II. L'IMPORTANCE CONFIRMÉE DU COMPTE 902-24
Le
compte 902-24, n'est pas, contrairement à ce qui pourrait
apparaître ici ou là, un compte de l'Etat investisseur : il
est un compte de restructuration, de cantonnement d'actifs
dévalorisés et de désendettement
: les principaux
bénéficiaires sont ainsi le GIAT, Charbonnages de France,
l'EPFR
14(
*
)
, Bull et d'autres
structures de cantonnement. Les actifs de valeur de l'État sont
cédés pour permettre la poursuite d'activité d'entreprises
qui ne pourront jamais être mises sur le marché et qui pour
certaines sont à terme amenées à disparaître.
Pour autant, l'Etat reste actionnaire de 1.616 entreprises, dont
97 entreprises de premier rang représentant 5,2 % de l'emploi
salarié total.
Evolution du périmètre de l'Etat actionnaire
L'Etat actionnaire doit donc gérer ses participations au mieux de ses intérêts patrimoniaux et au mieux des intérêts de ses entreprises. Si votre rapporteur spécial regrette fortement que la présentation du bleu budgétaire ne tienne aujourd'hui encore aucun compte de la loi organique du 1 er août 2001 relative aux lois de finances, n'affichant aucun objectif et aucun indicateur de résultat, il se félicite que le « jaune » annexé à la loi de finances, créé à l'initiative de votre commission des finances, présente avec davantage de clarté, la politique que l'Etat mène vis-à-vis de ses entreprises.