Projet de loi de finances pour 2004 : Décentralisation

V. LES COMPENSATIONS ET LES DÉGRÈVEMENTS

A. LES COMPENSATIONS

1. L'activation des dotations de compensation

La part des compensations de la suppression des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de la vignette automobile dans la DGD des départements est présentée dans le tableau suivant. Il souligne la part croissante des compensations de suppressions d'impôts locaux dans le montant de la DGD des départements.

Parts des compensations de suppression d'impôts locaux dans la DGD

Année	DGD de l'exercice	DMTO immeubles professionnels	DMTO immeubles d'habitation	Part des DMTO dans la DGD	Vignette mesure LFI 2001	Vignette mesure LFI 2002	Part de la vignette dans la DGD
1999 (en francs)	14.943	3.549	1.332	32,66%			0,00%
2000 (en francs)	9.371	3 .578	4.604	87,31%			0,00%
2001 (en francs)	22.024	3.700	4.762	38,42%	12.337		56,02%
2002 (en francs)	24.335	3.851	4.955	36,19%	12 839	1.426	58,62%
2002 (en euros)	3.710	587	755	36,19%	1.957	217	58,62%
2003 (en euros)	3.842	601	773	35,75%	2.002	222	57,91%

Source : ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

Le tableau ci-après montre l'évolution des compensations d'exonérations ou de suppression d'impôts locaux depuis 1997, et souligne les changements opérés dans le projet de loi de finances pour 2004.

Evolution du coût pour l'Etat des compensations d'exonérations
ou de suppression d'impôts locaux

(en millions d'euros)

Le projet de loi de finances pour 2004 prévoit une diminution du montant des compensations de 73,7 % par rapport à l'année 2003. Toutefois, cette évolution résulte de l'intégration dans la DGF de plusieurs compensations d'exonérations ou de suppressions d'impôts locaux, et notamment, de la dotation de compensation de suppression de la part salaires e la taxe professionnelle, pour un montant d'environ 9 milliards d'euros :

- l'article 37 du présent projet de loi de finances prévoit le basculement en prélèvements sur recettes des crédits figurant auparavant dans l'article 41-51 du budget de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales ;

- l'article 38 du présent projet de loi de finances prévoit l'intégration dans la DGF de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle ;

- enfin, 95 % de la dotation générale de décentralisation, y compris la compensation correspondant à la vignette et aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) est également intégrée dans la DGF.

Resteraient donc en dehors de la DGF : la compensation des exonérations relatives à la fiscalité locale, une petite partie de la compensation de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle, la compensation aux départements des réductions de taxe de publicité foncière (qui figure au budget des charges communes) et la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP), qui joue le rôle de variable d'ajustement du contrat de croissance et de solidarité.

L'intégration dans la DGF de la majeure partie des compensations d'exonération et de suppression d'impôts locaux revient à « activer » des dotations autrefois passives, et qui contribuaient à rigidifier le budget de l'Etat, en augmentant la part des dépenses indexées et incompressibles . L'inscription en prélèvements sur les recettes de l'Etat de ces compensations permettra, le cas échéant, d'en modifier les critères de répartition, conformément aux dispositions de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances.

2. Le coût de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle

Le coût brut pour l'Etat de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle s'élève à 9,12 milliards d'euros . Compte tenu de l'impact des mesures d'accompagnement et des effets de la suppression sur l'assiette de l'impôt sur les sociétés et le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, notamment, le coût net ne s'établit pour l'Etat qu'à 1,9 milliard d'euros en 2004.

Evolution du coût net de la suppression de la part salaires de la taxe professionnelle
pour l'Etat

(en milliards d'euros)

Incidences cumulées	1999	2000	2001	2002	2003	Mesure nouvelle	Total 2004
Compensation de la part salaire aux collectivités	- 2,0	- 3,0	- 5,3	- 7,75	- 8,96	- 0,16 *	- 9,12 **
Perte de recettes au titre des frais d'assiette et de dégrèvement	- 0,1	- 0,3	- 0,5	- 0,7	- 0,7		- 0,7
Baisse du montant des dégrèvements	+ 0,1	+ 0,2	+ 0,3	+ 0,4	+ 0,5	+ 0,1	+ 0,6
Diminution de la compensation REI	+ 0,2	+ 0,4	+ 0,4	+ 0,4	+ 0,4		+ 0,4
Impact compte d'avances aux collectivités locales	+ 0,3	+ 0,3	+ 0,3	+ 0,5	+ 0,5	- 0,4	+ 0,1
Recettes supplémentaires d'impôt sur les sociétés et gains sur dividendes	+ 0,0	+ 0,4	+ 0,9	+ 1,4	+ 2,2	+ 0,6	+ 2,8
Baisse du coût du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée	+ 0,0	+ 0,5	+ 0,7	+ 1,2	+ 1,9	+ 0,6	+ 2,5
Relèvement de la cotisation de péréquation	+ 0,2	+ 0,4	+ 0,5	+ 0,5	+ 0,5		+ 0,5
Relèvement de la cotisation minimale assise sur la valeur ajoutée	+ 0,1	+ 0,2	+ 0,5	+ 0,9	+ 1,1		+ 1,1
TOTAL	- 1,2	- 1,5	- 2,3	- 3,1	- 2,6	+ 0,7	- 1,9

* indexation DGF

** en 2004, la compensation de la part salaires est intégrée à la DGF

Source : ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

B. LES DÉGRÈVEMENTS

Le montant des dégrèvements d'impôts locaux inscrits dans les lois de finances s'établit à environ 9,4 milliards d'euros , en diminution d'environ 8 % par rapport à l'année 2003. Cette diminution de la prise en charge par l'Etat des dégrèvements résulte de la réforme de la taxe professionnelle engagée depuis 1999 : la diminution des bases de la taxe professionnelle a conduit à réduire le montant des dégrèvements pris en charge par l'Etat.

Evolution du coût pour l'Etat des dégrèvements d'impôts directs locaux

(en millions d'euros)

Source : réponses au questionnaire budgétaire pour le PLF 2004

Le tableau ci-après montre le détail de l'évolution des dégrèvements en matière d'impôts directs locaux entre 1998 et 2002.

Dégrèvements de fiscalité directe locale de 1998 à 2002

(en millions d'euros)

Il convient de souligner que la part croissante des dégrèvements afférents à la taxe d'habitation dans l'ensemble des dégrèvements de fiscalité directe locale. Cette évolution traduit une prise en compte croissante du revenu dans le calcul de la taxe d'habitation, et accroît la part des impôts locaux prise en charge par l'Etat.