B. LES EXONÉRATIONS DE CHARGES SOCIALES
1. Des baisses de charge en faveur de l'emploi
Dans le projet de loi de finances pour 2003, le coût pour l'Etat des exonérations de charges sociales outre-mer s'établit à 523 millions d'euros, soit l'équivalent de la moitié du budget proposé pour le ministère de l'outre-mer.
La situation préoccupante de l'emploi dans l'outre-mer a conduit à de nombreuses mesures qui visent plus précisément à abaisser le coût du travail.
L'outre-mer bénéficie depuis 1994 d'un dispositif spécifique de baisse de charges sociales. La loi d'orientation sur l'outre-mer n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 avait sensiblement renforcé cette logique.
Ainsi, en ce qui concerne les exonérations de charges sociales, la loi d'orientation précitée a relevé la base de l'exonération à 1,3 SMIC. L'exonération s'applique donc désormais à la totalité des entreprises de moins de 11 salariés, dont l'activité se situe dans un des secteurs dits « exposés » définis par la loi de 1994, auxquels il a été ajouté les nouvelles technologies de l'information et de la communication et les énergies renouvelables. Le secteur du bâtiment est également couvert par ce dispositif mais avec un taux d'exonération de 50 % pour les entreprises de plus de 11 salariés.
Le coût brut de ces exonérations de charges sociales est de 399,3 millions d'euros, 27.987 entreprises ont été concernées pour 128.007 salariés.
2. La loi de programme renforce ces mesures
Divers secteurs particuliers sont ainsi ciblés, notamment le bâtiment et les travaux publics, qui sont à la fois particulièrement créateurs d'emplois et permettent d'espérer une relance de la construction en outre-mer.
Les entreprises ultramarines bénéficient à l'heure actuelle d'une exonération de cotisations sociales patronales dans la limite de 1,3 SMIC dans la limite de dix salariés. Le titre I de la loi de programme propose de supprimer ce mécanisme dégressif particulièrement pénalisant quand l'entreprise dépasse les dix salariés, par le biais d'un effet de seuil.
Il est également prévu, afin de répondre au grave problème du coût du transport, d'accorder aux entreprises de transport aérien une même exonération (jusqu'à 1,3 SMIC), et ce uniquement pour les effectifs qui concourent à la desserte de l'outre-mer.
Une évaluation des effets de ces baisses de charges sera réalisée tous les trois ans.
Le service militaire adapté (SMA), qui permet de favoriser l'insertion des jeunes, est renforcé et précisé. Il est ainsi prévu une modulation de sa durée en fonction des cycles de formation.
Le contrat d'accès à l'emploi (CAE), qui combine une double incitation pour l'entrepreneur à l'embauche (prime de recrutement, exonération de cotisations sociales) serait renforcé pour les bénéficiaires du RMI. Ces derniers sont en effet particulièrement handicapés dans leur recherche d'emploi en cas d'inactivité prolongée. Un contrat à durée indéterminée serait ainsi conclu entre l'employeur et le salarié, qui suivrait une formation professionnelle. Une aide forfaitaire sera dans ce cas versée à l'employeur. Par ailleurs, les personnes titulaires d'un emploi jeune se verraient offrir les possibilités du CAE.
Pour les jeunes qualifiés (cursus post-universitaire de plus de deux ans), une aide sera accordée aux petites entreprises qui procèderaient à leurs recrutements sous forme de contrat à durée indéterminée.
Le « congé solidarité » serait renforcé, notamment par la possibilité offerte aux entreprises de compenser le départ d'un salarié à plein temps par l'embauche de deux salariés à temps partiel.
Le coût global de ces mesures est estimé, en année pleine, à 37,2 millions d'euros .