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20 novembre 2003 : Budget 2004 - Services financiers ( rapport général - première lecture )

 

 

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CHAPITRE PREMIER :

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS

I. LE PROJET DE BUDGET POUR 2004

Le projet de budget pour 2004 est marqué par deux tendances :

- une diminution en volume des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ;

- une corrélation entre hausse des crédits d'investissement et baisse des dépenses de fonctionnement.

A. UNE MAÎTRISE DES DÉPENSES POUR 2004

Pour faciliter la lecture du fascicule des services financiers dont il a en charge le rapport, votre rapporteur spécial présentera successivement les crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et ceux alloués au budget de moyens du ministère.

1. Le bleu « économie, finances et industrie »

a) Une augmentation des crédits de 0,4 % en valeur

Le total des crédits prévus pour 2004 au titre du bleu « économie, finances et industrie » s'élève à 14.980 millions d'euros, soit une augmentation en niveau de 0,4 % par rapport à la dotation initiale pour 2003. Les crédits attribués au titre IV (- 0,24 %) et au titre VI (- 8,52 %) connaissent une diminution en valeur.

Par conséquence, en volume, compte tenu d'une hypothèse d'inflation de 1,5 %, le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie diminue.

Budget du ministère de l'économie, finances et industrie

(en millions d'euros)

 

LFI 2003

PLF 2004

%

TITRE III

10 971,54

11 035,26

0,58%

Moyens de fonctionnement

 
 
 

Personnel1(*)

8 534,58

8 608,32

0,86%

Action sociale (chapitre 33-92)

121,48

121,95

0,38%

Fonctionnement et modernisation

1 820,16

1 831,95

0,65%

Dont moyens de fonctionnement2(*)

1 785,38

1 795,73

0,58%

Dont crédits de modernisation (chapitre 37-92)

34,79

36,22

4,11%

Autres crédits3(*)

295,26

296,71

0,49%

Subventions de fonctionnement (chapitre 36-10)

200,06

176,34

- 11,86%

TITRE IV

2 476,42

2 470,52

- 0,24%

Interventions publiques

 
 
 

TOTAL DEPENSES ORDINAIRES

13 447,96

13 505,78

0,43%

TITRE V

 
 
 

Investissements

 
 
 

Autorisations de programme

410,38

521,03

26,96%

Crédits de paiement

298,33

400,14

34,12%

TITRE VI

 
 
 

SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT

 
 
 

Autorisations de programme

1 730,74

846,19

- 51,11%

Crédits de paiement

1 174,92

1 074,82

- 8,52%

TOTAL GENERAL DES CREDITS DE PAIEMENT

14 921,21

14 980,74

0,40%

b) Des évolutions de périmètre limitées

A structure constante, la progression des crédits du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est de 0,2 %. Les évolutions de périmètre sont donc limitées. Le projet de loi de finances pour 2004 comprend quatre transferts entre le budget de moyens du Minéfi et les budgets d'autres ministères. Ces quatre transferts concernent des transferts d'emplois et présentent pour le Minéfi un solde négatif de 44 emplois résultant des opérations suivantes :

- 50 emplois (1,7 million d'euros) sont transférés, de la direction de l'Action Régionale et de la Petite et Moyenne Industrie (DARPMI) vers le ministère de l'écologie et du développement durable au titre des inspections classées ;

- 4 emplois (216.000 euros) sont transférés de l'agrégat « administration générale et dotations communes » au ministère de l'agriculture au bénéfice du centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (CNASEA) ;

- 3 emplois (189.000 euros) sont transférés, de l'agrégat « administration générale et dotations communes» aux services du Premier ministre au titre de l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE) ;

- 13 emplois (834.000 euros) sont transférés du ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance), au bénéfice de l'agrégat « administration générale et dotations communes » dans le cadre de la mise en place de la nouvelle commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, autorité publique indépendante.

2. Le budget des services financiers pour 2004

Les crédits des services financiers correspondent sur le plan budgétaire au  budget de moyens du Minéfi. Celui-ci devrait augmenter de 1,28 % en 2004.

