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20 novembre 2003 : Budget 2004 - Affaires européennes et article 41: évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes ( rapport général - première lecture )

 

 

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SECONDE PARTIE : LE PROJET DE BUDGET DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES POUR 2004

I. LES RECETTES

A. LA NOUVELLE DÉCISION RESSOURCES PROPRES

Les quatre types de ressources du budget communautaire ont été décrits dans la partie relative à la contribution française. Ces ressources sont pérennisées à moyen terme, mais leur répartition et certaines de leurs modalités de calcul ont été modifiées par la nouvelle décision sur les ressources propres, effective depuis 2002.

La nouvelle décision et le plafond des ressources propres

Le principe d'une réforme du système de ressources propres a été arrêté lors du Conseil européen de Berlin de mars 1999, et est entré en vigueur le 1er mars 2002 avec application rétroactive sur le budget 2002.

La décision ne modifie pas fondamentalement le système en vigueur, mais accorde in fine une plus grande place à la ressource PNB, qui dès 2004 représentera plus de 70% des recettes du budget communautaire, au détriment de la ressource TVA et des ressources propres traditionnelles, qui diminuent de la manière suivante :

- le taux d'appel maximal de la ressource TVA passe de 1 % à 0,75 % en 2002, puis à 0,5 % en 2004 ;

- les frais de perception sur les ressources propres traditionnelles (RPT) - restitués aux Etats membres - passent de 10 % à 25 %, avec application rétroactive sur l'exercice 2001. Les Etats membres se sont ainsi vu rembourser en 2002 15 % des montants de RPT recouvrés en 2001, soit 210 millions d'euros pour la France, inscrits en recettes non fiscales.

En outre, la nouvelle décision réduit les participations de l'Allemagne, de la Suède, de l'Autriche et des Pays-Bas au financement de la correction britannique (qui reste inchangée) à 25 % du montant normal.

Le financement de l'Union européenne est désormais plus équitable en ce qu'il est davantage lié à la richesse effective des Etats, mais la réforme induit des transferts de charge qui tendent à relever le taux de contribution de la France. Ainsi en 2003 le prélèvement sur recettes s'est révélé supérieur de 736 millions d'euros au montant qui serait résulté de l'application de l'ancien système32(*). La France et l'Italie sont les deux pays dont le surcoût est le plus élevé, alors que l'Allemagne et les Pays-Bas sont les deux Etats les plus bénéficiaires, de respectivement 580,6 et 466,2 millions d'euros pour le seul écart sur contributions nettes.

Le Conseil de Berlin a également abouti à la mise en place d'un « plafond de ressources propres », fixé par l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 à 1,27 % du PNB communautaire global. Ce plafond a été ajusté fin 2001 afin d'assurer la neutralité budgétaire du changement de « système européen de comptes économiques intégrés » (SEC). La nouvelle valeur de référence s'établit ainsi à 1,24 % du RNB (revenu national brut) mesuré selon le SEC 95, ce qui équivaut à 1,27 % du PNB d'après le SEC 79.

Source : « jaune » annexé au PLF 2004

L'impact de la nouvelle décision relative aux ressources propres sur le niveau de contribution des Etats membres en 2004 est le suivant :

Coût par Etat membre de la nouvelle décision ressources propres en 2004

(en millions d'euros)

 

Décision antérieure

Décision actuellement en vigueur

Ecart sur contributions nettes

Ecart sur participation à la correction du RU

 

Contribution nette

en %

Contribution nette

en %

Belgique

3.769,9

3,8

3.758,3

3,8

-11,5

55,4

Danemark

1.965,2

2

2.027,6

2,1

102,3

38,2

Allemagne

22.361,7

22,5

21.952,4

22,1

-409,3

-518,9

Grèce

1.740,7

1,8

1.743,9

1,8

3,2

31,8

Espagne

8.219,4

8,3

8.228,4

8,3

9

49,4

France

16.467,7

16,6

16.856

17

388,3

317,1

Irlande

1.268,3

1,3

1.270,5

1,3

2,2

23,1

Italie

12.850,3

12,9

13.719,7

13,8

869,3

261,9

Luxembourg

217,3

0,2

218,9

0,2

1,6

4,1

Pays-Bas

5.897,4

5,9

5.474,7

5,5

-422,7

-231,8

Autriche

2.340,8

2,4

2.223,2

2,2

-117,6

-110,9

Portugal

1.439,6

1,4

1.444,8

1,5

5,3

26,6

Finlande

1.413,9

1,4

1.494,8

1,5

80,9

29

Suède

2.775,7

2,8

2.695,4

2,7

-80,3

-133,3

Royaume-Uni

13.330,2

13,4

12.914,8

13

-415,4

0,0

République tchèque

547,3

0,6

546,2

0,5

-1,1

9,8

Estonie

57,8

0,1

57,3

0,1

-0,4

1

Chypre

90

0,1

89,6

0,1

-0,5

1,6

Lettonie

64,8

0,1

67,1

0,1

2,3

1,3

Lituanie

127,9

0,1

126,3

0,1

-1,5

2,1

Hongrie

569,5

0,6

561,9

0,6

-7,6

9,5

Malte

35,4

0

34,8

0

0,6

0,6

Pologne

1.344,5

1,4

1.349,4

1,4

5

24,8

Slovénie

191,1

0,2

191,6

0,2

0,5

3,5

Slovaquie

242

0,2

240,8

0,2

-1,2

4,2

Total

99.328,5

100

99.328,5

100

0

0

Source : « jaune » annexé au PLF 2004

* 32 L'écart sur contributions nettes est toutefois limité à 487,7 millions d'euros, compte tenu de la hausse des frais de perception, restitués aux Etats membres. En ajoutant l'écart sur la participation au financement de la correction du Royaume-Uni, de 383,4 millions d'euros, on obtient un surcoût net global de 871,1 millions d'euros.

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