MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a majoré les crédits de l'Aménagement du territoire de 102.000 euros , à titre non reconductible.
Cette majoration se répartit entre :
- 30.000 euros sur le chapitre 34-98 article 10 (moyens de fonctionnement de la DATAR) ;
- 72.000 euros sur le chapitre 44-10 article 10 (fonds national d'aménagement et de développement du territoire non contractualisé).
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le jeudi 30 octobre 2003, la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis, président , a examiné les crédits des services du Premier ministre : V - Aménagement du territoire , sur le rapport de M. Roger Besse, rapporteur spécial.
Après avoir rappelé que le budget de l'aménagement du territoire rassemblait le budget de fonctionnement de la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR), la prime d'aménagement du territoire (PAT) et le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT), M. Roger Besse, rapporteur spécial, a indiqué que le projet de budget de l'aménagement du territoire pour 2004 s'établissait à 273 millions d'euros, ce qui représentait une augmentation de 1,9 %. Il a précisé que, selon le « jaune » intitulé « Aménagement du territoire », l'ensemble des crédits relatifs à la politique d'aménagement du territoire s'élèverait à près de 11 milliards d'euros. Il a ajouté qu'au total, le budget de l'aménagement du territoire ne correspondrait donc qu'à environ 2,5 % des crédits consacrés à l'aménagement du territoire.
Il a indiqué que l'augmentation proposée pour 2004, de l'ordre de 5 millions d'euros, s'expliquait essentiellement, d'une part, par une diminution de 5 millions d'euros des crédits de la PAT, et, d'autre part, par une augmentation de 10 millions d'euros des crédits du FNADT. Il a ajouté que cette dernière augmentation provenait, en particulier, de celle des crédits destinés à financer les contrats de plan Etat-régions, et de la création de deux nouveaux articles relatifs aux programmes régionaux du FNADT, regroupant des crédits issus d'autres budgets.
M. Roger Besse, rapporteur spécial, a considéré que l'augmentation des crédits proposée pour le FNADT devait être relativisée, dans la mesure où celui-ci disposait traditionnellement d'importants reports de crédits qui, n'étant pas consommés, faisaient l'objet d'annulations en cours d'année. Il a en outre regretté que certaines associations financées par le FNADT aient subi en 2003 des restrictions budgétaires conséquentes.
Il a indiqué que le présent projet de budget proposait de réduire les moyens de fonctionnement des services de plus de 300.000 euros, du fait de la diminution de crédits sous-consommés en 2002, et de la suppression de deux emplois.
M. Roger Besse, rapporteur spécial, a indiqué que la mise en oeuvre par la DATAR de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) s'intégrait dans le cadre de sa mise en oeuvre, plus vaste, par l'ensemble des services du Premier ministre, dont le gouvernement envisageait la réunion au sein d'une mission unique dotée d'environ 1,5 milliard d'euros.
Il a précisé que le programme « aménagement du territoire » actuellement envisagé au sein de cette mission correspondait au budget actuel de la DATAR, soit moins de 300 millions d'euros. Il a estimé qu'un tel programme serait relativement modeste, au regard de la préconisation, faite par la Cour des comptes dans son rapport public sur l'exécution des lois de finances pour 2002, d'éviter, autant que possible, les programmes dotés de moins de 500 millions d'euros. Il a ajouté que les objectifs et indicateurs correspondant à ce programme devaient encore être définis, et considéré qu'ils pourraient utilement se rapprocher des objectifs fixés par la loi du 25 juin 1999 pour la politique d'aménagement du territoire.