Évolution du budget de moyens4(*) du MINÉFI à périmètre constant

(en millions d'euros)

 

LFI 2003

PLF 2004

%

TITRE III

10 546,27

10 607,02

0,58%

Moyens de fonctionnement

 
 
 

Personnel5(*)

8 497,06

8 565,77

0,81%

Action sociale (chapitre 33-92)

121,48

121,95

0,38%

Fonctionnement et modernisation

1 819,86

1 831,70

0,65%

Dont moyens de fonctionnement6(*)

1 785,07

1 795,49

0,58%

Dont crédits de modernisation (chapitre 37-92)

34,79

36,22

4,11%

Autres crédits7(*)

70,58

76,06

7,77%

Subventions de fonctionnement (chapitre 36-10)

37,29

11,54

-69,04%

TITRE IV

53,04

72,67

37,00%

Interventions publiques

 
 
 

TOTAL DEPENSES ORDINAIRES

10 599,31

10 679,69

0,76%

TITRE V

 
 
 

Investissements

 
 
 

54-93 et 57-90

 
 
 

Autorisations de programme

104,35

115,02

10,23%

Crédits de paiement

115,14

122,46

6,35%

57-92

 
 
 

Autorisations de programme

177,52

237,38

33,72%

Crédits de paiement

94,62

134,26

41,90%

TITRE VI

 
 
 

Subventions d'investissement

 
 
 

Autorisations de programme

26,45

20,60

-22,13%

Crédits de paiement

25,62

37,39

45,94%

TOTAL GENERAL DES CREDITS DE PAIEMENT

10 834,69

10 973,80

1,28%

Les économies enregistrées au titre de la révision des services votés s'élève à 64 millions d'euros, soit 0,5 % de la dotation 2003, répartis entre :

- des suppressions d'emplois (à hauteur de 49,97 millions d'euros) ;

- des ajustements de crédits au titre de la rémunération des correspondants locaux des douanes  (à hauteur de 1,6 million d'euros) ;

- des économies sur les moyens de fonctionnement (à hauteur de 12,2 millions d'euros) ;

- une réduction des subventions aux associations de consommateurs (à hauteur de 228.000 euros).

Au final, la construction du projet de loi de finances pour 2004 se décompose ainsi :

De la LFI 2003 au PLF 2004

(en millions d'euros)

Loi de finances initiale pour 2003

10 834 688 186

Mesures acquises

208 016 002

Services votés

10 807 327 188

Mesures nouvelles

172 246 801

Transferts

- 5 774 057

TOTAL PLF 2004

10 973 799 932

B. LA CORRÉLATION ENTRE HAUSSE DES CRÉDITS D'INVESTISSEMENT ET BAISSE DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Le budget de moyens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est marqué par une légère modération des dépenses de fonctionnement au profit des dépenses d'investissement.

Malgré une progression des crédits d'intervention du titre IV de 37 %, les dépenses ordinaires diminuent légèrement en volume. Les dépenses en capital progressent, elles, de 23,45 % en volume.

Évolution du budget de moyens8(*) du MINÉFI par titre
entre la loi de finances pour 2003 et le projet de loi de finances pour 2004

(en millions d'euros)

 

L.F.I. 2003

P.L.F. 2004

Evolution
2003/2004
%

Titre III (personnel)

8 618 540 132

8 687 716 862

0,80

Titre III (matériel)

1 927 726 968

1 919 304 841

-0,44

Titre IV interventions publiques

53 044 086

72 671 229

37,00

TOTAL DEPENSES ORDINAIRES

10 599 311 186

10 679 692 932

0,76

Titre V (C.P.) Investissements exécutés par l'Etat

209 757 000

256 717 000

22,39

Titre VI (C.P.) Subventions d'investissements exécutés par l'Etat

25 620 000

37 390 000

45,94

TOTAL DEPENSES EN CAPITAL

235 377 000

294 107 000

24,95

Cette évolution est caractéristique d'un budget marqué par le développement des investissements de modernisation et d'informatique qui engendre des économies de personnel croissantes.

Sans vouloir déroger aux us et coutumes des rapports budgétaires, votre rapporteur spécial pense dès lors qu'il est préférable de présenter d'abord les crédits d'investissement et ensuite les crédits de fonctionnement pour signifier le « chaînage vertueux » qu'il peut exister entre ces deux postes de dépense.

