Projet de loi de finances pour 2004 : Enseignement supérieur

¹ « Bibliothèques universitaires : le temps des mutations », rapport du Sénat n° 59, 1998-1999.

² L'IGAENR relevait ainsi dans son rapport général pour l'an 2000 que la situation des CROUS était, en matière de sécurité, « aussi préoccupante, sinon plus, que celle des universités », mais que le plan d'urgence qui avait été lancé au profit de ces dernières ne les concernait pas, et soulignait de manière plus générale les difficultés des CROUS, confrontés notamment à la multiplication et à la dissémination croissante des implantations universitaires et aux rigidités de sa gestion des personnels, avant de préconiser « d'associer les collectivités locales, sous des formes diverses, pas nécessairement financières, au développement et au redéploiement des oeuvres universitaire s » et de procéder à une remise à plat de tout le dispositif d'aide au logement des étudiants, caractérisé par de fortes injustices.

³ Pour 2003, cet écart s'explique toutefois largement par le cumul des effets en année pleine des choix budgétaires effectués dans le projet de loi de finances pour 2002 et des mesures d'ajustement des crédits demandés pour l'enseignement supérieur aux crédits réellement consommés. Si l'on ne tient pas compte de ces dernières mesures, la tendance sous-jacente du budget de l'enseignement supérieur était un peu plus dynamique que celle de l'enseignement scolaire en 2003 et l'évolution du différentiel entre les deux s'infléchissait même sensiblement, comme le montraient les évolutions respectives en 2003 du nombre de postes de l'enseignement supérieur (+1,2 %) et de l'enseignement scolaire (-0,9 %).

⁴ Source : l'Etat de l'école, octobre 2003.

⁵ Source : OCDE, Regards sur l'éducation, édition 2003. Parmi les 29 pays étudiés par l'OCDE, seuls la Pologne (0,8 %), La République slovaque (0,8 %), l'Islande (0,9 %), l'Italie (0,9 %), la République tchèque (0,9 %), la Grèce (0,9 %) la Nouvelle-Zélande (0,9 %), l'Allemagne (1,0 %), le Royaume-Uni (1,0 %), et la Turquie (1,0 %) dépensaient proportionnellement moins, la France se situant toutefois à égalité avec la Hongrie, Le Mexique, le Portugal et le Japon.

⁶ Source : OCDE, Regards sur l'éducation, édition 2003. Parmi les 29 pays étudiés par l'OCDE, seuls l'Australie, la Nouvelle-Zélande, l'Islande et la Suède dépendaient proportionnellement plus.

⁷ Pour une année d'étude. Compte tenu de ce que la durée moyenne des études supérieures est plus élevée en France (4,7 années) que dans la moyenne des pays de l'OCDE, l'écart est moindre si l'on calcule les dépenses cumulées par étudiant sur la durée de ses études (39.200 dollars en parité des pouvoirs d'achat en France en l'an 2000, contre 40.370 en moyenne dans les pays de l'OCDE et 52.960 dollars en Allemagne). En d'autres termes, la France dépense beaucoup moins chaque année pour un étudiant mais le garde plus longtemps. On peut toutefois se demander si cette situation est optimale, dès lors que la durée élevée des études s'explique pour partie par l'importance des redoublements, des échecs et des mauvaises orientations, et que l'allongement de la durée des études en accroît le coût d'opportunité pour les étudiants et peut être à l'origine d'un gâchis social (le déclassement des jeunes diplômés), d'inégalités accrues (l'allongement de la durée moyenne des études les plus prestigieuses pénalisant, toutes choses égales par ailleurs, les étudiants issus de familles modestes, et la banalisation des diplômes renforçant l'importance relative des facteurs sociaux pour l'accès à l'emploi), et de l'affaiblissement de la notion de seconde chance (en raison de la diminution du rendement relatif des formations continues longues).

⁸ Source : OCDE, Regards sur l'éducation, édition 2003.

