LES MODIFICATIONS APPORTÉES
PAR L'ASSEMBLÉE
NATIONALE
L'Assemblée nationale a majoré par des
crédits
non reconductibles :
- de 85.000 euros les crédits du chapitre 46-94, «
Action
sociale, culturelle et coopération régionale
»,
à l'article 10 «
Activités sportives, culturelles,
sociales et de jeunesse en faveur de l'outre-mer
» ;
- de 300 000 euros en AP et en CP l'article 10 du chapitre 67-51
«
Travaux divers d'intérêt général-
équipements locaux
».
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mardi 28 octobre 2003, sous la
présidence
de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé
à l'examen des crédits de l'outre-mer, sur le rapport de M.
Roland du Luart, rapporteur spécial.
M. Jean Arthuis, président
, a salué la présence de
M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis des crédits du
ministère de l'outre-mer au nom de la commission des affaires
économiques.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial
, a indiqué que les
crédits du ministère de l'outre-mer étaient pour
l'année 2004 en hausse de 3,4 %, principalement en raison de
l'inscription d'une nouvelle dépense de 50 millions d'euros
destinée à financer une majoration de la couverture maladie
universelle. Il a noté que dans l'ensemble des efforts sérieux
avaient été faits par le ministère afin de contenir
l'évolution des dépenses et de tenir compte des observations
formulées les années précédentes. Il a cependant
souligné que les délais fixés par l'article 49 de la
loi organique du 1
er
août 2001 relative aux lois de finances
(LOLF) pour les réponses aux questionnaires budgétaires n'avaient
pas été respectés par les services du ministère.
Puis
M. Roland du Luart, rapporteur spécial
, a
évoqué les points suivants :
- il a rappelé que le Parlement avait adopté au mois de juillet
2003 une loi de programme pour l'outre-mer, ce qui avait été
l'occasion d'évoquer les difficultés spécifiques
rencontrées ; il a indiqué que les décrets
d'application de cette loi seraient pris pour la plupart avant la fin de
l'année 2003 et que, en conséquence, l'année 2004 serait
celle de la mise en oeuvre des dispositions ambitieuses contenues dans cette
loi de programme ;
- en ce qui concernait la gestion des crédits, il a rappelé que
l'année 2003 avait été marquée par une
régulation budgétaire extrêmement forte pour le
ministère qui avait plus principalement touché les
dépenses d'investissement. Il a constaté que le projet de budget
pour 2004 avait tenu compte de cette régulation et il s'est
félicité de voir que le ministère avait réduit ses
demandes sur les lignes budgétaires qui connaissaient traditionnellement
un taux de consommation faible. A titre d'exemple, il a ainsi indiqué
que les subventions d'équipement étaient en baisse de 86 %.
Il a fait état de la volonté exprimée par les services du
ministère de contrôler de manière plus rigoureuse
l'augmentation des crédits et de présenter des indicateurs
chiffrés afin que le Parlement soit informé de l'impact
réel de la politique menée par le ministère de
l'outre-mer. Il a toutefois mis en lumière les risques
consécutifs à la baisse de la dotation du fonds d'investissement
dans les départements d'outre-mer (le FIDOM) qui était
utilisée pour financer les contrats de Plan Etat-régions et il a
rappelé la règle européenne du
« dégagement d'office » qui consistait à
supprimer les crédits européens accordés, si l'Etat ne
remplissait pas ses obligations.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial
, a évoqué le
cas du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer (le FEDOM).