1. La progression de l'investissement

Les crédits d'investissement des services financiers sont traditionnellement consacrés aux « équipements administratifs et techniques », c'est à dire aux programmes de construction et de rénovation des bâtiments administratifs mis à la disposition des services. Les crédits de paiement s'accroissent de 7,51 millions d'euros (+ 6,56 %), tandis que les autorisations de programme sont fixées à 114,35 millions d'euros (soit + 10,38 %).

Depuis l'exercice 2003, sont fort logiquement imputées en investissement, sur le chapitre 57-92, les dépenses liées aux gros projets informatiques9(*). Le développement important de ces projets au cours des dernières années explique que les crédits d'investissement inscrits sur le titre V progressent de 22,39 %. Les autorisations de programme liées aux projets informatiques augmentent de 33,72 % ; les crédits de paiement de 41,90 %.

Budget d'investissement des services financiers

(en millions d'euros)

 

Autorisations de programme

Crédits de paiement

Dotation 2003

PLF 2004

Progression

Dotation 2003

PLF 2004

Progression

54-93 Etudes dans les domaines industriels, de l'énergie et des matières premières

750

670

- 10,67

650

456

- 29,85

57-90 Equipements administratifs et techniques

103600

114350

10,38

114492

122000

6,56

57-92 Equipements informatiques

177520

237380

33,72

94615

134261

41,90

Total

281870

352400

25,02

209757

256717

22,39

Le nouveau système d'information des administrations fiscales Copernic, qui devrait permettre de créer un compte fiscal simplifié, bénéficie de 113,105 millions d'euros en crédits de paiement et le programme de rénovation des applications de gestion comptable et financière, qui comprend notamment le projet Hélios relatif au secteur public local, connaît une forte progression de ses crédits (21,15 millions d'euros). Le niveau des autorisations de programme est augmenté respectivement de + 37,44 % pour Copernic et de + 7,89 % s'agissant de l'application de gestion comptable et financière.

Ces projets informatiques permettent de fusionner de nombreuses applications existantes. Ils autorisent un décloisonnement des administrations fiscales, direction générale des impôts et direction générale de la comptabilité publique, et évitent les doublons. Ils sont porteurs de gains de productivité considérables.

2. Une diminution progressive des effectifs

2.055 départs à la retraite ne seront pas remplacés en 2004, soit une réduction de 1,14 % des effectifs budgétaires. Ces 2.055 emplois sont le résultat net de 2.068 suppressions brutes et d'un solde de 13 créations et transferts (57 créations et 44 transferts hors du Minéfi). L'effort consenti en matière d'effectifs est permis par les gains de productivité (+ 1,1 %) qui résultent des réformes d'organisation et de fonctionnement de « Bercy en mouvement », dans un contexte de départs à la retraite des agents allant croissant. Il correspond à une économie budgétaire de 49,97 millions d'euros.

Evolution des effectifs budgétaires depuis 1995

a) Le contexte : de nombreux départs à la retraite

Les 2.055 suppressions d'emplois correspondent à 43,6 % des départs à la retraite des agents du Minéfi, soit un pourcentage supérieur à celui de 2003. Ce chiffre est également très important par rapport aux autres ministères où la diminution des effectifs est limitée. Les départs à la retraite vont s'amplifier dans les années à venir :

Départs à la retraite des agents à l'horizon 2005

 

2003

2004

2005

Catégorie A

964

993

1 128

Catégorie B

1 623

1 555

1 619

Catégorie C

2 132

2 166

2 072

TOTAL

4 719

4 714

4 819

Départs à la retraite des agents à l'horizon 2005 (en équivalent temps plein)

 

2003

2004

2005

Catégorie A

931

959

1 089

Catégorie B

1 402

1 360

1 432

Catégorie C

1 814

1 866

1 798

TOTAL

4 148

4 186

4 320

Le nombre de départs devrait s'accroître jusqu'en 2008, puis ensuite se stabiliser.

Evolution des départs définitifs du Minéfi (par direction)
indice base 100 en 2002

b) Une hausse prévue des gains de productivité

Les directions du ministère ne dégagent pas toutes la même productivité. Effectuant des travaux de masse qui peuvent être largement automatisés, la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique enregistreront d'importants gains de productivité, supérieurs à 1 % chaque année.

