurent incertaines et que certaines politiques continuent de manifester de réelles déficiences de gestion.

I. L'ÉVOLUTION DE LA CONTRIBUTION FRANÇAISE, TÉMOIN D'UNE ÉVALUATION PERFECTIBLE DU BUDGET COMMUNAUTAIRE

A. LA DIFFICULTÉ D'ÉTABLIR UNE PRÉVISION DE PRÉLÈVEMENT FIABLE ET SINCÈRE

Ainsi qu'il a été exposé dans la partie relative à l'examen de la contribution française, le prélèvement sur recettes au profit du budget 2004 des Communautés européennes est stable par rapport à la prévision d'exécution pour 2003, mais en augmentation de 3,8 % par rapport au montant inscrit en loi de finances initiale pour 2003.

La prévision inscrite dans la LFI pour 2003 s'était révélée sous-évaluée de près de 600 millions d'euros, principalement en raison de facteurs conjoncturels, récapitulés dans le tableau ci-après : reports inférieurs aux prévisions grâce à une meilleure consommation des crédits européens, appel supplémentaire à la ressource PNB du fait d'une forte baisse des ressources propres de nature fiscale et révision à la hausse du montant de la correction britannique.

Il demeure néanmoins structurellement difficile d'établir une prévision budgétaire sincère et d'anticiper la réalisation du budget européen et le niveau effectif d'appel aux contributions des Etats membres : les aléas inhérents aux prévisions de recettes fiscales et à la croissance du PNB ont une incidence sur l'assiette et le taux d'appel de la principale ressource communautaire, la période à laquelle est estimée la contribution française (après l'adoption par le Conseil du projet de budget, soit en juillet de l'année n-1) ne permet pas d'anticiper correctement l'issue de la procédure budgétaire et le niveau de consommation des réserves, le montant des reports - qui a une incidence sur les prévisions de recettes - est susceptible d'amples fluctuations, la régularisation de la correction britannique et des assiettes TVA et PNB s'effectue a posteriori, et les budgets rectificatifs et supplémentaires intervenant en cours d'année viennent modifier le niveau des dépenses comme des recettes. Il est donc hasardeux de tenter de juger dès à présent de la fiabilité et de la sincérité du prélèvement sur recettes pour 2004, même si l'on peut considérer qu'elle repose sur des prévisions mieux affinées que celles de la Commission.

Prévision et exécution du prélèvement sur recettes

(en millions d'euros)

 

2002

2003

Loi de finances initiale

16.870

15.800

Variation de la ressource PNB

-1.825

890

Impact de la variation du taux d'appel

-1.895

491

dont impact de la variation, par rapport à l'estimation faite en LFI :

-150

-117

- des dépenses à financer inscrite au budget de l'Union

-35

-36

- de la sous-consommation des réserves (fonds de garantie, aide d'urgence)

-1.892

96

- du solde de l'exercice précédent

-158

-44

- du produit des recettes diverses du budget communautaire

164

389

- du produit de la ressource TVA au niveau de l'UE

176

202

Impact de la variation des bases PNB des Etats membres

-8

205

Solde de la ressource PNB sur les exercices antérieurs

-78

194

Variation de la ressource TVA

-58

-418

Impact de la variation du taux d'appel

-146

-215

Impact de la variation des bases TVA des Etats membres

-82

-115

Solde de la ressource TVA sur les exercices antérieurs

170

-89

Variation du produit des ressources propres traditionnelles

-331

5

Variation de la participation au financement de la correction britannique

101

112

Total des écarts

-2.114

589

Exécution

14.756

16.388

Source : "jaune" annexé au PLF 2004

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