PREMIERE PARTIE :
LES RELATIONS ENTRE LA FRANCE ET LE BUDGET
EUROPÉEN
I. LA CONTRIBUTION FRANÇAISE
A. UN MONTANT À NUANCER DU FAIT DU DÉCALAGE CHRONIQUE ENTRE PRÉVISION ET EXÉCUTION
1. Stabilité de l'évaluation du prélèvement en 2004 par rapport à la prévision d'exécution pour 2003
Le prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes est évalué par l'article 41 du projet de loi de finances pour 2003 à 16,4 milliards d'euros , soit 6,5 % des recettes fiscales nettes et 1,02 % du revenu national brut.
Il demeure quasiment stable (+ 11.800 euros) par rapport à la prévision d'exécution pour 2003, mais s'inscrit en hausse de 600 millions d'euros, soit 3,8 %, par rapport au montant prévisionnel inscrit en loi de finances initiale (LFI) pour 2003. De 1989 à 2002, le montant prévisionnel du prélèvement sur recettes a été le plus souvent surestimé, notamment du fait du surcalibrage des crédits de la politique régionale ou de la sous-estimation de certains excédents du budget communautaire, reportés d'une année sur l'autre. L'exécution en 2003 pourrait néanmoins rompre avec cette tendance et se révéler supérieure de 588 millions d'euros aux prévisions , pour les raisons suivantes :
- un appel supplémentaire à la ressource PNB de 202 millions d'euros, liée à une forte baisse des prévisions de recouvrement des droits de douane communautaires ;
- une augmentation du taux de contribution de la France en raison du dynamisme relatif du PNB de l'assiette PNB de la France par rapport à celle des grands pays contributeurs tels que l'Allemagne, l'Italie ou le Royaume-Uni ;
- un report en 2003 de solde excédentaire légèrement inférieur à la prévision faite en LFI, se traduisant par un surcoût de 96 millions d'euros pour la France ;
- l'anticipation d'une régularisation de 110 millions d'euros 18 ( * ) , payable en décembre.
La prévision pour 2004 du prélèvement sur le budget français diffère de celle de l'avant-projet de budget communautaire car elle repose sur des données relatives au recouvrement des ressources propres traditionnelles plus précises que les prévisions communautaires, et anticipe, sur la base de l'exécution du budget communautaire au 31 juillet 2003, le report sur l'exercice 2004 d'un solde excédentaire de 6 milliards d'euros (en particulier sur les politiques structurelles), qui viendrait réduire de 980 millions d'euros la ressource PNB 19 ( * ) due par la France. Cette anticipation de solde excédentaire, plus faible que celle de l'année précédente (8 milliards d'euros), traduit une meilleure exécution globale du budget communautaire, mais aussi la poursuite de la sous consommation des fonds structurels .
2. La révision à la baisse de l'exécution pour 2003 opérée par la Commission
Dans le cadre de la nouvelle évaluation du budget communautaire réalisée par la Commission fin octobre 2003, Mme Michaele Schreyer, commissaire en charge du budget, a proposé d'annuler 5 milliards d'euros de crédits de paiement pour l'exercice 2003 , par voie de budget rectificatif et supplémentaire (BRS). Cette proposition, conforme aux recommandations de la Cour des comptes européenne 20 ( * ) , fait suite à une évaluation des paiements liée à la clôture des fonds structurels pour la période 1994-1999, qui révèle que des montants importants ne seront par utilisés en 2003.
Cette annulation ne ferait pas l'objet d'un report de solde, mais d'un ajustement des appels à contribution des Etats membres . La commissaire au budget a ainsi déclaré que « les ministres des finances se réjouiront de la réduction des contributions, qui constitue indubitablement une bonne nouvelle pour la planification des budgets nationaux et qui peut améliorer les soldes budgétaires des Etats membres ». S'agissant de la contribution de la France, qui serait théoriquement minorée de 837,8 millions d'euros 21 ( * ) , cette affirmation doit toutefois être nuancée par deux remarques :
- la proposition de la Commission a été présentée trop tardivement pour pouvoir se traduire éventuellement par une diminution des contributions pour 2003, et devrait être examinée par le Conseil et le Parlement au début de l'année prochaine ;
- à ce stade, il n'est pas possible de prévoir dans quelle mesure ce BRS exercera réellement un impact financier positif sur la contribution française . Ainsi qu'il a été précisé, l'évaluation du prélèvement sur les recettes de l'Etat en 2004 intègre déjà un solde d'exécution du budget communautaire positif, en particulier sur la rubrique des actions structurelles. Les 5 milliards d'euros d'annulations ont donc été déjà en bonne partie préemptés par l'évaluation du ministère du budget, et une évaluation plus précise de l'impact de l'ensemble des modifications (qui concernent également les dépenses agricoles) des dépenses communautaires est en cours.
* 18 Soit un surcoût de 199 millions d'euros au titre de la ressource PNB et une décote de 89 millions d'euros au titre de la ressource TVA.
* 19 Rappelons que la ressource PNB constitue la variable d'ajustement des nouvelles évaluations des contributions des Etats membres.
* 20 La Cour avait en effet déjà critiqué la Commission pour avoir attendu d'inclure une sous-exécution dans l'excédent de l'année suivante.
* 21 Soit une quote-part de 16,8 % correspondant à la clef de répartition du PNB communautaire.