L'INSEE, compte tenu de la nature des travaux de masse qui sont les siens et de son degré d'informatisation, atteint également un niveau de productivité comparable.

Au vu des vacances d'emploi constatées, certaines directions peuvent même consentir un effort supérieur, comme cela sera le cas du réseau international du Minéfi. Un effort supplémentaire de rationalisation est également attendu de l'administration générale.

En revanche, selon le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la nature et la diversité des tâches confiées à la direction générale de la consommation de la concurrence et de la répression des fraudes ne lui permettent pas d'atteindre des progressions comparables en termes de productivité.

c) La répartition des suppressions et des créations d'emplois budgétaires

Les 2.068 suppressions brutes se répartissent entre les directions de la manière suivante : direction générale des impôts (890), direction générale de la comptabilité publique (636), direction générale des douanes et des droits indirects (166), INSEE (80), direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (27), direction régionales à l'industrie, de la recherche et de l'environnement (19), direction des relations économiques extérieures (60), administration générale (181, auxquels il convient d'ajouter 6 suppressions au sein des services financiers à l'étranger et 1 suppression pour le Conseil de la concurrence). Les Écoles des mines enregistrent par ailleurs 2 suppressions d'emploi.

Votre rapporteur spécial ne peut, encore une fois, que regretter que la DGCCRF ne bénéficie pas de moyens en personnel nécessaires à la réalisation des missions qui lui sont confiées.

Créations et suppressions nettes d'emploi en 2004

Par ailleurs, 57 créations brutes sont prévues. Elles se répartissent ainsi :

- 22 à la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection, en raison de ses nouvelles missions en matière de radioprotection ;

- 12 à la commission de régulation de l'électricité, justifiées par l'extension de la compétence au secteur du gaz ;

- 8 à l'autorité de régulation des télécommunications, dont les compétences sont étendues au secteur postal ;

- 3 pour le réseau des écoles des mines, afin d'accompagner la montée en charge du nouveau Centre de microélectronique de Gardanne ;

- 1 emploi d'inspecteur général des finances ;

- 1 création d'emploi à la Cour des comptes pour accueillir un emploi de conseiller référendaire supplémentaire ;

- 10 emplois pour la nouvelle Agence des participations de l'Etat.

Ces créations d'emploi traduisent le mouvement de requalification d'emplois engagé depuis plusieurs années, sous-tendu par la volonté d'adapter la structure des effectifs à l'évolution des métiers du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Effectifs par direction et service au 1er Janvier 2003

 

EFFECTIFS BUDGETAIRES

LFI 2003

EFFECTIFS REELS PAYES EN AGENT (2)

EFFECTIFS REELS PAYES EN EATP (3)

Personnel titulaire

Autre personnel (4)

Total

Personnel titulaire

Autre personnel (4)

Total

Personnel titulaire

 

Autre personnel (4)

Total

Chapitre budgétaire

A

B

C

Autres

Total

 
 

A

B

C

Autres

Total

 
 

A

B

C

Autres

Total

 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 

Administration. centrale(1)

