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20 novembre 2003 : Budget 2004 - Affaires européennes et article 41: évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes ( rapport général - première lecture )

 

 

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B. EVOLUTION SUR LE LONG TERME

L'effort financier de la France en faveur de l'Union européenne connaît une progression constante et a doublé (en euros courants) depuis 1990. Il a représenté toutefois une part relativement stable des recettes fiscales nettes entre 1997 et 2002 (mais seulement 3,7 % en 1980), en raison du dynamisme des recettes fiscales en période de forte croissance, de la forte hausse du PNB français sur la période et de la sous-exécution massive du budget communautaire en 2000-2001. Après une forte augmentation en 1990-94, le prélèvement a connu deux paliers de hausse au cours des dix dernières années, en 1997-98 et en 2003-2004.

Evolution depuis 1995 du prélèvement sur recettes de la France

au profit des Communautés européennes

(en millions d'euros)

 

1995

1996

1997

1998

1999

LFI

13.415,5

13.568

13.263,1

13.949,1

14.482,7

Exécution

11.924,9

12.261,2

13.391

13.960

13.892,6

Evolution en exécution (%)

-5,2

2,8

9,2

4,2

-0,5

Part dans les recettes fiscales nettes (%)

5,9

5,8

6,1

6,2

5,8

Prélèvement net des frais de perception

11.735,4

12.098,1

13.213,6

13.794,5

13.725,6

 

2000

2001

2002

2003 (p)

2004 (p)

LFI

15.016,2

15.168,7

16.870

15.800

16.400

Exécution

14.659,8

14.500

14.755,8

16.388,2 

16.400

Evolution en exécution (%)

5,5

-1,1

1,8

7,1

0,1

Part dans les recettes fiscales nettes (%)

6

5,9

5,9

6,6

6,5

Prélèvement net des frais de perception

14.474,5

14.337,2

14.127,4

16.013,2

16.025

Source : « jaune » annexé au PLF 2004

Pour 2003 et 2004 : prévisions

La contribution française au budget européen est atténuée par la restitution par l'Union des frais de perception sur les ressources propres traditionnelles, à hauteur de 25 % des montants recouvrés22(*).

Bien que le budget des Communautés pour 2004 soit le premier de l'élargissement, le prélèvement sur recettes demeure stable. Cette situation s'explique par l'impact limité de l'élargissement sur les crédits de paiement inscrits en 2004 (5,09 milliards d'euros, soit 5 % du budget), une compensation relative par la réduction des crédits de paiement des 15 membres actuels, et par la contribution financière des dix nouveaux membres, à compter de leur adhésion en mai. A moyen terme, la contribution de la France devrait poursuivre sa progression modérée, dans la mesure où les perspectives financières pour 2004-2006 prévoient une montée en charge progressive du coût de l'élargissement.

C. COMPOSITION DU PRÉLÈVEMENT

Le prélèvement sur recettes inclut quatre ressources propres communautaires de nature fiscale, qui ont succédé23(*) au système originel de contribution étatique et que l'on peut classer en deux groupes :

- les ressources propres dites « traditionnelles » ou « par nature » que sont les cotisations sur le sucre et les droits de douane, perçues dans le cadre des politiques communautaires et recouvrées puis reversées par les administrations nationales ;

- les ressources assises sur les assiettes de TVA et de PNB, provenant des Etats membres et calculées comme des contributions nationales. La ressource PNB, assise sur le PNB global de la Communauté, constitue la recette d'équilibre du budget et son financement est réparti au pro rata de la part de chaque Etat membre dans le PNB communautaire.

L'entrée en vigueur le 1er mars 2002, avec application rétroactive pour l'ensemble de l'année, de la nouvelle décision sur les ressources propres prise le 29 septembre 2000 lors du Conseil de Berlin, a contribué à accroître notablement la part de la ressource PNB, plus particulièrement au détriment de la ressource TVA. La ressource PNB perçue en 2004 dans l'ensemble des Etats membres devrait ainsi doubler en volume par rapport à 2001, et représenter plus de 74 % du financement de l'Union, contre 42,7 % en 2001 (cf. le I de la deuxième partie). Cette ressource peut être considérée comme plus équitable puisqu'elle reflète le poids économique de chaque Etat membre, mais elle n'est pas conforme à une logique purement communautaire et induit des transferts de charge entre Etats, notamment au détriment de la France dont le taux de contribution est passé de 16,5 % en 2000 à 17,9 % en 2003.

Pour 2004, le prélèvement sur recettes de la France comprend 1.300 millions d'euros au titre des droits de douane (soit 7,9 % du total), 230 millions d'euros pour les cotisations sucre et isoglucose (1,4 %), 3.730 millions d'euros pour la ressource TVA (22,7 %) et 11.140 millions d'euros au titre de la ressource PNB (67,9 %).

* 22 Avant 2002, ces frais de perception étaient de 10 %.

* 23 Le régime de ressources propres a été mis en place par la décision du Conseil du 21 avril 1970, puis modifié successivement en 1985, 1988, 1994 et 2000.

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