C. LES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES INDÉPENDANTES
Il existe actuellement huit autorités administratives indépendantes :
- le conseil supérieur de l'audiovisuel ;
- le Médiateur de la République ;
- la commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité ;
- la commission consultative du secret de la Défense nationale ;
- le conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
- le défenseur des enfants ;
- la commission nationale de déontologie de la sécurité ;
- la commission nationale du débat public.
Les crédits des autorités administratives indépendantes sont essentiellement constitués de ceux du conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), de 33 millions d'euros (au sujet desquels on pourra se reporter au rapport spécial de notre collègue Claude Belot sur les crédits de la communication audiovisuelle). En-dehors du CSA, la principale autorité administrative indépendante, en termes budgétaires, est le Médiateur de la République, comme l'indique le graphique ci-après.
Les crédits des autorités administratives indépendantes (hors CSA)
(en millions d'euros)
Source : « bleus » budgétaires
La principale innovation du présent projet de loi de finances est que trois autorités administratives indépendantes cesseraient d'être financées par le budget des services généraux du Premier ministre :
- le conseil de prévention et de lutte contre le dopage ;
- le défenseur des enfants ;
- la commission nationale du débat public.
Parmi les autorités administratives indépendantes (hors CSA) restant inscrites au budget des services généraux du Premier ministre, la seule évolution serait une augmentation de 1 million d'euros des crédits du Médiateur de la République, comme l'indique le graphique ci-après.
Les crédits des autorités administratives indépendantes (hors CSA) en 2003 et 2004
(en millions d'euros)
Source : projet de loi de finances pour 2004
1. Le transfert de trois autorités administratives indépendantes à d'autres budgets
Dans un souci de rationalisation, trois autorités administratives indépendantes ont été transférées au ministère correspondant à leur activité.
La commission nationale du débat public été transférée au ministère de l'écologie et du développement durable. Ce transfert correspond à 612.460 euros et à 7 emplois.
Le conseil de prévention et de lutte contre le dopage a été transféré au ministère des Sports. Ce transfert correspond à 845.737 euros et à 3 emplois.
Le défenseur des enfants a été transféré au ministère du travail, de la santé et de la solidarité. Ce transfert correspond à 1.907.579 euros et à 1 emploi.
2. L'augmentation des crédits du Médiateur de la République
L'augmentation des crédits du Médiateur de la République (1 million d'euros) correspond en particulier à la mise en place de 130 délégués de proximité. Afin de financer leur installation et leur fonctionnement, le Médiateur de la République bénéficie, dans le présent projet de loi de finances, d'un transfert de crédits de 230.000 euros, en provenance du ministère délégué à la ville et à la rénovation urbaine.
a) Les délégués du Médiateur
Initialement concentrés à Paris, les services du Médiateur de la République sont aujourd'hui déconcentrés et il faut distinguer la Médiature, siège de l'Institution, des délégués du Médiateur, répartis sur tout le territoire.
C'est en 1978 qu'ont été désignés, à titre expérimental, les premiers « correspondants » du Médiateur. Un décret du 18 février 1986 leur a donné le titre de « délégués départementaux », ce qui a permis d'officialiser leurs fonctions auprès des services administratifs locaux.
Depuis le 12 avril 2000 et l'entrée en vigueur de la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (DCRA), le rôle des délégués du Médiateur de la République bénéficie d'une reconnaissance législative.
Les délégués sont nommés par décision du Médiateur pour une durée d'un an renouvelable. Ce sont des volontaires bénévoles qui rendent un service gratuit. Ils exercent leur mission à temps partiel (deux demi-journées par semaine) et perçoivent une indemnité représentative de frais. Ce régime implique que les délégués doivent occuper une autre fonction à titre principal, ce qui évite la professionnalisation des activités de médiation, qui relèvent du bénévolat.
Ils règlent directement les litiges qui mettent en cause une administration ou un service public au niveau local. Lorsque le délégué n'a pas la possibilité de régler le problème, il aide le réclamant à constituer son dossier pour le transmettre à la Médiature, par l'intermédiaire d'un parlementaire. Sur les 51.189 réclamations reçues par le Médiateur de la République au cours de l'année 1999, 44.353 l'ont été par les délégués.
Parallèlement à cette mission de règlement des différends, les délégués du Médiateur ont un rôle d'écoute et de conseil dans des domaines qui ne relèvent pas nécessairement de la compétence du Médiateur de la République. En effet, le nombre de demandes et de conseils qui n'entrent pas dans le strict champ de compétence des délégués ne cesse d'augmenter (57 % de leur activité en 1999).
b) Le recrutement de 300 nouveaux délégués
Le Médiateur de la République a défini, en partenariat avec le ministère de la ville, un programme d'installation de 300 nouveaux délégués (en plus des 123 délégués déjà en poste), à raison de 100 par an à partir de janvier 2000, dans les sites prioritaires de la politique de la ville (décision prise lors du comité interministériel des villes du 14 décembre 1999).
Ces nouveaux délégués assurent leur mission en collégialité avec le délégué déjà en poste à la préfecture de leur département, afin de veiller à un meilleur service dans le traitement des dossiers au niveau départemental.
Selon le site Internet du Médiateur de la République, « peut postuler toute personne qui dispose d'une base de connaissances juridiques, d'un état d'esprit correspondant à la mission de médiation et, dans la mesure du possible, qui a une bonne appréhension des quartiers en difficulté ».
Dans le cadre du partenariat entre le ministère de la ville et le Médiateur de la République, des crédits ont été inscrits en 2003 au budget de ce ministère pour financer les moyens de fonctionnement des délégués. Ces crédits concernaient l'affranchissement, le téléphone, les fournitures de bureau et l'équipement en micro-ordinateurs. Dans un souci d'indépendance et d'efficacité, le Médiateur de la République a demandé à la direction du budget que ces crédits lui soient directement attribués, ce qui est proposé dans le cadre du présent projet de loi de finances.