⁹ Dans son rapport de septembre 2001 relatif au suivi des établissements d'enseignement supérieur, l'IGAENR s'inquiétait déjà des conséquences de la « chasse à l'étudiant », certaines universités « boulimiques » cherchant à tout prix, pour capter de nouveaux étudiants, à ouvrir des formations coûteuses, « dites professionnalisantes, considérées comme la panacée pour lutter contre la baisse des effectifs », au risque de surcoûts, d'appauvrissement des flux vers les filières scientifiques et surtout de ralentissement des efforts destinés aux publics qui ne sont pas actuellement en université ou qui la quittent en situation d'échec.

¹⁰ « Voyage au bout... de l'immobilier universitaire », rapport du Sénat n° 213, 2002-2003.

¹¹ La mission d'information de la commission des affaires culturelles du Sénat, observait par exemple que l'Université Louis Pasteur de Lyon gérait 80.000 m2 dispersés sur 80 sites.

¹² Cf. l'encadré dans les développements de votre rapporteur spécial sur les crédits de maintenance .

¹³ Dans son rapport de septembre 2001 relatif au suivi des établissements d'enseignement supérieur, l'IGAENR estimait que « la consolidation des universités nouvelles était compromise. [En effet]... les universités nouvelles n'ont pas atteint leur maturité... elles doivent continuer à diversifier leurs formations... [mais] les formations qu'elles ouvrent ont un coût marginal élevé en raison du petit nombre des étudiants qui les suivent au début... [En outre] leur encadrement en personnel ATOS est faible... Or le ministère les traite, sur le plan des moyens, comme des universités fonctionnant en régime de croisière ».

¹⁴ Cf. l'encadré dans les développements de votre rapporteur spécial sur les subventions de fonctionnement aux universités.

¹⁵ En l'an 2000, un seul agent était en charge de ce dossier au sein des services centraux du ministère selon la Cour des Comptes, in « La fonction publique de l'Etat », tome 2, rapport particulier de la Cour des Comptes, avril 2001, page 201.

¹⁶ Le rapport public de l'IGAENR pour 2001 soulignait ainsi la nécessité d'une « clarification » des rôles respectifs de l'administration centrale et des recteurs chanceliers des universités, et notamment de l'introduction officielle du recteur dans le processus d'élaboration et de suivi des contrats quadriennaux, alors qu'ils en sont actuellement écartés.

¹⁷ A l'instar de cette disposition du décret du 18 octobre 1985 selon laquelle « le bénéfice d'indemnités exclusives d'autres avantages de rémunération n'exclut pas l'allocation d'indemnités mentionnées au présent article ».

¹⁸ Dans un rapport de juin 2001 sur le contrôle de légalité des établissements.

¹⁹ Cf. le rapport d'étape de l'IGAENR de janvier 2003 sur l'autonomie des universités.

²⁰ L'écart entre le budget primitif et les comptes financiers est ainsi souvent très élevé, ce qui atteste d'une sous-estimation des dépenses.

²¹ « Tout en s'arrêtant respectueusement au seuil d'un domaine qui n'est pas le sien », L'IGAENR se demandait ainsi à propos d'une université francilienne s'il était « bien raisonnable d'enseigner le quechua, le nahuatl, le berbère ou le tamoul à vol d'oiseau de l'INALCO », et « s'interrogeait » sur l'existence d'une « filière de sports aéronautiques » représentant huit unités d'enseignement, ainsi que sur le « caractère trop complaisamment lié à un domaine de recherche personnel de certaines unités d'enseignement », comme « ethnomusicologie appliquée à l'Italie du sud et des îles » ou « anthropologie du pastoralisme nomade mongol ».

²² Cf. le rapport de suivi du fonctionnement des établissements de juillet 2000.

²³ Cf. le rapport de juin 2001 sur le contrôle de légalité des établissements, qui soulignait des « dérives récurrentes », notamment en matière de scolarité (modalités d'inscription, droits complémentaires irréguliers, organisation des examens, information des étudiants anonymat des copies)

²⁴ « Des universitaires mieux évalués, des universités plus responsables », rapport du Sénat n° 54, 2001-2002.

²⁵ Cf. le rapport d'étape de l'IGAENR de janvier 2003 sur l'autonomie des universités.

²⁶ Cf. le rapport particulier de la Cour des Comptes d'avril 2003 sur la gestion du système éducatif.

