Projet de loi de finances pour 2004 : Sécurité

¹ Sénat, rapport pour avis n° 375 (2001-2002).

² « Délinquance des mineurs - la République en quête de respect », rapport n° 340 (2001-2002).

³ Cette délinquance d'exclusion a été définie par M. Denis Salas, lors de son audition par la commission d'enquête du Sénat sur la délinquance des mineurs, comme « une délinquance de masse, territorialisée, essentiellement liée à des parcours de désinsertion durable dans lesquels des groupes familiaux tout entiers vivent dans l'illégalité et dans des cultures de survie, dans des modalités de précarité extrêmement importantes les conduisant insensiblement vers la déviance ou vers la délinquance ».

⁴ La notion d'incivilité peut être définie comme un « comportement sans gêne et provocateur, source de perturbation et d'exaspération dans la vie quotidienne des cités. Par exemple, rassemblements au pied de l'immeuble, attitudes menaçantes, bruits dans les halls, déplacements en bande, présence de chiens » (rapport de la mission interministérielle sur la prévention et le traitement de la délinquance des mineurs remis au Premier ministre le 16 avril 1998 par Christine Lazerges et Jean-Pierre Balduyck), ou encore comme « tout comportement contraire aux règles habituelles de la sociabilité », ou « toutes les manifestations traduisant une dégradation du lien social et ne recevant pas de réponse pénale » (Guide pratique des contrats locaux de sécurité, IHESI, 1998).

⁵ Cité dans les Cahiers français n° 308 : Etat, société et délinquance, « Les politiques de sécurité : la politique de « tolérance zéro » et ses controverses », Sébastien Roché, p. 76.

⁶ Sénat, rapport pour avis n° 375 (2001-2002), extraits p. 3-5.

⁷ Déflaté de l'indice des prix de la formation brute de capital fixe (FBCF).

⁸ Ces données intègrent néanmoins les majorations de crédits votées en loi de finances rectificative de l'année précédant l'exécution : en 2002, les reports intègrent ainsi 68,62  millions d'euros votés en loi de finances rectificative pour 2001.

⁹ Sénat, rapport d'information n° 25 (2003-2004).

¹⁰ De mai à décembre 2002, les 28 GIR avaient participé à 209 opérations ayant conduit au placement en garde à vue de 1.488 personnes. 34 % des affaires étaient liées au trafic de stupéfiants, 14 % au trafic de véhicules volés et 15 % à des vols, des recels ou des cambriolages. Source : rapport d'activité 2002 du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, p. 16.

¹¹ Et accessoirement aux moyens consacrés aux cultes (en Alsace - Moselle), aux contentieux, et aux élections.

¹² L'article 22 « transmissions » n'est pas doté.

¹³ Ces crédits sont délégués aux préfets de région. Ils sont ensuite répartis en commission administrative régionale entre les départements sur présentation de dossiers. Ils sont essentiellement consacrés aux travaux de sécurité et d'entretien du patrimoine (réfection du clos et couvert, mise aux normes des installations électriques et techniques notamment).

¹⁴ Alimentation, frais de transport, mutuelle et versements à des organismes de formation.

¹⁵ Dotations aux amortissements incluses.

¹⁶ Ces avions ont toutefois été « reconstruits » lors de leur remotorisation entre 1989 et 2000. Leur vieillissement calendaire est de 8 ans depuis leur remotorisation.

¹⁷ Le troisième de ces avions a été acheté en juillet 2001.

¹⁸ Ces appareils, acquis d'occasion en provenance des gardes-côtes des Etats-Unis, disposent d'équipements spécifiques et posent des problèmes de réparation et de réapprovisionnement. Ils devraient être retirés du service en 2003.

¹⁹ Y compris rémunérations des adjoints de sécurité.

²⁰ Hors adjoints de sécurité.

²¹ Dont 30 millions d'euros pour l'acquisition de nouveaux équipements de contrôle automatisé de la vitesse des véhicules, figurant sur le chapitre 34-42 distinct des autres dépenses de fonctionnement regroupées sur le chapitre 34-41.

²² Le tableau ci-après qui présente l'avantage de recouvrir une longue période, ne retrace toutefois que les seuls emplois gérés directement par la direction de l'administration de la police nationale (DAPN), alors que l'agrégat « police nationale » comprend également, en l'an 2002, 416 personnels techniques et spécialisés et 1.118 ouvriers d'Etat gérés par d'autres directions du ministère de l'intérieur. En outre, ce tableau ne prend pas en compte les 754 emplois de contractuels créés par la loi de finances initiale pour 2002 en application de l'article 34 de la loi du 12 avril 2002 à la suite de l'arrêt Berkani du Conseil d'Etat.

²³ Rapport du Sénat n° 375 (2001-2002), p. 48-49.

²⁴ Ces coûts intègrent le rachat de jours ARTT, la revalorisation du régime indemnitaire des commissaires, la revalorisation de l'indemnité journalière d'absence temporaire et de mise en oeuvre d'un dispositif d'astreinte.

²⁵ Source : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, rapport annuel d'activité 2002, p. 18.

²⁶ Sénat, rapport d'information n° 25 (2003-2004).

²⁷ Op. cit., extraits du paragraphe III D 1 de la troisième partie.

²⁸ La diminution des dotations de cet article résulte de la réforme de la rémunération des collaborateurs de cabinet qui étaient autrefois rétribués sur ce chapitre en principe destiné au versement de primes aux indicateurs de police.

²⁹ Dont 68,62 millions d'euros votés en loi de finances rectificative pour 2001.

³⁰ Ce chiffre, sensiblement inférieur à celui transmis les années précédentes (3,7 millions de m ² ) résulte des premières exploitations du recensement général du patrimoine immobilier du ministère qui a commencé en 2001 et devrait s'achever fin 2003 ou début 2004.