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20 novembre 2003 : Budget 2004 - Affaires européennes et article 41: évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes ( rapport général - première lecture )

 

 

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B. LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FINANCIERS DE L'UNION

Les dysfonctionnements de la gestion budgétaire ne s'arrêtent pas aux seules difficultés de programmation, confortées par la complexité des procédures. Ainsi à la faible prise en compte dans un BRS des informations susceptibles de modifier les estimations de dépenses et à la lenteur des mesures de déconcentration de la gestion (s'agissant des actions extérieures), s'ajoutent des erreurs affectant le montant des opérations sous-jacentes aux paiements (particulièrement en matière agricole13(*)), une forte hausse des irrégularités et fraudes constatées en 200214(*), des déficiences sur les systèmes de contrôles nationaux et communautaires, et plus récemment, le constat de fraudes internes aux institutions communautaires (affaire Eurostat15(*), et mise en cause par l'Office de lutte antifraude de la gestion du Comité des régions16(*)), qui ne sont toutefois pas représentatifs de la fiabilité des procédures, parfois excessivement précises, comme du niveau élevé d'intégrité des fonctionnaires européens. Les mesures mises en oeuvre par la Commission, et plus particulièrement le nouveau règlement financier, adopté par le Conseil du 25 juin 2002 et entré en vigueur le 1er janvier 2003, n'exerceront que progressivement leur plein effet sur l'amélioration de la gestion.

L'entrée en vigueur du nouveau règlement financier exerce également un effet déterminant sur la structure du budget pour 2004, puisque celui-ci sera le premier à être présenté selon l'approche basée sur les activités (EBA). La nouvelle nomenclature budgétaire, qui comprend désormais 31 « domaines politiques » d'ampleur inégale et une ventilation des dépenses en personnel et de fonctionnement, reflète ainsi la structure par activité de la Commission, et participe à cet égard du même esprit que la LOLF en France.

On peut toutefois se réjouir de la forte diminution des corrections financières infligées à la France au titre de la PAC17(*) : après avoir constamment augmenté au cours de la décennie 90 pour culminer à 229 millions d'euros en 2000 (soit 2,5 % des aides agricoles versées), elles ont été réduites à 28 millions d'euros en 2002, soit 0,3 % des aides perçues. Cette évolution favorable s'explique en partie par l'important effort consenti par la France sur le renforcement des contrôles de second niveau, en développant en particulier les activités de la Commission interministérielle de coordination et de contrôle (CICC), mais aussi par le retard pris par la Commission dans le traitement des enquêtes de contrôle en cours. La meilleure définition des fonctions de la CICC par le décret du 26 avril 2002, et l'extension de ses pouvoirs de contrôle par l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2002 n° 2002-1576 du 30 décembre 2002, devraient également contribuer à améliorer l'efficacité des contrôles en France en matière de fonds structurels.

* 13 S'agissant du FEOGA-Garantie, la Cour des comptes européenne observe que les erreurs sont davantage de la responsabilité des bénéficiaires que des organismes payeurs.

* 14 Le niveau des fraudes et irrégularités communiquées par les Etats membres ou constatées par la Commission a presque doublé par rapport à 2001, passant de 5.782 à 10.060 cas, pour un impact budgétaire en hausse de 55 % à 1.130 millions d'euros. Cette augmentation est essentiellement le fait des dépenses structurelles.

* 15 Elle porte en particulier sur les modalités des appels d'offres et du recours à la sous-traitance, ainsi que sur l'utilisation des revenus perçus sur les bases de données.

* 16 L'OLAF a remis le 8 octobre dernier un rapport accablant sur la gestion jusqu'en 2003 du Comité des régions.

* 17 Ces sanctions de la Commission sont motivées par trois causes principales : la mauvaise application de la réglementation, les insuffisances dans les dispositifs de contrôle nationaux, et l'absence de sanctions aux irrégularités détectées.

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