c) Les explications de la Chancellerie

Selon la Chancellerie, les reports sur les dépenses de fonctionnement (190 millions d'euros de 2001 sur 2002) auraient quatre causes principales :

1- une partie (79 millions d'euros) correspond à l'indemnisation des commissaires priseurs dans le cadre d'une réforme qui n'a réellement débuté qu'en 2002 ;

2- une autre correspond à des crédits engagés mais non payés en raison du retard dans la réception d'un certain nombre de factures (notamment sur les chapitres de fonctionnement de l'administration centrale et les crédits informatiques) ;

3- une troisième (crédits non engagés) s'explique par des dégels tardifs (août, octobre, voire novembre) ou des crédits prévus en loi de finances rectificative de fin d'année ;

4- enfin, s'agissant spécifiquement des crédits du secteur habilité de la protection judiciaire de la jeunesse, le reliquat de crédits inutilisés est dû au retard dans l'ouverture des centres éducatifs renforcés.

Pour les reliquats d'autorisations de programme (490 millions d'euros),

- plus du tiers (168 millions d'euros) correspond à des autorisations de programme inscrites au profit du Tribunal de grande instance de Paris et dépend donc de l'acquisition d'un terrain ;

- le reste correspond au programme pénitentiaire.

« En effet, compte tenu du volume des enveloppes de crédits nécessaires au financement des programmes d'investissement, tant judiciaires que pénitentiaires, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie a convenu avec la Chancellerie de procéder à un lissage des attributions d'autorisations de programme afin d'éviter des à-coups dans l'effort budgétaire. Il en résulte que depuis l'année 2000, de substantielles dotations d'autorisations de programme restent inutilisées en fin de gestion . Cette tendance va toutefois s'amenuisant au fur et à mesure du démarrage réel des travaux 1 ( * ) ».

* 1 Extrait d'une réponse au questionnaire de votre rapporteur spécial.

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