3 410

2 439

3 638

34

9 521

585

10 106

3 130

2 236

4 054

43

9 463

757

10 220

3 093,0

2 145,3

3 895,8

43,0

9 177,1

744,6

9 921,7

INSEE

1 506

2 002

2 820

0

6 328

275

6 603

2 006

1 996

2 920

0

6 922

274

7 196

1 959,1

1 909,5

2 732,5

0,0

6 601,1

265,2

6 866,3

DREE

357

0

50

0

407

709

1 116

292

0

38

0

330

689

1 019

292,0

0,0

37,0

0,0

329,0

689,0

1 018,0

DGCCRF

1 555

1 412

687

0

3 654

51

3 705

1 570

1 450

723

0

3 743

71

3 814

1 528,8

1 390,3

671,6

0,0

3 590,7

49,6

3 640,3

DGCP

10 316

18 087

26 527

0

54 930

589

55 519

10 297

19 479

29 043

0

58 819

2 179

60 998

10 158,5

18 246,5

26 958,0

0,0

55 363,0

588,8

55 951,8

DGI

19 433

23 595

33 986

0

77 014

1 103

78 117

20 119

24 609

36 805

0

81 533

1 907

83 440

19 548,0

23 287,1

33 809,9

0,0

76 645,0

1 094,0

77 739,0

DGDDI

3 508

7 098

9 210

11

19 827

198

20 025

3 573

7 204

8 970

10

19 757

439

20 196

3 514,2

7 042,6

8 769,8

10,0

19 336,6

191,0

19 527,6

DRIRE

606

322

1 266

9

2 203

65

2 268

860

623

1 564

10

3 057

112

3 169

846,5

606,8

1 475,6

10,0

2 938,9

64,1

3 003,0

(1) Dont Contrôle économique et financier et Ecoles des Mines mais hors IGF et SFE

(2) Un agent travaillant à temps partiel est compté une unité. En revanche, les agents en congé de longue durée n'y sont pas intégrés.

(3) E.A.T.P.=équivalent agent à temps plein (temps de travail)

(4) Ceci comprend : contractuels, ouvriers de l'Etat, auxiliaires sur emplois vacants de titulaires.

Remarque : les agents contractuels dits «Berkani » (art. 34 de la loi du 12 avril 2000) sont intégrés dans ce tableau.

Ils représentent 1456 emplois budgétaires, soit 4124 agents (1411,9 en EATP).

3. Les autres dépenses

Les crédits des prestations d'action sociale (chapitre 33-92) augmenteront de 0,38 %, afin d'améliorer les conditions matérielles d'exercice des fonctions par les agents du ministère. Les crédits affectés aux actions d'hygiène et sécurité seront stabilisés à 19,03 millions d'euros, comme en 2003.

Le montant des subventions de fonctionnement versées aux établissements sous tutelle diminuera de 25,75 millions d'euros sur le chapitre 36-10, pour l'essentiel en raison de la non reconduction en 2004 de la subvention inscrite en loi de finances initiale pour 2003 au profit du budget annexe des Monnaies et médailles.

C. LES CRÉDITS DES DIRECTIONS SOUS CONTRAT DE PERFORMANCE

1. La modération des crédits des grandes directions à réseau

Si la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique occupent logiquement une place prépondérante dans le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la dotation qui leur est attribuée a tendance à se réduire en volume. Cette modération budgétaire est due à la transformation en cours au sein de ces deux directions et au passage d'une administration de main d'oeuvre à une administration de compétences.

Présentation par agrégats

(en millions d'euros)

Agrégats

LFI 2003

PLF 2004

Taux d'évolution

11 Cour des comptes et chambres régionales et territoriales des comptes

110,793

113,220

2,19%

12 Trésor public

2 591,839

2 606,766

0,58%

13 Direction générale des impôts

3 415,683

3 455,288

1,16%

14 Direction générale des douanes et des droits indirects

904,876

907,493

0,29%

15 Institut national de la statistique et des études économiques

313,011

333,920

6,68%

16 Réseau international et relations économiques extérieures

242,303

263,841

8,89%

17 Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

196,185

197,622

0,73%

18 Services de l'action régionale pour la sécurité et la compétitivité industrielles

141,4944

143,977

1,76%

31 Administration générale et dotations communes

2 918 501 815

2 951 668 778

1,14%

2. Les progrès engendrés par les contrats de performance

La direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique sont les seules à avoir signé pour la période 2003-2005 des contrats de performance avec la direction du budget et le secrétaire général du Minéfi. Ces contrats comportent des clauses budgétaires.

L'évolution des effectifs de la direction générale des impôts est ainsi programmée sur la période : l'évolution des emplois budgétaires s'établira à 78.117 en 2003, 77.227 en 2004 et 76.252 en 2005. Les effectifs budgétaires de 2004 seront ainsi réduits de 890 emplois (770 emplois de catégorie C et 120 emplois de catégorie B). Les effectifs budgétaires de 2005 seront réduits de 975 emplois (825 emplois de catégorie C et 150 emplois de catégorie B).

Les crédits de personnel de la direction générale des impôts (à valeur du point constante) s'établissent dès lors dans le contrat de performances à 2.734,81 millions d'euros en 2003, à 2.745 millions d'euros en 2004 et à 2.738 millions d'euros en 2005.

