4. Crédits en faveur de l'aide juridique
L'accès au droit et à la justice constitue le quatrième axe de la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002.
Le rapport déposé en mai 2001 par la commission de réforme de l'accès au droit et à la justice présidée par M. Paul Bouchet a mis en évidence des dysfonctionnements dans le régime actuel de l'aide juridictionnelle. Le précédent gouvernement avait déposé sur le bureau du Sénat un projet de loi 45 ( * ) que l'actuel gouvernement n'a pas souhaité reprendre à son compte, préférant apporter « des améliorations notables (au régime de l'aide juridictionnelle) grâce à des mesures ciblées afin de corriger progressivement les inégalités et dysfonctionnements constatés » 46 ( * ) .
En 2004, la dotation budgétaire (qui était de
291,994 millions d'euros en 2003) s'établit à 291,214 millions
d'euros, une légère diminution qui s'explique par les
éléments exposés ci-après.
Composantes de l'évolution de la dotation budgétaire entre 2003 et 2004
(en millions d'euros)
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Mesures acquises |
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Prise en compte de la baisse des admissions à l'aide juridictionnelle et de la montée en charge plus progressive que prévue des réformes de 2000 et 2001 |
- 23 |
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Revalorisation des coefficients du barème de rétribution des avocats 47 ( * ) |
+ 11,3 |
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Extension des protocoles d'assistance des victimes |
+ 0,07 |
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Exclusion de l'aide personnalisée au logement (APL) et de l'allocation de logement sociale (ASL) de l'appréciation des ressources du demandeur de l'aide juridictionnelle 48 ( * ) |
+ 2,85 |
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Moyens nouveaux |
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Revalorisation du montant de l'unité de valeur de référence 49 ( * ) |
4,5 |
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Provision en vue de l'extension du champ de la représentation obligatoire devant la Cour de cassation |
0,5 |
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Provision destinée à financer les frais résultant de l'ouverture d'une nouvelle procédure judiciaire dite de « rétablissement personnel » aux ménages surendettés |
3 |
Source : Chancellerie
Votre rapporteur spécial se félicite que le
projet de budget tienne compte de la diminution des admissions à l'aide
juridictionnelle.
Cette prise en compte devrait permettre de
réduire le décalage existant entre les budgets votés et
les dépenses constatées
.
Décalage entre dépenses constatées et dotation budgétaire (1997-2002)
(en millions d'euros)
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1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
2002 |
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Dotation budgétaire |
185,12 |
190,61 |
220,09 |
218,55 |
226,18 |
227,63 |
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Dépenses constatées |
184,17 |
189,15 |
197,47 |
188,05 |
202,19 |
219,67 |
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Décalage |
0,95 |
1,46 |
22,62 |
30,5 |
23,99 |
7,96 |
Source : Chancellerie
* 45 Projet de loi relatif à l'accès au droit et à la justice n° 257 (2001-2002), déposé au Sénat le 20 février 2002.
* 46 Réponse au questionnaire budgétaire.
* 47 En 2003, le financement de cette mesure est assuré en gestion.
* 48 Un décret est en cours de préparation.
* 49 Voir ci-après le commentaire de l'article 79 rattaché au budget de la justice.