²⁷ Dans son rapport de septembre 2001 relatif au suivi des établissements d'enseignement supérieur, l'IGAENR estimait que certaines antennes universitaires avaient un avenir incertain, en relevant par exemple le cas d'un DEUG AES qui n'avait plus que 6 étudiants en seconde année.

²⁸ Cf. le rapport particulier de la Cour des Comptes d'avril 2003 sur la gestion du système éducatif

²⁹ Cf. le rapport d'étape de l'IGAENR de janvier 2003 sur l'autonomie des universités.

³⁰ Ce qui répond aussi aux conclusions de l'avis de notre collègue Yolande Boyer au nom de la délégation du Sénat à l'aménagement et au développement durable du territoire sur le projet de schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche (rapport du Sénat n° 395, 2000-2001), soulignant « le manque de capacités de projection et de prospective du ministère ».

³¹ L'IGAENR concluait pourtant en 2001 que l'élargissement de l'autonomie des établissements devrait s'accompagner « d'un véritable contrôle de légalité à partir de textes plus clairs ».

³² Vie Universitaire et Le Nouvel Observateur.

³³ Cf. le rapport particulier de la Cour des Comptes d'avril 2003 sur la gestion du système éducatif.

³⁴ Cf. id.

³⁵ Cf. le rapport d'étape de l'IGAENR de janvier 2003 sur l'autonomie des universités.

³⁶ Cf. le rapport particulier de la Cour des Comptes d'avril 2003 sur la gestion du système éducatif.

³⁷ Cf. notamment le rapport d'étape de l'IGAENR de janvier 2003 sur l'autonomie des universités.

³⁸ Le rapport réalisé en 2002 par M. Porchet sur les jeunes et les études scientifiques observait à cet égard : « la situation actuelle est étonnante... le lycée ne cherche pas à former à l'université. On peut aussi regretter que la quasi totalité des universitaires ne soient jamais allés dans une classe de lycée. Les enseignants de DEUG ignorent comment sont formés les bacheliers (ils ignorent tout autant les programmes du lycée... L'incompréhension est réciproque : ... en retour, les professeurs de lycée ne recommandent pas (à 89 %) à leurs élèves de poursuivre à la Faculté...[Par ailleurs] les témoignages recueillis dans le domaine de l'information portant sur l'université sont accablants ».

³⁹ « La fonction publique de l'Etat », tome 2, rapport particulier de la Cour des Comptes, avril 2001.

⁴⁰ « Nouvelle définition des tâches des enseignants et des enseignants-chercheurs dans l'enseignement supérieur français », septembre 2001.

⁴¹ L'évolution à structure constante est quasiment identique. En effet, le solde des mesures de transfert est, pour la seconde année consécutive, très modeste (- 0,55 million d'euros, dont  - 0,37 million d'euros pour le transfert net de 14 emplois vers la section budgétaire « Jeunesse et Enseignement scolaire », et - 0,18 million d'euros pour transfert de 3 emplois au profit due Secrétariat général du Premier ministre pour l'agence de développement de l'administration électronique, le solde des sept autres mesures de transferts étant globalement neutre.

⁴² Pour un coût budgétaire estimé au minimum à 1,8 milliard d'euros en 2004 par le budget coordonné de l'enseignement supérieur (BCES) annexé au projet de loi de finances pour 2004.

⁴³ De même, le budget coordonné de l'enseignement supérieur pour 2004 recense plus de 59.000  emplois (dont 10.000 emplois sur crédits) pour l'enseignement supérieur en sus des 137.000 emplois de la section budgétaire « Enseignement supérieur », dont 39.655 emplois dans l'enseignement scolaire, 6.784 emplois au ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales et 3.250 emplois au ministère de la défense (y compris pour les classes préparatoires aux grandes écoles).

⁴⁴ Selon le compte provisoire de l'éducation supérieure pour 2001.

