3. Les critères de répartition des dotations
La
détermination des besoins financiers des départements est
réalisée périodiquement par l'intermédiaire d'un
inventaire spécifique au FNDAE, qui établit un état des
équipements disponibles par département et une estimation des
investissements qui seront réalisés au cours de la prochaine
période de cinq ans.
Selon le rapport de la Cour des comptes précité,
«
les modalités de réalisation des inventaires font
l'objet d'appréciations parfois critiques de la part des services
déconcentrés
».
Ainsi, «
compte tenu des faiblesses et la lourdeur des inventaires
périodiques, et la mise en place progressive de schémas
départementaux d'adduction d'eau comme d'assainissement,
l'intérêt à moyen terme de l'inventaire devient
discutable
».
Il paraît indispensable avant de décider la
décentralisation du FNDAE de trouver une méthode plus
adaptée permettant d'évaluer les besoins à moyen terme des
départements.
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En conclusion de ce contrôle, votre rapporteur spécial ne peut que confirmer les dysfonctionnements soulignés par les débats sur le projet de loi de finances pour 2003. Il estime possible de résoudre de dysfonctionnement par une décentralisation des crédits. Cette décentralisation appelle au préalable une clarification des critères de péréquation entre communes rurales et communes urbaines.