D. QUELLE PHYSIONOMIE POUR LES COMPTES SPÉCIAUX DU TRÉSOR APRÈS 2006 ?
En conséquence de l'ensemble de ces dispositions, votre rapporteur spécial estime que le périmètre budgétaire des comptes spéciaux du Trésor sera amené à être restreint, sans prendre en considération les comptes de concours financiers et les comptes d'opérations monétaires, aux trois comptes créés de droit par la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances- un compte d'affectation spéciale retraçant les opérations de nature patrimoniale liées à la gestion des participations financières de l'Etat , un compte des pensions et avantages accessoires , sous la forme d'un compte d'affectation spéciale, à partir duquel seront payées les pensions des agents publics et les charges de compensation aux régimes de retraite et un compte de la dette et de la Trésorerie de l'Etat , sous la forme d'un compte de commerce, retraçant l'ensemble des opérations budgétaires - à l'exclusion de toute opération de gestion courante - relatives à Trésorerie et à la dette de l'Etat.