CHAPITRE DEUX :
QUEL AVENIR POUR LES COMPTES
SPÉCIAUX AU REGARD DE LA LOLF ?
En
application de la loi organique du 1
er
août 2001 relative
aux lois de finances (LOLF), le nombre de comptes spéciaux,
désormais dénommés comptes spéciaux, devrait
évoluer en application de dispositions rendant les procédures
d'affectation plus strictes et plus « vertueuses » sur le
plan budgétaire.
Les comptes de prêts et d'avances, regroupés désormais dans
une même catégorie appelée « comptes de concours
financiers » et les comptes d'opérations monétaires ne
sont a priori pas affectés par la nouvelle loi organique. En revanche,
il n'en est pas de même pour les comptes de commerce et les comptes
d'affectation spéciale.
Parmi les compte spéciaux existants, un compte d'affectation
spéciale existant, le compte 902-24 dit de privatisation voit son
existence consacrée par la loi organique du 1
er
août
2001 relative aux lois de finances. Son importance économique et
politique se trouve ainsi confirmée.
I. L'APPLICATION DE LA LOI ORGANIQUE DU 1ER AOÛT 2001 RELATIVE AUX LOIS DE FINANCES
A. UN FONCTIONNEMENT ACTUEL PEU RIGOUREUX
Un
compte spécial du Trésor, et plus particulièrement un
compte d'affectation spéciale, ne peut, en règle
générale, constituer un bon support budgétaire pour
effectuer des investissements publics dès lors que ces derniers
constituent la part majoritaire du compte. La combinaison des procédures
d'engagement des autorisations de programme qui doivent concerner l'ensemble de
l'opération d'investissement et de la règle relative aux comptes
d'affectation spéciale, qui dispose que les dépenses
engagées ou ordonnancées ne peuvent excéder les ressources
constatées, conduit le gestionnaire du compte à attendre de
disposer des recettes nécessaires pour pouvoir engager son
opération d'investissement.
Ces modalités conduisent
mécaniquement à des reports importants pouvant représenter
plus d'une année de dépenses
.
Pourtant, de nombreux comptes d'affectation spéciale continuent à
financer des investissements. Il en est ainsi du fonds national de
développement pour le sport (FNDS).
L'augmentation majeure des
reports de 2002 à 2003 sur le fonds national de développement du
sport (150 millions d'euros) conduit à s'interroger sur les raisons
qui ont pu conduire à doter le fonds pour 2004 de crédits en
hausse de 13,57 % (248 millions d'euros).