⁴⁵ Le montant des crédits demandés pour l'enseignement supérieur dans la loi de finances initiale pour 2003 ne tenait pas compte de la mesure de revalorisation du point de la fonction publique de 0,7 % à partir de décembre 2002 annoncée au printemps 2002 par l'ancien gouvernement et confirmée le 26 septembre 2002 par le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire, d'autre part. Comme plus de 60 % des crédits de la section budgétaire sont directement affectés à des dépenses de personnel très largement indexées sur le point de la fonction publique, cette seule mesure de revalorisation prévue devrait ainsi accroître les dépenses consacrées à l'enseignement supérieur en 2003 d'environ 0,4 point supplémentaire. On peut d'ailleurs observer que les crédits évaluatifs destinés aux rémunérations et aux charges sociales ont été de même presque systématiquement sous-estimés  au cours de la période 1990-2002. En pratique, ces crédits sont alors abondés en cours d'année par des transferts en gestion en provenance du budget des charges communes, puis les effets en année pleine des mesures de revalorisation du point de la fonction publique sont automatiquement pris en compte dans le cadre des « mesures acquises » du budget de l'année suivante

⁴⁶ Sous l'hypothèse d'une absence de revalorisation du point de la fonction publique en 2004.

⁴⁷ La forte progression du budget de l'enseignement supérieur entre l'an 2000 et 2001 résulte pour une large part de l'inscription au budget de l'enseignement supérieur, à partir de 2001, à hauteur de près de 330 millions d'euros, du financement des cotisations patronales d'assurance maladie des fonctionnaires du département ministériel, alors que cette opération faisait jusqu'en l'an 2000 l'objet d'un transfert en gestion à partir du budget des charges communes.

⁴⁸ Déflaté de l'indice implicite des prix du PIB.

⁴⁹ Crédits de paiement.

⁵⁰ Ces statistiques sont sans double compte (ou double inscription) au sein du monde universitaire (IUT inclus), mais comportent des doubles comptes entre les universités et les établissements d'enseignement supérieur. Ces doubles comptes sont généralement estimés à 5 % des effectifs universitaires.

⁵¹ Changement de source statistique et de périmètre à partir de 1994-1995.

⁵² Hors territoires d'Outre-mer.

⁵³ En 2001, votre rapporteur spécial s'était déjà étonné de l'incapacité du ministère à dénombrer rétrospectivement le nombre de boursiers de manière fiable. En 2002, votre rapporteur spécial avait également observé que les données transmises divergeaient de celles reportées dans le bleu budgétaire, différaient également de celles transmises en 2001 et différaient d'une en réponse à une autre, sans que les changements de méthodologie ou de périmètre afférents n'aient été explicités.

⁵⁴ Déflaté de l'indice implicite des prix du PIB.

⁵⁵ Cf. Regards sur l'Education, 2003, page 303.

⁵⁶ Ce taux est différent de celui cité précédemment, qui ne concernait que les universités et non pas l'ensemble de l'enseignement supérieur.

⁵⁷ Y compris le transfert vers le chapitre 36-11 « Et ablissements d'enseignement supérieur et de recherche. Subventions de fonctionnement » de 9,15 millions d'euros correspondant aux bourses de mobilité précédemment imputées sur le chapitre 43-71 « Bourses et secours d'étude ».

⁵⁸ Cette augmentation résulte à hauteur de 168 millions d'euros d'une opération de transfert interne, les oeuvres sociales en faveur des étudiants étant portées à partir de 2001 au titre III et non plus au titre IV.

⁵⁹ Cette baisse résulte de l'opération de transfert interne ci-dessus.

⁶⁰ Compte tenu du transfert précité au titre III des crédits correspondants aux bourses de mobilité. A structure constante, les crédits d'intervention progressent de 0,3 %.

⁶¹ Compte tenu de l'intégration à partir de 2003 des crédits afférents aux bourses de mobilité (à hauteur de 9,15 millions d'euros) dans les subventions de fonctionnement aux établissements, au titre de leurs actions internationales ; de l'effet en année pleine du transfert aux établissements à partir du 1 ^er septembre 2002 des crédits relatifs aux primes de charges administratives et aux primes de responsabilités (à hauteur de 13 millions d'euros en 2003) ; enfin du transfert du chapitre 31-96 vers le chapitre 36-11 des crédits de rémunérations de 15 élèves des écoles normales supérieures (à hauteur de 0,28 millions d'euros) à la suite de la suppression du concours Europe et de la mise en place alternative du dispositif de bourses « ENS international ».

