N° 73
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2003-2004
Annexe au procès verbal de la séance du 20 novembre 2003
RAPPORT GÉNÉRAL
FAIT
au nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi de finances pour 2004 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
Par M. Philippe MARINI,
Sénateur,
Rapporteur général.
TOME III
LES MOYENS DES SERVICES ET LES DISPOSITIONS SPÉCIALES
(Deuxième partie de la loi de finances)
ANNEXE N° 5
CHARGES COMMUNES
Rapporteur spécial : M. Yves FRÉVILLE
(1) Cette commission est composée de : M. Jean Arthuis, président ; MM. Jacques Oudin, Gérard Miquel, Claude Belot, Roland du Luart, Mme Marie-Claude Beaudeau, M. Aymeri de Montesquiou, vice-présidents ; MM. Yann Gaillard, Marc Massion, Michel Sergent, François Trucy, secrétaires ; M. Philippe Marini, rapporteur général ; MM. Philippe Adnot, Bernard Angels, Bertrand Auban, Denis Badré, Jacques Baudot, Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Gérard Braun, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Jean Clouet, Yvon Collin, Jean-Pierre Demerliat, Eric Doligé, Thierry Foucaud, Yves Fréville, Paul Girod, Adrien Gouteyron, Hubert Haenel, Claude Haut, Roger Karoutchi, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, François Marc, Michel Mercier, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, René Trégouët.
Voir les numéros :
Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 1093 , 1110 à 1115 et T.A. 195
Sénat : 72 (2003-2004)
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Lois de finances. |
INTRODUCTION :
LE BUDGET DES CHARGES COMMUNES, UN BUDGET À
GÉOMÉTRIE VARIABLE
Le budget des charges communes contient les crédits qui, destinés à l'ensemble des services de l'Etat ou du moins à plusieurs d'entre eux, ne peuvent être inscrits dans le budget d'un ministère particulier. Trois catégories de charges communes peuvent être distinguées :
- la première constitue le socle du présent budget : les titre I ( charge de la dette, remboursements et dégrèvements , autres dépenses en atténuation de recettes) et II (dotations des pouvoirs publics ) ;
- la deuxième se compose des crédits à vocation interministérielle ( mesures générales intéressant les agents du secteur public et les relations avec les régimes de sécurité sociale, dépenses éventuelles et accidentelles ) ;
- la troisième regroupe les interventions du Trésor, notamment l'épargne logement .
En termes de montant brut, ce budget est le plus important des budgets examinés par votre commission des finances . Il s'élève, dans le projet de loi de finances pour 2004, à 120,2 milliards d'euros, soit 42 % du budget général. En net, le budget des charges communes s'élève à 53,59 milliards d'euros en 2004, soit 18,9 % du total des dépenses budgétaires évaluées en dette nette.
La différence entre le budget brut et le budget net est constituée par 64,21 milliards d'euros de remboursements et dégrèvements 1 ( * ) d'impôts et par des recettes dites improprement d'ordre, en atténuation de la charge de dette 2 ( * ) .
Part du budget des charges communes dans le budget
général
crédits initiaux et dépenses
nettes
(en milliards d'euros)
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1995 LFI |
1996 LFI |
1997 LFI |
1998 LFI |
1999 LFI |
2000 LFI |
2001 LFI |
2002 LFI |
2003 LFI |
2004 PLF |
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Part par rapport aux crédits initiaux |
23,1 % |
24,5 % |
25,4 % |
24,8 % |
22,2 % |
22,0 % |
20,4 % |
20,2 % |
20,8 % |
19,7 % |
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Part par rapport aux dépenses nettes |
33,8 % |
33,3 % |
33,2 % |
33,1 % |
29,9 % |
29,6 % |
29,4 % |
29,1 % |
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En exécution, les dépenses nettes du présent budget représentent près de 30 % des dépenses nettes du budget général. En effet, les crédits pour charges de pensions, répartis en loi de finances initiale entre les différents fascicules budgétaires, sont transférés en cours de gestion vers le b udget des charges communes.
* 1 Ces remboursements et dégrèvements résultent, pour l'essentiel, du mécanisme de certains impôts : reversement d'impôt sur les sociétés à la suite de la régularisation annuelle, dégrèvements de taxe d'habitation et de taxe foncière en faveur des personnes âgées, remboursement de taxe d'habitation et de taxe foncière en faveur des personnes âgées, remboursement de la TVA aux exportateurs et aux entreprises dont le taux de TVA sur leurs ventes est inférieur à celui sur les achats, etc...
* 2 Ces dernières s'élèvent à 2,4 milliards d'euros.