M. Roger Besse, rapporteur spécial, a jugé nécessaire d'adapter la gestion du FNADT au renforcement de la décentralisation. Il a rappelé que, dans le cadre du contrôle du FNADT dont il avait rendu compte à la commission le 8 octobre dernier et qui avait donné lieu à la publication d'un rapport d'information, il avait notamment constaté que la section générale du FNADT, censée financer des projets d'importance nationale, jouait souvent un rôle d'accompagnement des projets locaux. Il a considéré que, dans ces conditions, il pourrait être utile d'accroître les crédits de la section locale non contractualisée. Il a ajouté qu'en complément de cette réforme, le montant minimal des opérations financées par la section générale pourrait être augmenté, afin de réduire la logique de « saupoudrage » qui était trop souvent celle du FNADT.
Il a ajouté que, conformément aux engagements pris par le président de la République, M. Jacques Chirac, le comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 3 septembre 2003, ainsi que le projet de loi pour le développement des territoires ruraux récemment déposé à l'Assemblée nationale, tendaient à relancer la politique de développement des zones rurales. Il a indiqué que le 21 juillet 2003, un accord national avait été conclu au sujet des services publics en zone rurale entre l'Etat, l'association des maires de France (AMF), les présidents des conseils généraux concernés et les grands organismes gérant des services de proximité, et qu'une « expérience pilote » avait été lancée dans quatre départements. Il a, en outre, déclaré que le projet de loi précité proposait de modifier le régime des maisons des services publics, afin de leur permettre d'accueillir des services privés, et indiqué que le CIADT précité avait décidé diverses mesures destinées à favoriser le développement de technologies comme le « Wi-Fi », c'est-à-dire le haut débit par voie hertzienne, le satellite et le courant porteur en ligne. Il a rappelé, qu'actuellement, seulement 21 % du territoire avait accès au haut débit, et que 15 millions de personnes en étaient privées. Il a en outre indiqué que, s'agissant de la couverture en téléphonie mobile, le gouvernement lui avait consacré en 2003 44 millions d'euros, dont 30 millions d'euros au titre du FNADT, pour l'implantation de pylônes dans les zones dites « blanches ». Il a estimé qu'il s'agissait d'un effort digne d'être souligné.
En conclusion, M. Roger Besse, rapporteur spécial, a salué l'effort de rationalisation que traduisait selon lui le présent projet de budget, marqué par une augmentation des crédits destinés aux contrats de plan Etat-régions et une diminution des crédits de fonctionnement. Aussi en a-t-il préconisé l'adoption.
Un débat s'est ouvert.
M. Jean Arthuis, président, a félicité le rapporteur spécial et l'a rejoint dans son constat de la nécessité de renforcer la politique en faveur des territoires ruraux.
M. Jacques Oudin a regretté que la DATAR ne réalise pas de travaux de prospective à très long terme, en particulier dans le domaine démographique, et a évoqué « la répartition des tâches » entre cet organisme et le Commissariat général du plan.
En réponse, M. Roger Besse, rapporteur spécial, a estimé que si le précédent gouvernement n'avait pas véritablement su utiliser les potentialités de la DATAR, la situation était en train de changer, comme en témoignaient en particulier la récente nomination de M. Nicolas Jacquet à la fonction de délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, ainsi que la politique, actuellement mise en oeuvre, en faveur du développement rural.
MM. Jean Arthuis, président, et Jacques Oudin se sont interrogés sur l'avenir de la DATAR lorsque la décentralisation aura été achevée. Ils ont en particulier envisagé que la DATAR se concentre davantage sur son activité de réflexion, ou sur son rôle péréquateur. M. Jean Arthuis, président, a estimé que la proposition faite par le rapporteur spécial d'accroître les crédits de la section locale non contractualisée du FNADT était pleinement justifiée.
En réponse, M. Roger Besse, rapporteur spécial, a affirmé que la DATAR était disposée à se désengager au profit des régions qui le souhaiteraient.
A l'issue de cette présentation, la commission a, sur proposition de son rapporteur spécial, décidé de proposer au Sénat l'adoption des crédits de l'aménagement du territoire pour 2004.
Elle a confirmé cette position lors de sa réunion du jeudi 20 novembre 2003 , après avoir pris acte des modifications votées par l'Assemblée nationale.