2. Un abondement par le budget général limité à 10 % des crédits
En vertu de l'article 21 de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux loi de finances, les recettes des comptes d'affectation spéciale ne pourront plus être complétées par des versements du budget général que dans la limite de 10 % des crédits initiaux de chaque compte, contre 20 % aujourd'hui. Le compte 902-15 d'emploi des taxes parafiscales affectées au financement des organismes du service public de la radiodiffusion sonore et de la télévision , dont 16 % des ressources sont aujourd'hui constituées par un versement du budget général, pourrait, sans augmentation de la redevance à due concurrence, voir son fonctionnement remis en cause.
3. Un fonctionnement rendu plus contraignant
En
matière de reports, la loi organique précitée du
1
er
août 2001 apporte
des limites
. Les
autorisations d'engagement et les crédits de paiement disponibles en fin
d'année sont reportés sur l'année suivante, dans les
conditions prévues aux II et IV de l'article 15 ; ce dernier
prévoit en fait de limiter à 3 % l'augmentation des
crédits du programme bénéficiant du report sauf
disposition contraire prévue par une loi de finances.
Cette disposition remet ainsi en cause le fonctionnement des nombreux comptes
d'affectation spéciale qui accumule les reports.