⁶² Le ministère indiquait ainsi : « les principaux facteurs de retard dans la consommation des crédits de paiement semblent tenir : à la reprise économique qui a induit une moindre disponibilité des entreprises ; à la hausse des prix du BTP qui induit de nombreux appels d'offre infructueux ; aux difficultés relationnelles avec les maîtrises d'oeuvre qui se traduisent par un développement des contentieux ; à la complexité du bouclage de certaines opérations ».

⁶³ Ce tableau ne retrace pas, pour 1994, 575 emplois en surnombre (325 enseignants chercheurs, 200 P.R.A.G., 50 P.A.S.T.) ; ni de 1995 à 2000, compris 525 emplois en surnombre (325 enseignants chercheurs, 200 P.R.A.G.), ni pour 2003, les 31 emplois de l'EPCJ.

⁶⁴ Les chiffres retenus par l'OCDE diffèrent légèrement des chiffres nationaux.

⁶⁵ L'article 7 de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances dispose en effet que les crédits sont spécialisés par programmes (de 100 à 150 pour l'ensemble du budget de l'Etat) auxquels « sont associés des objectifs précis, définis en fonction de finalités d'intérêt général, ainsi que des résultats attendus et faisant l'objet d'une évaluation ».

⁶⁶ Page 57.

⁶⁷ Cette situation n'est pas sans conséquences budgétaires. Dans son rapport public pour l'an 2001, l'IGAENR indiquait ainsi que « l'inflation des heures supplémentaires, dans les universités où on l'observe, s'explique aussi en partie par un défaut de culture de l'évaluation, l'offre de formation y étant arrêtée sans mesure préalable, complète et crédible, de ses coûts en heures d'enseignement ».

⁶⁸ Cf. le rapport général de l'IGAENR pour 2002, page 57.

⁶⁹ Délégation interministérielle à la réforme de l'Etat (DIRE) « L'amélioration de la gestion publique », Rapport du groupe de travail dit  (« rapport Weiss »), ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, octobre 2000.

⁷⁰ Cette hausse résulte pour une large part de l'inscription au budget de l'enseignement supérieur, à partir de 2001, à hauteur de près de 330 millions d'euros, du financement des cotisations patronales d'assurance maladie des fonctionnaires du département ministériel, alors que cette opération faisait jusqu'en l'an 2000 l'objet d'un transfert en gestion à partir du budget des charges communes.

⁷¹ Mais + 2,9 % à structure constante.

⁷² A structure 2002 constante.

⁷³ Il convient d'observer à cet égard que l'évolution de ces indicateurs infirme l'annonce par le précédent ministre de l'éducation nationale dans le dossier de presse de la rentrée universitaire pour 2001 d'une « nette amélioration des taux de réussite aux DEUG », puisque les taux de passage en seconde année des bacheliers entrés en premier cycle en l'an 2000 et en l'an 2001 se sont au contraire repliés par rapport à celui de la génération 1999 (44,8 % et 44,7 % contre 46,4 %).

⁷⁴ Soit 500 emplois de personnels enseignants et enseignants chercheurs ⁷⁵ (dont 210 professeurs des universités, 210 maîtres de conférences et 80 professeurs agrégés -PRAG-), 104 emplois de personnels des bibliothèques ⁷⁶ (dont 97 personnels à partir du 1 ^er septembre 2003 et 7 stagiaires à partir du 1 ^er janvier 2003) et 556 autres emplois de personnels non enseignants.

⁷⁷ Elle reconduit à identique la réponse de l'an passé, pourtant démentie elle aussi par les faits.

⁷⁸ Sur les 29 contrats quadriennaux de la vague contractuelle 2001-2004, aucun n'a été signé avant décembre 2001, 13 ont été signés en décembre 2001 ; 12 ont été signés au premier semestre 2002 ; 1 a été signé en juillet 2002 et 3 ont été signés en janvier 2003 soit presque à mi-parcours de la période du contrat.

⁷⁹ Les bourses de mobilité sont désormais inscrites parmi les subventions de fonctionnement aux établissements, puisque ceux-ci les allouent directement.

