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20 novembre 2003 : Budget 2004 - Affaires européennes et article 41: évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes ( rapport général - première lecture )

 

 

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D. LE POIDS IMPORTANT DE LA CORRECTION BRITANNIQUE

Le Conseil européen de Fontainebleau de juin 1984 a posé un principe général qui dispose que « tout Etat membre supportant une charge budgétaire excessive au regard de sa prospérité relative est susceptible de bénéficier, le moment venu, d'une correction ». Le Royaume-Uni bénéficie de cette dérogation au régime de droit commun des ressources propres et se voit rétrocéder chaque année les deux tiers de l'écart entre sa contribution et les dépenses communautaires réalisées sur son territoire. Bien qu'il reste un important contributeur net au budget communautaire, le Royaume-Uni a ainsi vu sa participation effective ramenée à 13 %, alors que son PNB représente 18 % de celui de l'Union à quinze, soit une économie de 5.476 millions d'euros en 2003.

La France est le premier contributeur à la correction britannique avec 1.682,2 millions d'euros au titre du budget 2003, devant l'Italie avec 1.380,4 millions d'euros. Les accords de Berlin de mars 1999, qui ont abouti à la mise en place d'un « rabais sur le rabais » au profit de quatre Etats membres supportant, au même titre que le Royaume Uni, d'importants déséquilibres budgétaires24(*), ont mécaniquement relevé la quote-part de la France dans la correction, qui atteint 30,7 % en 2003 et 10 % de la contribution française au budget de l'Union.

Montant de la correction britannique et coût pour la France

(en milliards d'euros)

La contestation par la France de ce mécanisme correcteur s'est faite plus vive à l'occasion du Conseil européen de Copenhague d'octobre 2002, et le Président de la République a souligné que ses modalités devaient être revues. Outre sa croissante emprise financière, les arguments ne manquent pas pour justifier une telle remise en cause :

- les facteurs à l'origine de la correction britannique ont perdu de leur actualité : le Royaume-Uni demeure un important contributeur net, mais au même titre que d'autres Etats membres ; son niveau de richesse relatif s'est également considérablement amélioré depuis 1984 ; la justification née d'une assiette TVA plus étendue dans ce pays que dans les autres Etats membres s'est réduite à mesure que la ressource TVA diminuait dans le budget communautaire ; enfin le faible bénéfice que le Royaume-Uni retire de la PAC est aujourd'hui moins apparent, puisque la PAC représente la moitié - et non plus 70 % - des dépenses de l'Union ;

- la lisibilité de l'effort national est amoindrie : le mécanisme de correction est particulièrement complexe et donne prise à des contestations nationales qui relèvent de la problématique comptable et étroite du « taux de retour » (cf. infra) ;

- la perspective de l'élargissement est source d'inégalités de traitement. Les nouveaux Etats membres participeront en effet à la correction au prorata de leur part dans le PNB communautaire (pour un coût global estimé à 500 millions d'euros en 2005), et l'essentiel des dépenses affectées à l'élargissement sera à terme soumis à ce mécanisme25(*), ce qui conduira à fixer à environ 20 %, contre 17,3 % aujourd'hui, la contribution moyenne de la France aux dépenses d'élargissement.

La difficulté de cette révision est cependant telle que le Président de la Commission a récemment envisagé de proposer un mécanisme général de compensation en faveur des pays soumis à un décalage entre contribution et bénéfices, qui constituerait une réforme de faible envergure et ne serait pas de nature à rendre le fonctionnement financier de l'Union plus accessible aux citoyens.

* 24 La participation à la correction britannique de l'Allemagne, des Pays-Bas, de la Suède et de l'Autriche est ainsi réduite au quart du montant normal.

* 25 Dans la mesure où les dépenses d'élargissement ne bénéficieront naturellement pas au Royaume-Uni et dégraderont donc son déséquilibre budgétaire.

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