ARTICLE 46
Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services
militaires
Pour 2004, les crédits de mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services militaires applicables au titre III : « Moyens des armes et services » s'élèvent au total à la somme de - 271.403 euros.
Exposé des motifs :
La comparaison des crédits ouverts en 2003 par rapport à ceux prévus pour 2004 au titre des dépenses ordinaires militaires (mesures nouvelles) figure au II de la partie « Analyses et tableaux annexes » du présent projet de loi.
Les justifications par chapitre sont présentées dans l'annexe « Services votés-Mesures nouvelles » relative au budget de la défense.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
MODIFICATIONS APPORTÉES PAR
L'ASSEMBLÉE NATIONALE
A l'initiative de notre collègue député François d'Aubert, rapporteur spécial des crédits de la défense au nom de la commission des finances, l'Assemblée nationale a adopté, à l'article 46 « Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services militaires », un amendement de réduction de crédits tendant à diminuer de 380.000 euros les dotations inscrites au chapitre 31-71 « Postes permanents à l'étranger. Rémunérations principales ».
Cette initiative a pour objet de réduire le montant des indemnités de séjour à l'étranger, dont la progression a été jugée excessive par la commission des finances de l'Assemblée nationale : les dotations destinées aux rémunérations et charges sociales des quelque 780 postes militaires et 102 postes civils à l'étranger, pris en charge par le ministère de la défense, progressent de 5,3 %, pour atteindre 122 millions d'euros.
Il a également été relevé au cours du débat que les crédits du chapitre 31-72 « Postes permanents à l'étranger. Indemnités et allocations diverses » augmentaient de 9,4 %.
EXAMEN EN COMMISSION
Réunie sous la présidence de M. Jean Arthuis, président , le jeudi 13 novembre 2003, la commission a procédé à l'examen des dépenses ordinaires du budget de la défense et de l'article 46 du projet de loi de finances, sur le rapport de M. François Trucy, rapporteur spécial.
M. François Trucy, rapporteur spécial des crédits de la défense (titre III), a d'abord présenté les principaux chiffres d'un « budget de rattrapage », dont le mérite était de respecter la loi de programmation militaire en dépit d'une conjoncture budgétaire particulièrement difficile : le titre III, hors pensions, progressait de 0,45 % dans le projet de loi de finances pour 2004, pour atteindre 17,5 milliards d'euros ; les effectifs budgétaires, hors comptes de commerce, se montaient à près de 438.000 personnes soit, à quelques unités près, le chiffre prévu par la loi de programmation militaire précitée.
Puis il a passé en revue le détail des créations et suppressions de postes par catégorie de personnel. Il a d'abord noté la suppression de 431 emplois civils, soulignant, à ce propos, le concours apporté par le budget de la défense à la maîtrise de l'emploi public. Il a également mis l'accent sur d'autres évolutions favorables, comme la création de près de 1.200 postes de gendarmes, ainsi que le recrutement de plus de 2.300 militaires du rang. Cette mesure, qui bénéficiait essentiellement à l'armée de terre, avait été rendue possible par la suppression d'un nombre important de postes de volontaires.
En ce qui concernait les personnels spécialisés, M. François Trucy, rapporteur spécial pour les crédits du budget de la défense (titre III) s'est surtout attaché aux difficultés que rencontrait le service de santé des armées à atteindre ses effectifs budgétaires, relevant, à cette occasion, la nécessité d'adapter les conditions d'exercice de ces métiers à la féminisation croissante du recrutement.
Il s'est ensuite félicité du taux de renouvellement très satisfaisant des contrats des militaires du rang qui, supérieur à 80 %, était toutefois variable selon les armes, rappelant que la France se singularisait par le refus des contrats « kleenex » qui caractérisaient certaines armées professionnelles, comme l'armée britannique.
M. François Trucy, rapporteur spécial , a également évoqué les dépenses de carburant pour souligner la discordance existant entre le cours du dollar et le prix du baril retenus pour la construction du budget des armées et ceux mentionnés dans les éléments de cadrage budgétaire généraux. Il a signalé que l'on pourrait, en conséquence, se retrouver en 2004 dans la même situation qu'en 2003, c'est-à-dire être obligé de procéder à des redéploiements pour compenser la sous-budgétisation de ce type de dépenses.
Enfin, il a évoqué un amendement au chapitre 31-71, postes permanents à l'étranger rémunérations principales, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du rapporteur spécial de la commission des finances, tendant à réduire les crédits de rémunération de certains personnels en poste à l'étranger, pour signaler que Mme Michèle Alliot-Marie, ministre de la défense, ne s'y était pas opposée et qu'à l'occasion de la réunion consacrée à l'examen définitif du budget, la commission pourrait donc se rallier à cette initiative.
Il a conclu son exposé en faisant savoir qu'il souhaitait que le titre III dégage des ressources suffisantes pour le fonctionnement des armées, mais sans que cela nuise à l'accroissement nécessaire des dépenses d'équipement.
A l'issue de ce débat, la commission des finances a décidé de proposer au Sénat l'adoption des dépenses ordinaires du budget de la défense et de l'article 46 rattaché du projet de loi de finances.
Réunie à nouveau le jeudi 20 novembre 2003 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a confirmé son adoption des crédits du budget de la défense.