⁸⁰ Le coût de cette rénovation étant évalué à 1.250 euros par mètre carré, hors désiamiantage et hors ingéniérie.

⁸¹ Déflatés de l'évolution des prix à la consommation.

⁸² La diminution régulière de leur nombre est due à la restructuration de cités traditionnelles en logements répondant aux nouvelles normes (notamment en matière de surface).

⁸³ Y compris les studios et les appartement nouvellement construits en application de la loi du 15 juillet 1985, dont l'équilibre financier est assuré par les seules recettes provenant des étudiants, mais qui ouvrent droit à l'aide personnalisée au logement (APL).

⁸⁴ Mais + 0,1 % à structure constante.

⁸⁵ Nombre d'étudiants boursiers/nombre d'étudiants dans les formations du ministère de l'éducation nationale et susceptible d'accueillir des boursiers (soit environ 1,7 million d'étudiants), tel que calculé par le ministère de l'éducation nationale.

⁸⁶ Cet objectif prolongeait l'un des deux objectifs qui avaient été assignés au plan social étudiant lancé à la rentrée 1998, à savoir accroître de 23 % en 1997-1998 à 30 % en 2001-2002 la proportion d'étudiants bénéficiant d'une aide directe et augmenter de 15 % le niveau moyen des aides. Ce second objectif ne fut pas atteint puisque le montant moyen des bourses ne s'est accru que de 2,5 % en francs courants entre les années universitaires 1997-1998 et 2000-2001, l'élargissement de la proportion d'étudiants aidés tendant spontanément, par un « effet de structure », à freiner le montant moyen des bourses (les nouveaux étudiants aidés disposant, toutes choses égales par ailleurs, de ressources supérieures et donc de montants de bourses inférieures), malgré le relèvement des taux.

⁸⁷ Le ministère indiquait ainsi : « des observateurs locaux de la sécurité travaillant avec des fiches de signalement d'incident, à l'exemple du CROUS de Strasbourg, sont mis en place dans le réseau des oeuvres afin de mesurer le niveau d'insécurité, [et que] des dispositifs de contrôle d'accès et de vidéo-surveillance sont mis en place dans un nombre croissant de résidences ».

⁸⁸ Au total, sur la base de deux repas par jour, les restaurants universitaires servent moins de 5 % des repas des étudiants durant l'année universitaire.

⁸⁹ Pages 21-22.

⁹⁰ Ces subventions tendent à se réduire depuis 1995, en raison de la baisse du nombre de lits en résidence universitaires traditionnelles (- 9 % entre 1990 et 2000), d'une part, de la diminution de la part du fonctionnement pris en charge par l'Etat, au profit d'une hausse des redevances versées par les étudiants, d'autre part.

⁹¹ Ce montant était estimé l'an passé à 13.000 euros par chambre.

⁹² Ainsi, le nombre de boursiers de l'année universitaire 2000-2001 avait été surestimé de plus de 5 % au moment de la rentrée 2000, sans que cet écart ne puisse aucunement se justifier par l'évolution de la démographie étudiante (plus dynamique qu'escompté).

⁹³ Dans son rapport public pour l'an 2000, l'IGAENR soulignait par exemple à cet égard les « conséquences fâcheuses » des « ignorances réciproques » entre les CROUS et les universités en matière de gestion des bourses.

⁹⁴ On peut toutefois rappeler que les aides accordées par les collectivités locales en faveur de la mobilité des étudiants sont d'ores et déjà supérieures à celles de l'Etat.

⁹⁵ Notamment dans les années 1960-1970, mais aussi plus récemment lors du plan université 2000, qui s'est traduit d'après les premières conclusions d'une mission d'information chargée d`étudier le patrimoine immobilier universitaire présentées le 25 juin 2002 par notre collègue Jacques Valade, président de la commission des affaires culturelles du Sénat, par une sorte de « fuite en avant »  des constructions universitaires.

⁹⁶ Le rapport public de l'IGAENR pour 2001 indiquait ainsi : « un certain nombre [d'universités] seraient d'ailleurs bien en peine [de passer des amortissements pour leur patrimoine], ne tenant pas d'inventaire de leurs biens immobiliers et mobiliers ».