Il a rappelé qu'un référé, transmis à la fin
du mois de septembre 2003 par la Cour des comptes au président de la
commission des finances, avait fait état de graves dysfonctionnements
dans la gestion des crédits. Il a indiqué qu'il avait
interrogé la ministre de l'outre-mer, à ce propos, lors de son
audition organisée par la commission des affaires sociales, le 7
octobre, et que les explications fournies avaient été, depuis
lors, complétées par des documents, qui montraient une
réelle prise de conscience par le ministère des faiblesses de son
mode d'évaluation et de suivi des crédits du FEDOM. Par ailleurs,
il a observé que la gestion des crédits du FEDOM avait fait
l'objet d'une refonte totale en adéquation avec la loi organique
précitée du 1
er
août 2001 et que les
crédits qui lui étaient consacrés étaient
désormais rassemblés sur une ligne budgétaire unique. Il a
exprimé le souhait que cette fongibilité des crédits soit
l'occasion d'améliorer la gestion d'ensemble des crédits du
FEDOM. Il a de plus tenu à évoquer la mise en place d'une
expérimentation en 2004 qui consistait à confier à la
préfecture de la Martinique l'ensemble des crédits en faveur de
l'emploi afin de mieux tenir compte des spécificités locales. Il
a, à ce propos, montré que cette expérimentation avait
pour cadre le titre IV, c'est-à-dire les interventions publiques,
et qu'elle avait vocation à s'étendre à l'ensemble des
préfectures dès 2005.
Il a enfin exposé l'état d'avancement de la réflexion du
ministère concernant la mise en place de la loi organique
précitée du 1
er
août 2001. Il a indiqué
qu'une mission était envisagée au sein du ministère,
elle-même scindée en trois programmes : le premier portant
sur l'emploi et le développement, le second sur l'amélioration
des conditions de vie, le troisième sur l'intégration de
l'outre-mer dans l'ensemble national et européen. Il a relevé que
si ces réflexions lui paraissaient en bonne voie, les crédits du
ministère de l'outre-mer ne représentaient que 11 % de
l'ensemble des moyens consacrés à ces collectivités et
que, un « projet coordonné de politique
interministérielle » était prévu afin de tenir
compte de l'ensemble des actions menées.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial
, a recommandé
à la commission de proposer au Sénat l'adoption des
crédits du ministère de l'outre-mer.
Un large débat s'est alors instauré.
M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires
économiques,
a précisé qu'il serait reçu le
mercredi 29 octobre par les services du ministère de l'outre-mer et que,
en conséquence, il ne formulerait pas avant cet entretien d'avis
définitif. Il a cependant souhaité connaître l'opinion du
rapporteur spécial sur la régulation budgétaire en 2003 et
son impact sur les priorités définies par le ministère.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial
, a indiqué que les
gels des crédits avaient été très importants, en
particulier pour le ministère de l'outre-mer, et que cette
régulation pouvait poser des difficultés quant au financement des
contrats de plan.
M. Daniel Raoul, rapporteur pour avis au nom de la commission des affaires
économiques,
a fait état de l'enjeu principal pour
l'outre-mer qui était la formation initiale et professionnelle.
M. Jean Arthuis, président
, a souligné qu'au cours du
débat sur la loi de programme pour l'outre-mer, la ministre avait
souligné la compétitivité insuffisante des travailleurs en
outre-mer et que ce constat pouvait s'expliquer par les hauts niveaux de
salaires constatés en outre-mer, largement entretenus par le maintien
des surrémunérations.
M. Maurice Blin
s'est interrogé quant au contrôle de
l'utilisation des sommes engagées par l'Etat en outre-mer et sur la part
de ces crédits qui était utilisée pour augmenter les
créations d'emplois. Il a, de plus, relevé la croissance
démographique très forte enregistrée à la
Réunion qui était susceptible de poser des problèmes sur
le marché du travail dans les années à venir.
M. Claude Lise
a souligné le dynamisme considérable des
créations d'emplois en outre-mer et a rappelé que,
rapportées au nombre d'habitants, les créations d'emplois y
étaient plus importantes qu'en métropole. Il a cependant fait
état des difficultés rencontrées, faute de dispositif de
soutien, notamment au niveau du financement par les banques des jeunes
entreprises. En ce qui concernait les surrémunérations, il a
indiqué qu'il était conscient de ce problème et qu'il
avait, lors de la discussion de la loi de programme pour l'outre-mer,
proposé de supprimer les primes données aux fonctionnaires, les
sommes ainsi économisées devant être affectées
à un fonds de développement cogéré par les
syndicats. Il a montré que le budget du ministère de l'outre-mer
connaissait, en fait, une baisse sensible si l'on prenait en compte le
transfert des exonérations de charges. Il a approuvé les propos
du rapporteur spécial concernant les dangers de la baisse des
crédits d'investissement. Il s'est interrogé sur les innovations
qu'apporterait l'expérimentation en Martinique et a rappelé,
à propos de la dotation de continuité territoriale, que l'Etat
consacrait des crédits beaucoup plus importants à la Corse.
