2. La nécessaire « révision » de la liste des communes rurales
La
péréquation des crédits du FNDAE doit se fonder sur des
critères qui méritent aujourd'hui d'être redéfinis.
En effet, les crédits du FNDAE sont réservés aux communes
rurales, ce qui semble légitime à votre rapporteur spécial
compte tenu des éléments rappelés ci-dessus.
Néanmoins, la définition des communes rurales apparaît
obsolète.
En effet, ces communes rurales sont définies « en
négatif » par l'exclusion des communes classées
urbaines par l'annexe VIII à l'article D. 2335-15 du code
général des collectivités territoriales :
«
sont considérées comme rurales toutes les communes
qui ne figurent pas sur la liste définie à l'annexe VIII du
présent code
».
Cette annexe a été
définie par le décret n° 66-173 du 25 mars 1966.
Les communes de moins de 2.000 habitants sont classées en communes
rurales.
Les communes de plus de 10.000 habitants sont classées en communes
urbaines.
Les communes entre 2.000 et 5.000 habitants font l'objet d'un classement
selon l'appréciation du préfet.
Comme le constate la Cour des comptes dans son rapport précité,
«
des communes à caractéristique rurale en 1996 ne
le sont plus aujourd'hui (inclusion dans des agglomérations, stations
touristiques). Inversement, certaines régions se dépeuplent, ce
qui peut contribuer à accentuer les difficultés des communes
concernées et réduire leur capacité à investir en
faveur de l'adduction d'eau et de l'assainissement
».
Votre rapporteur spécial regrette que la liste des communes rurales
éligibles au FNDAE n'ait pas été actualisée depuis
1966. Il constate une certaine inertie en ce qui concerne la mise à jour
de cette liste.
Chaque année depuis trois ans, le sujet est à l'ordre du jour du
comité du fonds national pour le développement des adductions
d'eau. Chaque année, la décision est repoussée comme en
témoigne les compte-rendus du comité :
- 29 juin 2000 : «
une révision de la liste des
communes pouvant bénéficier des aides du FNDAE va être
entreprise au cours de l'année 2000
».
- 16 novembre 2000 : «
la liste des communes urbaines
étant inchangée depuis la création du FNDAE en 1954, il
apparaît maintenant nécessaire d'y apporter quelques
modifications. Il est suggéré d'une part que les communes rurales
de plus de 10.000 habitants et celles adhérant à une
communauté d'agglomération perdent leur caractère rural et
d'autre part que les communes urbaines de moins de 5.000 habitants,
n'appartenant pas à une communauté d'agglomération
deviennent rurales. M. .... présente une simulation prenant en compte
pour les communes rurales un seuil inférieur à
3.000 habitants. M. ....proposer de modifier le seuil à
3.500 habitants et
souhaite que ce point soit renvoyé au
prochain comité
».
- 3 mai 2001 : «
la liste des communes urbaines ne
reflète plus la réalité du monde rural, et il est
souhaitable d'y apporter un certain nombre de modifications. Trois nouvelles
simulations ont été faites par le bureau des infrastructures
rurales et de l'hydraulique agricole en prenant les seuils de 2.000, 3.000 ou
3.500 habitants...
Le comité estime qu'il y a lieu d'approfondir
la réflexion. M. ...propose de revoir ce dossier au prochain
comité
»
.
- 27 novembre 2001 : «
compte tenu des fortes
évolutions de la population depuis sa date d'établissement, une
révision de cette liste est maintenant nécessaire...Deux
critères « nombre d'habitants » et
« appartenance à une unité urbaine »
codifiés dans le recensement général de la population 1999
sont proposés aux membres du comité pour servir de base à
l'élaboration de la nouvelle liste...Les membres du comité
proposent que les critères de 2.000 et 5.000 habitants
utilisés dans la liste précédente soient retenus et que
les communes de plus de 2.000 habitants appartenant à une
unité urbaine selon la codification de l'INSEE ne soient pas
éligibles au FNDAE.
Un courrier sera très prochainement
adressé aux préfets pour mettre en oeuvre cette
révision
».
- 8 janvier 2002 : «
les principes envisagés pour
refondre la liste des communes rurales : le conseil général
des eaux et des forêts ne se prononce pas sur le devenir des communes
comprise entre 2.000 et 5.000 habitants, classées rurales au sens
du FNDAE.
Un avis du comité consultatif du fonds sera demandé
prochainement
».
- 30 mai 2003 : «
lors du précédent conseil, il
avait été décidé qu'un comité restreint,
composé notamment de représentants de l'Assemblée des
départements de France (ADF) et de l'Association des maires de France
(AMF), serait chargé d'examiner les différentes demandes de
dérogation des départements avant de les soumettre au
comité consultatif. Début octobre, seuls
55 départements avaient répondu à l'enquête. La
grande majorité des départements ont demandé des
dérogations. Celles-ci concernent 620 communes et
2.319.009 habitants.
La décision a été prise par
le cabinet du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la
pêche et des affaires rurales de surseoir à la révision de
la liste des communes compte tenu du projet de décentralisation du FNDAE
et de la baisse importante des recettes 2003
».
Il semble au contraire à votre rapporteur spécial que les deux
derniers points incitent à accélérer la décision,
en cours depuis au moins trois année, visant à définir une
liste à jour des communes rurales éligibles au FNDAE.