⁹⁷ L'IGAENR relevait en juillet 2000 dans un rapport de synthèse sur le suivi des établissements d'enseignement supérieur le cas d'une université ne disposant que de 3 m ² par étudiant, soit quatre fois moins que la moyenne des universités françaises (11,5 m ² ) et ne pouvant de ce fait assurer de remplacement de cours.

⁹⁸ Le rapport public de l'IGAENR pour 2001 concluait ainsi : « les problèmes de sécurité et de dégradation des bâtiments sont le lot de nombreuses universités. Ils sont liés, pour partie, à des déficits résiduels en locaux qui accroissent les phénomènes d'usure par suite de la surpopulation et d'usage intensif. Surtout, l'effort de maintenance des immeubles est souvent insuffisant, ouvrant de véritables risques. La violence urbaine et périurbaine vient s'ajouter au passif lorsque les établissements sont situés en zone sensible ».

⁹⁹ L'IGAENR relevait en juillet 2000 dans un rapport de synthèse sur le suivi des établissements d'enseignement supérieur le cas d'une université où, « après un incendie avec des émanations de dioxine... des préfabriqués sont installés dans les dégagements, entre les grands bâtiments. Pratiquement tous les bâtiments principaux ont fait l'objet d'un avis défavorable à l'accueil du public, y compris ceux des années 1930, devenus très vétustes. Quant à ceux des années 1960... l'essentiel des travaux de maintenance est à attendre ».

¹⁰⁰ « Les inégalités sociales d'accès aux grandes écoles », Valérie Albouy et Thomas Wanecq.

¹⁰¹ DEA, DESS, Doctorat, mais aussi, pour cette étude, CAPES, CAPET et Agrégation.

¹⁰² Les diplômés des grandes écoles sont entendus pour cette étude comme les diplômés grandes écoles au sens de la nomenclature de l'éducation nationale + les avocats, les experts comptables, les titulaires du diplômes d'études comptables supérieures et les titulaires d'un deuxième cycle de notariat.

¹⁰³ C'est à dire, pour cette étude, Centrale Paris, l'Ecole de l'Air, l'Ecole de la Magistrature, l'ESSEC, l'ENA, ENGREF, l'ENSAE, le Génie maritime, HEC, l'INA, l'Ecole des Mines, Navale, les ENS, Polytechnique, l'Ecole des ponts, Saint-Cyr, l'IEP de Paris, Sup'Aéro et Télécom Paris.

¹⁰⁴ Les modalités différent entre l'Angleterre, l'Ecosse, le Pays de Galles et l'Irlande du Nord.

¹⁰⁵ Le taux de réussite sur cinq ans ne peut pas s'interpréter exactement comme une probabilité de réussite, puisqu'il correspond à la somme des taux de réussite en deux, trois, quatre et cinq ans, qui sont indépendants et calculés sur des populations différentes. Ce mode de calcul surestime le taux de réussite lorsque le rythme de réussite a ainsi eu tendance à s'accélérer. Il peut même de la sorte dépasser 100 %.

¹⁰⁶ En réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial, le ministère indique à cet égard en 2003 que « la méthode utilisée pour calculer les taux de réussite permet, en s'efforçant d'en limiter l'incidence, de prendre en compte les effets de structure des populations étudiantes dans les résultats des universités. L'origine sociale des étudiants n'a pas été retenue dans ces critères de redressement des effets de structure, la catégorie socioprofessionnelle des parents étant imparfaitement déclarée par les étudiants dans les fichiers. Cependant, on peut considérer que cette caractéristique intervient de façon implicite, du fait qu'il y a une corrélation assez forte entre la série du baccalauréat et l'âge au baccalauréat d'une part, le milieu social d'autre part.

Bien entendu, cette méthode ne permet pas de rendre compte complètement des différences entre établissements en ce qui concerne la réussite au DEUG qui, de plus, n'est pas un examen national. Des facteurs spécifiques aux universités peuvent intervenir, parmi lesquels le mode de recrutement des étudiants en premier cycle, les critères de passage en deuxième année, les pratiques de notations. Ces particularités sont difficilement mesurables dans l'élaboration des indicateurs de réussite ».