C. LES MODALITÉS DE LA SOLIDARITÉ FINANCIÈRE ENTRE ZONES URBAINES ET RURALES
1. Mieux justifier les fondements de la péréquation
Le FNDAE
constitue depuis 1954 un instrument de solidarité financière
entre les zones urbaines et les zones rurales. Il induit ainsi une
péréquation entre départements, sur la base du prix de
l'eau, celui-ci étant
a priori
supérieur en zone rurale
(allongement des réseaux par habitant desservi, surdimensionnement des
investissements). Néanmoins, les critères de
péréquation entre départements apparaissent datés.
Aucune étude récente consistant à analyser les
écarts de prix de l'eau n'est disponible sur le plan national.
Ainsi, la Cour des comptes, dans son rapport 2001-489-OB du 7 novembre
2001 que le ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la
pêche et des affaires rurales a transmis à votre rapporteur
spécial, écrit : «
de manière
surprenante, le ministère de l'agriculture semble aujourd'hui disposer
d'une information moins bonne qu'il y a quinze ans sur le prix de l'eau dans
les communes rurales
». Elle appelle de ses voeux
«
une analyse des écarts de prix de l'eau entre communes
urbaines et rurales, sur la base d'un échantillon soigneusement
étudié
».
Elle rappelle ainsi :
«
La justification « économique » de
l'existence du fonds repose à ce jour sur quelques
considérations, certes objectives, mais dont l'impact n'est pas
quantifié :
- la dispersion physique des usagers en milieu rural entraîne un
allongement substantiel des réseaux par habitant desservi (dans un
rapport de un à trois) ;
- l'importance relative de la population saisonnière dans une partie des
régions rurales conduit à surdimensionner les investissements par
rapport à la population permanente et aux volumes d'eau
vendus
».
Votre rapporteur spécial estime donc qu'une meilleure évaluation
de ces deux composantes permettrait de renforcer la légitimité
d'une péréquation entre communes urbaines et communes rurales.