Sur les économies réalisées, la direction générale des impôts bénéficie d'un « retour » des gains de productivité sous la forme de crédits de fonctionnement et d'investissement.

Les engagements du contrat de performance de la DGI

(en millions d'euros)

 

2003

2004

2005

Dépenses ordinaires + crédits de paiement

680,7

693

700

Autorisations de programme

37,38

45

45

De la même manière, la direction générale de la comptabilité publique s'est engagée sur une réduction de ses emplois budgétaires qui devraient passer de 55.519 en 2003 à 54.883 en 2004 et 54.228 en 2005. En contrepartie, la direction générale bénéficie d'une garantie budgétaire, à valeur du point fonction publique constante, sur trois ans :

Les engagements du contrat de performance de la DGCP

(en millions d'euros)

 

2003

2004

2005

Dépenses ordinaires + crédits de paiement

2 623

2 632

2 632

Autorisations de programme

38

46

44

Mais l'innovation majeure de ces deux contrats de performance réside ailleurs : les directions générales sont budgétairement intéressées au dépassement de leurs performances. L'intéressement porte sur des indicateurs ayant un impact budgétaire, le dépassement de chacun d'entre eux donnant lieu à attribution d'un ou deux points, dans une enveloppe maximum de douze points. Le plafond annuel de l'intéressement est fixé à 10 millions d'euros pour la direction générale des impôts et à 8 millions d'euros pour la direction générale de la comptabilité publique pour les exercices 2004 à 2006.

Au Trésor public, en prenant l'exemple d'un seul indicateur, celui du taux de recouvrement net des impôts sur rôle, le mécanisme de l'intéressement se comprend ainsi :

Le dépassement de l'indicateur de performance « taux de recouvrement net des impôts sur rôle » (IR, IS, TH, TF, TP)

(en  % et en points)

Seuils

2003

2004

2005

0 point

<98,50 %

<98,55 %

<98,60 %

1 point

98,50 %

98,55 %

98,60 %

2 points

98,53 %

98,58 %

98,63 %

Il y a là un dispositif vertueux, gagnant-gagnant, où la réalisation de gains de productivité profite au budget de l'Etat mais aussi directement aux directions qui en sont à l'origine. Ce dispositif doit service d'exemple à la réforme de l'Etat : la mise en place d'indicateurs, en vue de l'application de la LOLF, engendre des progrès en gestion, réduit la rigidité des crédits et génère des avantages pour les services.

* 1 Chapitres 31 à 33 et 37-30, 37-31 personnel et 37-90.

* 2 Chapitres 34-97, 34-98, 37-07, 37-30 et 37-31 fonctionnement, 37-50 et 37-70.

* 3 Chapitres 37-01, 37-05, 37-06, 37-08, 37-10, 37-61, 37-75, 37-90, 37-91, 37-93.

* 4 A partir de l'addition des crédits des agrégats 11 (juridictions financières), 12 Direction générale de la comptabilité publique (DGCP), 13 Direction générale des impôts(DGI), 14 Direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI), 15 (INSEE), 16 direction des relations économiques extérieures (DREE), 17 direction générale de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes (DGCCRF), 18 directions régionales à l'industrie, à la recherche et à l'environnement (DRIRE), 31 (Administration générale) et 32 (Dépenses administratives).

* 5 Chapitres 31 à 33 et 37-30, 37-31 et 37-90 personnel.

* 6 Chapitres 34-97, 34-98, 37-07, 37-50 et 37-70.

* 7 Chapitres 37-01, 37-05, 37-10, 37-30 fonctionnement, 37-31 fonctionnement, 37-75, 37-90 fonctionnement, 37-91, 37-93.

* 8 A partir de l'addition des crédits des agrégats 11 (juridictions financières), 12 (DGCP), 13 (DGI), 14 (DGDDI), 15 (INSEE), 16 (DREE), 17 (DGCCRF), 18 (DRIRE), 31 (Administration générale) et 32 (Dépenses administratives).

* 9 Ceux-ci sont, en comptabilité privée, susceptibles de faire l'objet de dotations en amortissement.

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