Projet de loi de finances pour 2004 : Enseignement supérieur

E. ELEMENTS DE COMPARAISONS INTERNATIONALES EN MATIÈRE DE D'AUTONOMIE DES UNIVERSITÉS

Le réseau Eurydice piloté par la Commission européenne a publié en février 2000 un rapport intitulé « Vingt ans de réforme dans l'enseignement supérieur », qui établissait notamment des comparaisons internationales en matière d'autonomie des universités reproduites dans les tableaux ci-après .

A partir de ces tableaux, le rapport d'Eurydice concluait notamment que « les pays où les universités avaient le moins d'autonomie étaient l'Allemagne (à l'exception de certains projets pilotes dans certaines universités et Fachhochschulen ), la France et l'Autriche ».

Par ailleurs ce rapport concluiait aussi que « dans tous les pays étudiés, à l'exception du Royaume-Uni, les réformes opérées dans la gestion et le contrôle de l'enseignement supérieur depuis 1980 tendaient à conférer une plus grande autonomie aux établissements d'enseignement supérieur , l'État déléguant une bonne partie de ses pouvoirs d'édicter des dispositions détaillées. Simultanément, la responsabilité des établissements a été renforcée au travers de la mise en oeuvre de systèmes nationaux d'assurance de la qualité et, dans certains pays, par l'introduction d'une budgétisation en lien avec des objectifs. Toutefois, l'ampleur de la décentralisation du contrôle gouvernemental varie considérablement entre les pays européens ; le Danemark, les Pays-Bas, la Finlande et la Suède semblent être les plus avancés dans ce processus ...

D'une manière générale... l'attribution de certains pouvoirs de l'État aux établissements d'enseignement supérieur a été clairement assortie, dans la plupart des pays, de l'instauration de systèmes formels de financement et de contrôle de la qualité. Ces systèmes ont conféré aux gouvernements un droit de regard plus rigoureux sur le financement global des établissements d'enseignement supérieur, tant moyennant le recours à des formules de financement que via l'introduction d'un système prévoyant d'octroyer une proportion croissante des fonds pour l'enseignement et la recherche au travers de contrats ou d'une forme de budgétisation selon des objectifs spécifiques liés aux résultats obtenus par les établissements.

Degré d'autonomie des établissements d'enseignement supérieur en 1996-1997

	Type d'établissement	Dépenses budgétaires	Personnel enseignant	Administration et règlements internes	Bâtiments et équipement
Belgique wallone	Universités	Complet	Complet	Limité	Complet
	Hautes écoles	Complet	Limité	Limité	Limité
Belgique flamande	Universités	Limité	Limité	Limité	Limité
	Hogescholen	Limité	Limité	Limité	Limité
Danemark	Universités	Complet	Complet	Complet	Limité
Allemagne	Universités et Fachhochschulen	Aucun	Aucun	Complet	Limité
Grèce	AEis et TEis	Limité	Limité	Complet	Complet
Espagne	Universités	Complet	Limité	Complet	Complet
France	Universités	Limité	Aucun	Limité	Limité
Irlande	Universités	Complet	Complet	Complet	Complet
Italie	Universités	Complet	Limité	Complet	Complet
Pays Bas	Universités	Complet	Complet	Complet	Complet
	HBOs	Complet	Complet	Complet	Complet
Autriche	Universités	Limité	Limité	Complet	Aucun
	Programmes de la Fachhochschule	Complet	Complet	Complet	Complet
Portugal	Universités publiques	Complet	Limité	Limité	Complet
Finlande	Universités	Complet	Complet	Complet	Complet
	Polytechniques	Complet	Complet	Complet	Complet
Suède	Etablissements d'enseignement supérieur	Limité	Complet	Complet	Limité
Royaume-Uni	Universités établies avant 1992	Complet	Complet	Complet	Complet
	Etablissements d'enseignement supérieur avec statut d'enseignement universitaire depuis 1992	Complet	Complet	Complet	Complet
Norvège	Universités	Complet	Complet	Complet	Limité
	Etablissements non universitaires	Complet	Complet	Complet	Limité

Source : Eurydice

Degré d'autonomie des établissements d'enseignement supérieur en 1996-1997 (suite)

	Type d'établissement	Planification des cours	Autoévaluation	Planification du développement
Belgique wallone	Universités	Complet	Complet	Aucun
	Hautes écoles	Limité	Limité	Aucun
Belgique flamande	Universités	Limité	Complet	Limité
	Hogescholen	Limité	Complet	Limité
Danemark	Universités	Complet	Limité	Limité
Allemagne	Universités et Fachhochschulen	Limité	Complet	Complet
Grèce	AEis et TEis	Limité	Complet	Complet
Espagne	Universités	Limité	Complet	Complet
France	Universités	Limité	Limité	Complet
Irlande	Universités	Limité	Complet	Limité
Italie	Universités	Limité	Complet	Aucun
Pays Bas	Universités	Limité	Complet	Limité
	HBOs	Limité	Complet	Limité
Autriche	Universités		Complet	Aucun
	Programmes de la Fachhochschule	Complet	Complet	Aucun
Portugal	Universités publiques	Complet	Complet	Limité
Finlande	Universités	Limité	Complet	Complet
	Polytechniques	Limité	Complet	Complet
Suède	Etablissements d'enseignement supérieur	Complet	Complet	Complet
Royaume-Uni	Universités établies avant 1992	Complet	Complet	Complet
	Etablissements d'enseignement supérieur avec statut d'enseignement universitaire depuis 1992	Complet	Complet	Complet
Norvège	Universités	Limité	Limité	Complet
	Etablissements non universitaires	Limité	Limité	Complet

