1. L'agence des participations de l'Etat
Votre
rapporteur spécial se félicite de la création de l'Agence
des participations de l'Etat (APE) qu'il a été amené, en
application de l'article 57 de la LOLF, à
« contrôler » avec le Président et le
rapporteur général de votre commission des finances le
20 mai 2003, et qui devrait conduire à faire cesser le
décalage de vision stratégique entre l'Etat actionnaire et ses
entreprises.
Rattachée administrativement à la direction du Trésor,
créée à partir du modèle de l'Agence France
Trésor, la nouvelle agence a la forme juridique d'un service à
compétence nationale. Elle mêle des compétences publiques
et privée et est dotée de trois pôles d'expertises
transversaux : audit-comptabilité, juridique, financier. Elle
devrait atteindre un effectif d'une cinquantaine de cadres en régime de
croisière. Le service des participations de la direction du
Trésor disposait auparavant de trente cadres.
2. La présentation des « comptes combinés » de l'Etat
A
l'initiative de votre commission des finances
15(
*
)
, l'Etat actionnaire est
désormais tenu de présenter les comptes combinés de toutes
les entités significatives, établissements et
sociétés contrôlées par l'Etat. Le chantier est en
cours et votre rapporteur spécial se félicite des premiers
travaux menés pour définir la méthode comptable à
utiliser.
L'article 110 de la loi de finances initiale pour 2003 modifiant l'article 142
de la loi sur les nouvelles régulations économiques a
prévu que le rapport relatif à l'Etat actionnaire établira
les comptes consolidés de toutes les entités significatives,
établissements et sociétés, cotées et non
cotées, contrôlées par l'Etat. La loi de
sécurité financière du 1
er
août 2003 a
substitué l'établissement de comptes combinés aux comptes
consolidés, ce qui permet de s'appuyer sur le règlement
n° 2002-12 du comité de réglementation comptable du
12 décembre 2002 ayant trait à l'établissement de
comptes combinés par une entité privée. Néanmoins,
l'établissement des comptes combinés des entités
contrôlées par l'Etat présentera des
spécificités par rapport au dispositif de droit commun car l'Etat
(entité chargée d'établir les comptes combinés) ne
sera pas incluse dans le périmètre de combinaison. Par ailleurs,
le critère de combinaison qui permet de déterminer le
périmètre de combinaison est fixé par la loi.
Dès le mois de juillet 2003, sans attendre la promulgation de la loi de
sécurité financière, une consultation a été
lancée auprès de neuf grands cabinets d'expertise comptable.
Cette consultation distinguait deux phases : la première phase a pour
objet l'établissement d'un manuel de combinaison en vue de
l'établissement des comptes combinés sur des bases
homogènes ; la deuxième phase plus opérationnelle, qui
fera l'objet d'un contrat séparé accompagnera
l'établissement même des comptes combinés, ce qui
nécessitera la mise en place d'un logiciel et le traitement des
données remontant des entreprises du périmètre de
combinaison.
Les propositions écrites des cabinets consultés pour la
première phase ont mis en lumière la très grande
complexité de l'exercice : outre l'importance du champ, l'absence
actuelle de stabilité des normes comptables (révision du
référentiel français pour converger vers les normes
internationales, établissement à compter de 2005 des comptes
consolidés des entités faisant appel public à
l'épargne selon les normes internationales) constituera, sans conteste,
un obstacle pour atteindre l'objectif d'homogénéité.
Le cabinet d'expertise comptable ayant été désigné
au début du mois d'octobre, les travaux ont immédiatement
commencé. La première étape est consacrée à
la détermination du champ de combinaison sur la base des deux
critères cumulatifs, le contrôle et le caractère
significatif, la deuxième étape portera sur le recensement des
méthodes comptables mises en oeuvre et le choix opéré de
ces dernières pour l'établissement des comptes combinés.
L'élaboration du manuel de combinaison constituera le travail final.