Enfin, il a évoqué le référendum du 7
décembre prochain en Martinique et a indiqué que le
système actuel, qui superposait deux collectivités, pouvait
être considéré comme une source de paralysie et
d'enchevêtrement des compétences.
M. Jean Arthuis, président
, s'est interrogé sur les suites
qu'entendait donner le ministère de l'outre-mer à l'amendement
qu'il avait proposé lors de la discussion de la loi de programme,
concernant les retraites des fonctionnaires, et sur l'évolution du
régime des surrémunérations. Il a, de plus, relevé
les interrogations que suscitait l'adoption par l'Assemblée nationale
d'un article 12 quater dans le projet de loi de finances pour 2004.
En réponse à M. Maurice Blin,
M. Roland du Luart, rapporteur
spécial
, a indiqué que le ministère s'était
engagé à fournir des indicateurs chiffrés et qu'il avait
lui-même fait adopter un amendement lors de la discussion de la loi de
programme qui prévoyait un bilan d'évaluation des effets de la
défiscalisation.
En réponse à M. Claude Lise, il a indiqué, qu'à
titre d'exemple, la Réunion avait connu une progression des emplois
privés de 3,5 % en 2002 mais qu'elle était confrontée
aux problèmes de l'immigration via Mayotte et les Comores. En ce qui
concernait la règle européenne du « dégagement
d'office », il a exprimé son accord avec M. Claude Lise
et a estimé que la chance de l'outre-mer passait par une
véritable intégration à l'Europe.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial
, a noté que la
question des surrémunérations ne pouvait se résoudre que
de manière progressive et en associant à la réflexion
l'ensemble des acteurs.
Dans ce contexte,
M. Jean Arthuis, président
, s'est
interrogé sur l'opportunité de créer un groupe de travail
avec les élus ultra-marins afin de résoudre cette question des
surrémunérations.
M. Claude Lise
a indiqué qu'une telle initiative lui paraissait
possible à condition que les problèmes soient résolus de
manière progressive et que l'Etat respecte ses engagements.
M. Roland du Luart, rapporteur spécial
, a indiqué que des
réflexions avaient été engagées au sein du
ministère sur la question des retraites des fonctionnaires. Concernant
l'article 12 quater, il a rappelé que l'Assemblée nationale avait
adopté cette disposition afin de mettre un terme à un
système qui conduisait l'Etat à rembourser une TVA qui n'avait
pas été acquittée et que cette mesure était
susceptible de faire économiser 45 millions d'euros en 2004 et
90 millions d'euros en 2005. Il a, en conséquence, estimé
que la commission des finances de l'Assemblée nationale avait, à
juste titre, souligné ce problème mais qu'il conviendrait
peut-être de trouver une compensation adaptée.
M. Jean Arthuis, président
, s'est interrogé sur la
conformité du système en vigueur avec la loi organique du
1
er
août 2001. Il a estimé que le
référendum du 7 décembre lui paraissait être un
moyen adapté d'améliorer l'efficacité des structures.
La commission a décidé de
proposer au Sénat d'adopter
les crédits du ministère de l'outre-mer
inscrits dans le
projet de loi de finances pour 2004
.
Réunie le jeudi 20 novembre 2003,
sous la présidence de M.
Jean Arthuis, président, la commission
a pris acte des modifications
apportées par l'Assemblée nationale et
a confirmé son
vote favorable
sur ces crédits ainsi amendés.