Source : Eurydice

Notes associées au tableau précédent

Belgique (B fr ) : Administration et réglementation interne : l'autonomie institutionnelle dans ce domaine a été et est toujours polyvalente, bien que pas complète.

Autoévaluation : les établissements jouissent d'une autonomie sur le plan de l'autoévaluation, mais les règles et les réglementations qui régissent cet aspect sont en cours d'élaboration par la Communauté.

Allemagne : Dépenses budgétaires : certains Länder ont entrepris des projets pilotes accordant l'autonomie aux établissements.

Emploi du personnel enseignant : les établissements sont autonomes en ce qui concerne le recrutement de jeunes.

Bâtiments, équipement et planification des cours : responsabilité partagée entre le Land et les établissements concernés.

Grèce : Emploi du personnel enseignant : les universités ne peuvent employer les professeurs que par des contrats d'un an et en utilisant leurs propres fonds.

Bâtiments et équipement : généralement, les universités sont propriétaires de leurs bâtiments et de leur

équipement.

Planification du développement: les décisions relatives à la planification du développement doivent être approuvées par le ministère de l'éducation nationale et des affaires religieuses; elles sont principalement financées par le budget de l'État.

Espagne : Emploi du personnel enseignant : les établissements ne sont autonomes qu'en ce qui concerne l'emploi du personnel temporaire.

France : Planification du développement : liée à des contrats avec l'État uniquement.

Italie : Planification des cours : l'autonomie totale a été pratiquement établie en 1997 par une loi qui sera mise en oeuvre en 1999/2000.

Pays-Bas : Administration et réglementations internes : l'autonomie a été octroyée progressivement depuis 1986 et la pleine autonomie a été atteinte en 1997. Des organes de supervision ont été introduits en 1997.

Finlande : Dépenses budgétaires : la principale réforme relative aux dépenses budgétaires a pu s'opérer sans modification législative. En 1988, le ministère de l'éducation et certaines universités ont convenu d'appliquer une « budgétisation en fonction des résultats » à titre expérimental. En 1994, cette approche s'est étendue à toutes les universités qui jouissent à présent d'une autonomie totale à l'égard de leurs dépenses budgétaires.

Emploi du personnel enseignant : le personnel essentiel (les professeurs et le directeur administratif) est nommé par le Président de la République. Depuis 1998, sa nomination est du ressort de l'établissement.

Suède : Bâtiments et équipement : tous les bâtiments et l'équipement sont normalement loués par l 'Akademiska hus AB.

Norvège : Bâtiments et équipement: l'autonomie est limitée en ce qui concerne les bâtiments ; en revanche, elle est totale à l'égard de l'équipement.

Autoévaluation: la responsabilité des établissements en matière d'évaluation de la qualité figure dans le livre blanc de 1991 sur l'enseignement supérieur, mais elle n'entre dans aucun texte législatif.

Source : Eurydice

Dans le domaine du contrôle de la qualité, la tendance générale a été de se détourner du système de l'assurance de la qualité par les établissements eux-mêmes, au profit de l'introduction d'un système national arbitré par une agence indépendante, souvent nommée par le gouvernement. Cette tendance s'observe dans tous les pays étudiés, sauf dans la Communauté française de Belgique et en Allemagne. Toutefois, ces systèmes sont surtout développés aux Pays-Bas, en Finlande, en Suède et au Royaume-Uni, où le financement de l'enseignement supérieur a été recentré sur des objectifs de performance, fixés de commun accord par les établissements et le ministère ou, dans le cas du Royaume-Uni, par les Funding Councils....

La troisième tendance qui se dégage des réformes dans ces domaines est liée à la responsabilité accrue donnée aux établissements, dans les années 1990, vis-à-vis de la gestion de leurs propres affaires , de la passation de contrats de services et, en particulier, de la planification de leur développement. Dans les pays qui ont fait oeuvre de pionnier en la matière, à savoir le Danemark, les Pays-Bas, la Finlande, la Suède et la Norvège, cette évolution a supposé le développement d'une forte identité institutionnelle, assortie d'une culture de gestion plus explicite. Au Royaume-Uni, le contrôle accru du gouvernement via le système de financement de l'enseignement et de la recherche a mis les établissements en concurrence directe pour l'obtention de fonds et ceci a stimulé de nombreux changements similaires... »